Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2023, n° 23/00250

CA Fort-de-France 9 mai 2023

CA Fort-de-France 27 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que le nom de l'expert mentionné dans l'arrêt était effectivement erroné et a jugé nécessaire de procéder à la rectification.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Fort-de-France, ch. civ., 27 juin 2023, n° 23/00250
Juridiction :	Cour d'appel de Fort-de-France
Numéro(s) :	23/00250
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 9 mai 2023, N° 23/151;22/00316
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel MENANT
Cabinet(s) :	BERTHIAUD ET ASSOCIES
Parties :	LA S.A.S. WGS c/ S.A.S. APAVE PARISIENNE

Texte intégral

ARRET N°

N° RG 23/00250

N°Portalis DBWA-V-B7H-CMNF

Rectificatif de l’arrêt

N° : 23/151

RG : 22/00316

rendu le 09 mai 2023

S.A.S. WGS

S.A.S. APAVE PARISIENNE

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 27 JUIN 2023

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

De l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Fort de France en date du 09 mai 2023 enregistré sous le n° 22/00316 ;

PRÉSENTÉE PAR :

LA S.A.S. WGS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Isadora ALVES, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

M^e Michel MENANT, de la SELARL CABINET MENANT & ASSOCIES, avocat plaidant, au barrau de PARIS

CONTRE :

S.A.S. APAVE PARISIENNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne-Laure CAPGRAS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

M^e Sylvie BERTTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2023, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : M^me Claire DONNIZAUX, Conseillère

Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : M^me Micheline MAGLOIRE,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 27 Juin 2023

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par un arrêt en date du 9 mai 2023, la cour d’appel de Fort-de-France a statué comme suit :

— INFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 15 juillet 2022 sauf en ce qu’elle a mis les dépens à la charge de la SAS WGS et a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la SAS Apave Parisienne ;

Statuant à nouveau,

— DÉCLARE communes à la SAS Apave Parisienne les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 20 juillet 2021 désignant Madame [H] [K] en qualité d’expert judiciaire sans modification de la mission ;

— DIT que la SAS WGS devra verser auprès de la régie du tribunal judiciaire de Fort-de-France dans le délai d’un mois suivant la présente décision, à peine de caducité une provision de 3.000 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, le magistrat du tribunal judiciaire de Fort de France chargé des expertises restant compétent pour l’expertise ;

— MET les dépens à la charge de la SAS WGS ;

— DÉBOUTE la SAS Apave Parisienne de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE la SAS WGS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d’une requête transmise au greffe par voie électronique en date du 24 mai 2023, la SAS WGS a saisi la cour d’une demande de rectification d’erreur matérielle aux termes de laquelle elle demande de :

— CONSTATER que l’arrêt en rectification d’erreur matérielle RG 22/00316 rendu le 9 mai 2023 est affecté d’erreurs et omissions matérielles qui l’affectent, en l’espèce : une erreur dans le PAR CES MOTIFS sur le nom de l’expert désigné ;

— PRÉCÉDER au remplacement du paragraphe :

'Statuant à nouveau,

Par le paragraphe suivant :

'Statuant à nouveau,

— DÉCLARE communes à la SAS Apave Parisienne les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 20 juillet 2021 désignant Madame [H] [X] en qualité d’expert judiciaire sans modification de la mission ;

— ORDONNER qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

— DIRE que la décision rectificative à intervenir devra être modifiée au même titre que la précédente décision ;

— DIRE que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public'.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 9 juin 2023 à laquelle les parties ont été convoquées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Dans le dispositif de l’arrêt du 9 mai 2023, la cour a notamment statué comme suit :

'- DÉCLARE communes à la SAS Apave Parisienne les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 20 juillet 2021 désignant Madame [H] [K] en qualité d’expert judiciaire sans modification de la mission'.

Or, aux termes de l’ordonnance de référé visée du 20 juillet 2021, l’expertise ordonnée a été confiée à Madame [H] [X], experte près la cour d’appel de Fort-de-France.

Il apparaît ainsi que le nom '[K]', désignant l’experte, est erroné.

Il convient en conséquence de réparer cette erreur et de faire droit à la requête.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

DIT que dans l’arrêt du 9 mai 2023 rendu par la cour d’appel de Fort-de-France, au lieu de lire :

' DÉCLARE communes à la SAS Apave Parisienne les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 20 juillet 2021 désignant Madame [H] [K] en qualité d’expert judiciaire sans modification de la mission ' ;

Il y a lieu de lire :

' DÉCLARE communes à la SAS Apave Parisienne les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé du 20 juillet 2021 désignant Madame [H] [X] en qualité d’expert judiciaire sans modification de la mission ';

DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que la décision rectificative sera notifiée au même titre que la précédente décision ;

DIT que les dépens seront à la charge du Trésor public.

Signé par M^me Christine PARIS, Présidente de Chambre et M^me Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,