Désistement 26 novembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. -sect. b, 26 nov. 2020, n° 19/04649 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 19/04649 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 octobre 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B CIVILE
N° Minute
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 26 Novembre 2020
RG N° : N° RG 19/04649 – N° Portalis DBVM-V-B7D-KHYK
Affaire rendue le : 24 Octobre 2019 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE – déclaration d’appel du 14 Novembre 2019
Madame Z X
[…]
[…]
Représentant : M. Charles Y (Défenseur syndical ouvrier)
APPELANTE
SARL QUALITY PARE BRISE prise en la personne de ses gérants en exercice domiciliés ès qualité audit siège
[…]
[…]
Représentant : Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS greffière ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/04649 – N° Portalis DBVM-V-B7D-KHYK,
Vu le courrier de Mme X, dont le greffe a accusé réception le 15 septembre 2020, aux termes duquel elle fait part de sa demande de désistement ;
Vu le message électronique de Mr Y, défenseur syndical, en date du 02 novembre 2020;
Vu les conclusions de maître CAMERINO, conseil de la société QUALITY PAR BRISE, transmises par voie électronique en date du 04 novembre 2020 ;
MOTIFS ET DECISION
Attendu qu’il convient de donner acte à Madame Z X de son désistement d’appel et de dire que les dépens resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 399, 400,787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à Madame Z X de son désistement d’appel ;
Déclarons ce désistement recevable ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours;
Constatons, en l’espèce, qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la partie intimée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Madame Z X, partie appelante.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT
Copie adressée aux
avocats le 26/11/20
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