Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 septembre 2021, n° 21/01271

CPH Grenoble 15 février 2021

CA Grenoble 9 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que les conclusions de l'appelant ont été signifiées après le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. -sect. b, 9 sept. 2021, n° 21/01271
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/01271
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Grenoble, 15 février 2021, N° F20/00077
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Eïtan CARTA-LAGFlorence NERI
Parties :	S.E.L.A.R.L. SELARL BERTHELOT, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D’ANNECY

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU JEUDI 09 SEPTEMBRE 2021

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 21/01271 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KZE5

APPEL

Jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 15 février 2021, enregistrée sous le n° F 20/00077 suivant déclaration d’appel du 15 mars 2021

Nous, Blandine FRESSARD, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES

SELARL BERTHELOT prise en la personne de Maître Z A, ès qualités de liquidateur de la 'SARL LEADER SECURITE PRIVEE'

[…]

Défaillante

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D’ANNECY

86, avenue d’Aix-les-Bains ' BP 37 – Acropole

[…]

Représentée par M^e Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu la déclaration d’appel de X Y du 15 mars 2021,

Vu l’article 911 du code de procédure civile,

Vu l’avis de caducité transmis par le greffe par voie électronique le 16 juillet 2021,

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 911 du code de code de procédure civile, l’appelant devait signifier au plus tard le 02 août 2021 ses conclusions à SELARL BERTHELOT prise en la personne de Maître Z A, ès qualités de liquidateur de la 'SARL LEADER SECURITE PRIVEE’ ;

Attendu que les conclusions d’appelant ont été signifiées le 20 juillet 2021 ;

Vu les observations de la partie appelante, transmises par voie électronique le 23 juillet 2021;

Que faute d’avoir respecté ces dispositions, la déclaration d’appel de Monsieur X Y est déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la partie appelante.

La greffière La conseillère chargée de la mise en état

copies délivrées

le 09 Septembre 2021