COUR D’APPEL DE LYON ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2013

CHAMBRE SOCIALE C R.G : 13/00181

APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de prud’hommes – Formation de départage de MONTBRISON du 19 Décembre 2012 RG : F 11/00123

APPELANT : Philippe E Chemin des Flachats 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT comparant en personne, assisté de M^e Jean-Pierre C de la SELARL SEDOS CONTENTIEUX, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

INTIMÉE : SA EUROTAB TECHNOLOGIES […] 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT représentée par M^e Amandine SAPT du cabinet CAPSTAN RHONE ALPES, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 février 2013

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Juin 2013

Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier.

En présence de Stéphanie PHILIPPE, auditrice de justice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Septembre 2013 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que le conseil de prud’hommes de Montbrison section encadrement, en formation de départage, par jugement contradictoire du 19 décembre 2012, a :

— déclaré recevable la demande de monsieur E en dépit de l’existence de la transaction

— débouté monsieur E de ses demandes

— dit n’y avoir à l’application de l’article 700 du code de procédure civile

— rejeté toutes autres demandes

— condamné monsieur E aux entiers dépens;

Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par monsieur E par lettre recommandée du 2 janvier 2013 réceptionnée au greffe le 8 janvier 2013 ;

Attendu que monsieur E a été engagé par la société Linotech aux droits de laquelle vient la société Eurotab Technologie suivant contrat à durée indéterminée du 11 octobre 2004, en qualité de responsable bureau d’études ;

Qu’il a été promu le 20 juillet 2005 directeur technique et opérationnel et le 1^er juin 2007 directeur général;

Que le 19 novembre 2009 il a été déchargé de la direction générale et nommé directeur technique;

Attendu que les parties ont signé une « convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée » le 28 avril 2010 à effet au 30 juin 2010, soumise à l’homologation de la DDTEFP;

Qu’elles ont également signé un protocole d’accord transactionnel le 8 juillet 2010 aux termes duquel il était alloué à monsieur E la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts destinés à préparer le préjudice moral du fait de la rupture de son contrat de travail;

Attendu que la société Eurotab emploie plus de 11 salariés et est dotée d’institutions représentatives du personnel;

Que la convention collective applicable est celle de la métallurgie des cadres;

Attendu que monsieur E demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 11 avril 2013, visées par le greffier le 20 juin 2013 et soutenues oralement, de :

— rejeter l’exception de transaction

— infirmer la décision déférée

— dire qu’il est fondé à demander une indemnisation pour ne pas avoir été intéressé par son employeur aux résultats des brevets dont il est le co inventeur, en exécution

de sa mission de directeur technique par application combinée des articles L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et 26 de la convention collective nationale de la métallurgie des cadres

— condamner l’employeur au paiement de la somme de 72000 euros net de ce chef

— le condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que la société Eurotab technologie demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 20 juin 2013, visées par le greffier le 20 juin 2013 et soutenues oralement, de:

A titre principal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de la transaction du 8 juillet 2010

— infirmer le jugement

— dire et juger irrecevable l’action de monsieur E

A titre subsidiaire

— confirmer le jugement

— constater que monsieur E ne démontre ni l’intérêt commercial exceptionnel pour l’entreprise des deux inventions ni sa contribution personnelle

— débouter monsieur E de sa demande

Accueillant sa demande reconventionnelle

— condamner monsieur E à lui verser 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l’article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de monsieur E

Attendu que monsieur E, à réception du courrier de son employeur le 21 mars 2011, sollicitant son accord pour l’extension d’un brevet aux USA, a demandé à ce dernier, par lettre recommandée du 12 avril 2011, de lui servir une rémunération pour les brevets pour lesquels il est co- inventeur et saisi le 27 juin 2011 la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir condamnation de la société Eurotab Technologies à lui servir la somme de 72000

euros en application de l’article 26 de la convention collective des cadres de la métallurgie ;

Attendu que la société Eurotab Technologies oppose à son contradicteur l’irrecevabilité de la demande présentée au regard du protocole d’accord transactionnel signé le 8 juillet 2010, monsieur E ayant renoncé à tous autres droits ou action concernant l’exécution de son contrat de travail et, notamment, à la perception d’une rémunération complémentaire relative au dépôt de brevets qui constitue une demande afférente à l’exécution du contrat;

Attendu que les parties ont exposé lors de la signature du protocole d’accord transactionnel le 8 juillet 2010, avoir signé une convention de rupture le 28 avril 2010, avoir, suite à une demande du salarié, sur l’importance du « préjudice psychologique et moral qu’il allait subir du fait d’une perte d’emploi au regard de son expérience dans la profession et de l’atteinte portée à sa vie professionnelle », décidé de se rapprocher « tant sur l’exécution que la rupture de leur relation contractuelle » ;

Que la société Eurotab Technologies a accepté de verser à monsieur E une « indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive d’un montant brut de 4000 euros 'constitutive de dommages et intérêts en réparation du préjudice que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat de travail, autre que la perte de salaire » ;

Que monsieur E a déclaré « ne plus rien avoir à réclamer à la société Eurotab Technologies ainsi qu’aux autres sociétés du groupe Eurotab, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail, de même qu’en ce qui concerne la qualification que le juge de l’impôt pourrait donner à cette indemnité » ;

Attendu que d’une part, la transaction a pour seul objet de fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de son travail et ne porte pas sur la rémunération prévue à l’article 26 de la convention collective applicable ;

Attendu que d’autre part, contrairement à ce que soutient la société intimée, le salarié n’a aucunement renoncé en toute connaissance de cause à toute demande concernant une rémunération complémentaire relative au dépôt de brevets ;

Qu’il ne saurait se déduire des termes de la lettre adressée par monsieur E, le 12 avril 2011 à réception de la demande de l’employeur du 21 mars 2011, lui demandant de signer deux documents « pour l’enregistrement de notre demande de brevet presse à volume constant aux USA qui est une extension de la demande française », une quelconque connaissance de l’étendue et de la portée de ses droits ;

Qu’aux termes de sa lettre du 12 avril 2011, monsieur E a indiqué « hors comme tu t’en rappelles sans doute, lors de la négociation pour mon départ de la société, je t’avais fait part de ma demande concernant ma rémunération relative aux brevets pour lesquels j’étais co-inventeur. Tu n’avais pas souhaité traiter ce sujet avec moi et ce

point n’a pas non plus été vu avec Cyril Malondra (qui n’avait pas connaissance de ces aspects » ;

Attendu que le conseil de prud’hommes a justement considéré que la demande présentée par monsieur E, concernant l’indemnisation des brevets, n’a nullement été intégrée dans l’objet de la transaction signée le 8 juillet 2010 et déclaré la demande recevable ;

Que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ;

Sur la demande d’indemnisation

Attendu que monsieur E poursuit son ancien employeur à l’indemniser pour ne pas avoir été intéressé aux résultats des brevets dont il est co-inventeur, en exécution de la mission de directeur technique, par application combinée des articles L611-7 du code de la propriété intellectuelle et 26 de la convention collective de la métallurgie des cadres ;

Qu’il souligne l’importance des travaux accomplis par lui, insiste sur le fait que son employeur l’a déclaré spontanément co-inventeur de brevet et évoque l’importance économique considérable des inventions auxquelles il a contribué ;

Attendu que la société Eurotab Technologies est eu rejet de la demande et soutient que monsieur E, lors des dépôts des brevets des 18 juillet 2008 et 17 juin 2009, a occupé les seules fonctions de directeur général et pas de fonctions techniques, que le principe de l’invention a été découvert et a existé avant l’embauche de monsieur E ;

Qu’elle souligne la carence de ce dernier dans l’administration de la preuve, rappelant que la mission inventive doit correspondre aux fonctions effectives de l’ingénieur ou cadre et présenter un intérêt exceptionnel pour l’entreprise dont l’importance est sans commune mesure avec le salaire perçu ;

Attendu que monsieur E verse aux débats la demande de brevet d’invention déposée le 17 juin 2009 par la société Eurotab sous le n° 09.54063 concernant « le procédé et dispositif de fabrication de produits compactés par compaction lente » avec comme inventeurs Brosse Jacques et E Philippe, et celle déposée le 18 juillet 2008 par la société Eurotab sous le n° 0854917 concernant « le dispositif pour former des tablettes par compaction à volume constant » avec comme inventeurs Linossier Max, Brosse Jacques et E Philippe ;

Qu’il produit également la demande internationale d’enregistrement du 21 janvier 2010 du brevet déposé en France le 18 juillet 2008 auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, avec comme inventeurs Linossier Max, Brosse Jacques et E Philippe, sous le n° WO 2010/007152 AI ;

Attendu que d’une part, la participation de monsieur E à la réalisation de ces deux brevets résulte des propres déclarations effectuées par la société Eurotab Technologies elle-même auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, de

l’Office Européen des Brevets, de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle aux termes desquelles elle a reconnu la qualité d’inventeur à monsieur Eichler ;

Que de façon superfétatoire, ce dernier verse de nombreux échanges de courriers et courriels démontrant sa participation effective aux travaux ayant conduit aux dépôts des brevets par la société Eurotab et un courrier de monsieur L du 26 février 2013 démontrant le rôle stratégique occupé par monsieur E dans la découverte de l’invention pour laquelle un brevet a été déposé tant auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, de l’Office Européen des Brevets, que de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ;

Que par ailleurs, l’employeur, pour déposer le brevet français auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a dû obtenir l’accord préalable de monsieur E ;

Attendu que d’autre part, la demande de monsieur E n’est pas une demande de versement d’une rémunération complémentaire au sens de l’article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle impliquerait que le salarié soit l’auteur d’une invention présentant un intérêt exceptionnel dont l’importance serait sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur, mais une demande d’indemnisation du préjudice résultant de n’avoir pas été intéressé aux résultats des brevets ;

Qu’il ne peut être contesté que le brevet déposé le 18 juillet 2008 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle a fait l’objet d’un dépôt tant auprès de l’Office Européen des Brevets, de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, démontrant par la même de l’intérêt présenté par l’invention ;

Attendu qu’enfin, les bulletins de salaire de monsieur B, l’un des co-inventeurs, pour l’année 2010, font apparaître que ce dernier a perçu en sus de son salaire de septembre 2010 une rémunération au titre des brevets de 3000 euros ;

Que la société Eurotab Technologies reconnaît elle-même avoir perçu au titre des brevets des royalties de 129816 euros en 2009, 150737 euros en 2010 et 100564 euros en 2011 et démontre que l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization) de Eurotab Group est en augmentation constante de 67 % du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2011 ;

Attendu que la cour dispose d’éléments suffisants pour indemniser le préjudice subi par monsieur E du fait de n’avoir pas été intéressé aux résultats des deux brevets dont il est co-inventeur à hauteur de la somme nette de 10000 euros, somme allouée à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef ;

Attendu que les dépens d’instance et d’appel doivent être laissés à la seule charge de la société Eurotab Technologies qui succombe en ses demandes et doit être déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les considérations d’équité justifient que soit allouée à monsieur E une indemnité de 3000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Reçoit l’appel

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de monsieur E recevable

L’infirme de ces autres chefs

Statuant à nouveau

Condamne la société Eurotab Technologies à payer à monsieur E une somme nette de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son intéressement aux brevets dont il est co-inventeur

Condamne la société Eurotab Technologies à payer à monsieur E une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société Eurotab Technologies aux dépens d’instance et d’appel.