Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 mars 2021, n° 21/01521

TGI Saint-Étienne 29 janvier 2021

CA Lyon
Irrecevabilité 16 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Défaut de désignation des parties intimées
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne comportait pas la désignation des adversaires de l'appelant devant les premiers juges, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 16 mars 2021, n° 21/01521
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/01521
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, JEX, 29 janvier 2021, N° 19/00086
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Julia BRICCA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

RG N° : 21/01521 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NNZK

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 29 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00086

Monsieur Z A B

[…]

Représentant : M^e Y X, avocat au barreau de LYON

APPELANT

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de Lyon.

Nous, Dominique BOISSELET, Président de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de lyon chargé de la mise en état, assisté de Sylvie GIREL, Greffier,

Par jugement du 29 janvier 2021, le Juge de l’exécution (saisie immobilière) du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne a statué dans un litige opposant Monsieur Z A B à LE TRESOR PUBLIC PRS DE LA LOIRE venant aux droits du SIP ST ETIENNE SUD, le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO FRANCE 2, LA SARL DSP IMMOBILIER, et la SARL A-GOLD.

Par déclaration au greffe du 26 février 2021, Monsieur Z A B a interjeté appel de ce jugement, ne désignant pas d’intimé.

Par un soit transmis en date du 3 mars 2021, le greffe a demandé à M^e X Y avocat de l’appelant de faire parvenir ses observations sur une éventuelle nullité de l’appel pour défaut d’indication des parties intimés dans l’acte d’appel,

Par mail en date du 9 mars 2021, Maitre X Y avocat de l’appelant a fait parvenir ses observations,

SUR CE NOUS CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Attendu qu’en application de l’article 914 du Code de Procédure Civile le Conseiller de la Mise en Etat est compétent exclusivement jusqu’à son déssaisissement pour statuer sur la recevabilité de l’appel ;

Attendu qu’il convient de constater que la déclaration d’appel ne comporte pas la désignation comme parties intimées des adversaires de l’appelant devant les premiers juges ;

Que l’appel doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

Attendu que les dépens doivent demeurer à la charge de l’appelant ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 914 du Code de Procédure Civile,

Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur Z A B,

Disons que les dépens restent à la charge de l’appelant.

Fait à Lyon, le 16 Mars 2021

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT