Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 11 mai 2022, n° 21/07916

TGI 27 septembre 2021

TGI Lyon 27 septembre 2021

CA Lyon
Désistement 11 mai 2022

Arguments

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Accepté
Droit de propriété sur le véhicule
La cour a jugé que la société avait le droit de demander la restitution du véhicule en tant que propriétaire légitime.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel concerne un litige entre la société Le Club Solution et les époux [O] concernant la prise de possession d'un véhicule Fiat 500. Le président du tribunal judiciaire de Lyon avait rendu une ordonnance de référé favorable à la demande de la société Le Club Solution. Les époux [O] ont interjeté appel de cette décision, mais ont finalement décidé de se désister de leur appel. Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Étant donné que l'intimée n'a pas constitué d'avocat devant la cour et n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, et que le désistement est sans réserve, la cour d'appel constate son dessaisissement et l'extinction de l'instance. Chacune des parties devra supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 11 mai 2022, n° 21/07916
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/07916
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 27 septembre 2021, N° 21/00359
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Christine SAUNIER-RUELLAN, président
Avocat(s) :	Alexis CHABERT
Cabinet(s) :	DELSOL AVOCATS
Parties :	La société LE CLUB SOLUTION

Texte intégral

N° RG 21/07916 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N5IQ

Décision du Président du TJ de [Localité 7] en Référé du 27 septembre 2021

RG : 21/00359

[K]

[O]

S.A.S. LE CLUB SOLUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 11 Mai 2022

APPELANTS :

M. [L] [O]

né le 27 Juin 1973 à [Localité 8] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mme [E] [K] épouse [O]

née le 06 Janvier 1974 à [Localité 6] ([Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par M^e Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132

INTIMÉE :

La société LE CLUB SOLUTION, SAS au nom commercial ELITE AUTO, dont le siège est [Adresse 1]

Défaillante

******

Date de clôture de l’instruction : 03 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mai 2022

Date de mise à disposition : 11 Mai 2022

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Christine SAUNIER-RUELLAN, président

— Karen STELLA, conseiller

— Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, [S] [F] a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

ELEMENTS DU LITIGE

La société Le Club Solution a fait assigner par acte du 11 février 2021 [L] [O] et son épouse [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’obtenir notamment, leur condamnation à prendre possession d’un véhicle Fiat 500.

Par ordonnance de référé rendue le 27 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la demande.

Par déclaration enregistrée par voie électronique le 29 octobre 2021 les époux [O] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions enregistrées par voie électronique le 13 décembre 2021 et suite à un accord intervenu avec la société Le Club Solution, les époux [O] se sont desistés de leur appel.

DISCUSSION

L’article 400 du code de procédure civile dispose que :

« Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toute matière sauf dispositions contraires. »

Article 401 du même code dispose que :

« le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente »

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord mettant fin à leur litige et les époux [O] se sont désistés de leur appel.

L’intimée n’ayant pas constitué avocat devant la cour, et n’ayant a fortiori formé aucun appel incident ou demande incidente, et le désistement étant sans réserve, il n’y a pas lieu de recueillir l’acceptation du désistement par l’intimée.

Les parties ont décidé de conserver à leur charge respective les frais de toute nature qu’elles ont engagés.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate son dessaisissement, par l’effet du désistement d’appel et l’extinction de l’instance.

Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT