Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 février 2022, n° 22/00753

TGI Saint-Étienne 27 mai 2021

CA Lyon
Confirmation 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt comportait effectivement une erreur matérielle qui devait être rectifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 24 févr. 2022, n° 22/00753
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/00753
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 27 mai 2021, N° 20/01870
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Joël TACHETAlbert MOUSEGHIANRaphael BERGEREmmanuelle BAUFUME
Cabinet(s) :	C.J.A. PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN - CAVROIS-GUERINBAUFUME ET SOURBE
Parties :	S.E.L.A.R.L. STEPHANE ROBIN EMILIE MOULON NOTAIRES ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 22/00753 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OCUS

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ SAINT ETIENNE

Au fond

du 27 mai 2021

RG : 20/01870

S.E.L.A.R.L. STEPHANE ROBIN EMILIE MOULON P Q

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Février 2022

statuant sur saisine en rectification d’erreur matérielle

DEMANDEURS A LA REQUETE :

M^me E F épouse R-X

née le […] à […]

[…] […]

M^me G F épouse Y

née le […] à […]

[…]

M. H F

né le […] à […]

[…]

M^me I F

née le […] à CHAMONIX-MONT BLANC (74400)

[…]

M^me J F

née le […] à […]

[…]

M^me B F

née le […] à […]

[…]

M. K F

né le […] à […]

[…]

Représentés par M^e Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-

CAVROIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEFENDEURS A LA REQUETE : M^me L X épouse Z S

née le […]

[…]

Représentée par M^e Raphaël BERGER, avocat au barreau de LYON, toque: 2167

M. C-O D

né le […] à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160)

[…]

42000 SAINT-ETIENNE

Représenté par M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de

LYON, toque : 1547

M^me M N

née le […] à VELIZY-VILLACOUBLAY (78129)

[…]

42000 SAINT-ETIENNE

Représentée par M^e Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de

LYON, toque : 1547

[…] P Q

[…]

Représentée par M^e Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 609

* * * * * *

Date de mise à disposition : 24 Février 2022

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

La SELARL CJA PUBLIC CHAVENT MOUSEGHIAN CAVROIS, Maitre MOUSEGHIAN, avocats au barreau de Saint Etienne a présenté une requête tendant à la rectification de l’erreur matérielle contenue selon elle dans l’arrêt rendu le 20 JANVIER 2022 dans le litige opposant M^me L X épouse Z

S à M^me E F épouse R-X, M^me G F épouse

A, M. H F, M^me I F, M^me J F, M^me B

F ,

M, K F ,M. C-O D, M^me M N,et la S.E.L.A.R.L.

STEPHANE ROBIN EMILIE MOULON – P Q

portant le numéro RG 21/05067 qui a dans son dispositif en page 7 indiqué :

'…..confirme l’ordonnance rendue le 27 mai 2021 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse…..'

Or il s’avère que ce dispositif est entaché d’une erreur matérielle l’ordonnance du 27 mai 2021 déférée à la cour ayant été rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint Etienne et non de Bourg en

Bresse '.

Qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle dans l’arrêt ci dessus rappelé et ce, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

La cour a fait connaitre aux représentants des parties qu’elle statuerait sans débats en appel, en application de

l’article 462 du Code de Procédure Civile, et qu’un arrêt sera rendu en date du 24 février 2022.

DISCUSSION

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, 'les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré'.

Attendu qu’en l’espèce l’arrêt visé comporte l’erreur matérielle signalée qui doit être rectifiée.

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Constate que l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 sous le numéro RG 21/05067 dans l’affaire opposant Mme

L X épouse Z S à M^me E F épouse R-X,

M^me G F épouse A, M. H F, M^me I F, Mme

J F, M^me B F , M, K F ,M. C-O

D, M^me M N,et la […]

P Q est affecté d’une erreur matérielle dans le dispositif en page 7.

Dit en conséquence que l’arrêt rendu par la Cour d’Appel le 20 janvier 2022 sera rectifié en ce sens, en page 7, dans son dispositif :
…..'confirme l’ordonnance rendue le 27 mai 2021 par le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Saint Etienne…..'

Le reste sans changement.

Dit que le présent arrêt sera conformément à l’article 462 du Code de Procédure Civile, mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’il sera notifié comme l’arrêt rectifié.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Président