N° RG 24/01521 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PPU3

ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon (appel compétence)

du 06 février 2024

RG : 23/01054

[F] EPOUSE [R]

C/

S.A. BANCO COMMERCIAL PORTUGUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 13 Mars 2025

APPELANTE :

Mme [M] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4] (86)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879

assistée de M^e Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

S.A. BANCO COMMERCIAL PORTUGUES

[Adresse 5]

[Adresse 5] PORTUGAL

Représentée par M^e Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768

assistée de M^e Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Février 2025

Date de mise à disposition : 13 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Joëlle DOAT, présidente

— Evelyne ALLAIS, conseillère

— Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 18 juillet, le 1er août et le 17 août 2018, Mme [M] [F] épouse [R] a effectué trois versements d’un montant respectif de 1 000 euros, 20 000 euros et 28 000 euros depuis le compte bancaire dont elle était titulaire au Crédit Lyonnais sur un compte bancaire ouvert dans les livres de la banque portugaise Banco Comercial Portugues au nom d’une société Evidentpixel Unipessoal LDA. Cet argent a été perdu.

Mme [R] a déposé plainte pour escroquerie auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort, le 28 septembre 2018.

Soutenant que le Crédit Lyonnais et la Banco Comercial Portugues avaient commis des fautes à l’origine de la perte de ses fonds, Mme [R] les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon, par actes d’huissier en date des 22 décembre 2022 et 18 janvier 2023, pour s’entendre les condamner in solidum à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices, financier, moral et de jouissance.

La société Banco Comercial Portugues a soulevé devant le juge de la mise en état l’incompétence du tribunal judiciaire de Lyon pour connaître de l’action engagée à son encontre et a demandé que la partie adverse soit renvoyée à mieux se pourvoir devant la juridiction portugaise, sur le fondement des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012.

Par ordonnance en date du 6 février 2024, le juge de la mise en état a :

— déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit des juridictions portugaises concernant l’action engagée contre la société Banco Comercial Portugues

— renvoyé Mme [R] à mieux se pourvoir de ce chef

— condamné Mme [R] à payer à la société Banco Comercial Portugues la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens engagés par cette société

— dit que l’instance se poursuit devant la juridiction concernant l’action engagée contre la société Crédit Lyonnais

— renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état.

Mme [R] a interjeté appel de cette ordonnance à l’égard de la société Banco Comercial Portugues, le 23 février 2024, en ses dispositions qui ont déclaré le tribunal incompétent au profit des juridictions portugaises concernant l’action engagée contre la société Banco Comercial Portugues, l’ont renvoyée à mieux se pourvoir et l’ont condamnée aux dépens et à payer une indemnité de procédure à la banque.

Autorisée à cette fin par ordonnance en date du 29 février 2024, elle a fait assigner la société Banco Comercial Portugues à jour fixe devant la cour pour l’audience du 4 février 2025.

L’assignation a été délivrée par acte d’huissier en date du 21 mai 2024 et remise au greffe avant l’audience.

Mme [R] demande à la cour :

— d’infirmer l’ordonnance

statuant à nouveau,

— de retenir la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon

— de renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Lyon pour qu’il soit statué sur le fond du litige

— de débouter la société Banco Comercial Portugues de ses demandes

— de condamner la société Banco Comercial Portugues à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir que :

— la juridiction française est compétente à raison du lieu de la matérialisation du dommage, en application de l’article 46 du code de procédure civile et de l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis

— en effet, son préjudice financier s’est réalisé directement sur son compte bancaire auprès de sa banque établie dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon et la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte bancaire

— à titre subsidiaire, la juridiction française est compétente à raison de la pluralité de défendeurs, en application de l’article 42 du code de procédure civile et de l’article 8 (point 1) du règlement de Bruxelles I bis

— la pluralité de défendeurs lui permet d’assigner les deux banques devant la même juridiction

— juridiquement, les fondements visés sont identiques pour les deux banques, les règles applicables à celles-ci relevant des directives européennes dites 'antiblanchiment’ transposées par les Etats européens, dont la France et le Portugal

— les éléments de fait et de droit sont nécessairement liés, les demandes se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques

— pour éviter tout risque d’inconciliabilité des solutions, il y a lieu de juger les actions en responsabilité ensemble.

La société Banco Comercial Portugues demande à la cour :

— de confirmer l’ordonnance

en tout état de cause,

— de rejeter les demandes de Mme [R]

— de condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que :

— elle est domiciliée au Portugal et n’a pas d’implantation en France

— les juridictions portugaises sont en conséquence seules compétentes pour statuer sur les demandes de Mme [R] à son encontre, en application de l’article 4 (1) du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012

— elles le sont également en application de l’article 7 (2) dudit règlement, le fait dommageable s’étant produit sur les comptes ouverts dans ses livres au Portugal

— le lieu du fait dommageable ne saurait se confondre avec le lieu du domicile où est localisé le patrimoine de Mme [R], ni avec le lieu de localisation de son compte bancaire

— les règles de compétence sont d’interprétation stricte et doivent présenter un haut degré de prévisibilité

— les conditions de mise en oeuvre de l’article 8 (1) du règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 ne sont pas réunies

— une demande de condamnation in solidum ne suffit pas à retenir la connexité des demandes et Mme [R] ne rapporte pas la preuve d’une concertation ou d’une proximité des deux banques

— les directives anti-blanchiment ne lui sont pas applicables ni opposables, le code monétaire et financier et l’article 1240 du code civil français ne s’appliquent pas aux sociétés de banque de droit étranger exerçant à l’étranger et seule la loi portugaise est applicable à l’action diligentée contre elle.

SUR CE :

Le règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce que :

article 4 1. sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre

article 7 une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre :

(…)

2) en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire

article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’entre eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Le demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, dispose donc d’une option de compétence et peut attraire devant la juridiction du domicile d’un défendeur situé en France un co-défendeur domicilié dans un autre Etat membre, si les conditions édictées par l’article 8 du règlement européen sont réunies.

En l’espèce, Mme [R] recherche à titre principal la responsabilité de la banque française et celle de la banque portugaise à raison d’une même opération bancaire, à savoir le virement à deux reprises d’une somme importante d’argent depuis son compte bancaire ouvert au Crédit Lyonnais à destination d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banco Comercial Portugues au nom d’une société frauduleuse.

Elle invoque, sur le fondement de règles juridiques applicables aux deux banques, des fautes commises par chacune d’entre elles, à savoir des manquements à leurs obligations respectives de vigilance, dont elle fait valoir qu’elles ont concouru à son entier préjudice constitué de la perte des fonds virés depuis son compte bancaire français sur le compte bancaire portugais.

Ainsi, il apparaît que les demandes tendant à la condamnation in solidum des deux banques à réparer un même préjudice présentent entre elles des liens suffisamment étroits en fait et en droit pour que Mme [R] ait intérêt à faire instruire et juger l’affaire par une seule juridiction saisie de l’ensemble des faits reprochés.

La juridiction française, juridiction du lieu où est domicilié le Crédit Lyonnais est dès lors compétente pour connaître des demandes de Mme [R] dirigées contre la Banco Comercial Portugues, en application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1215 /2012 du parlement européen et du conseil.

Il convient d’infirmer l’ordonnance qui a fait droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Banco Comercial Portugues en ce qui concerne l’action formée par Mme [R] à son égard et de déclarer le tribunal judiciaire de Lyon compétent pour connaître de cette action.

L’ordonnance est infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

La société Banco Comercial Portugues est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel est rejetée.

L’équité ne commande pas de mettre à la charge de la Banco Comercial Portugues les frais irrépétibles de première instance et d’appel exposés par Mme [R].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

INFIRME l’ordonnance

STATUANT à nouveau

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Banco Comercial Portugues

CONDAMNE la Banco Comercial Portugues aux dépens de première instance et d’appel

REJETTE les demandes des deux parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

DIT que l’instance se poursuit devant le tribunal judiciaire de Lyon à l’égard du Crédit Lyonnais et de la société Banco Comercial Portugues.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE