Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 17 juin 2025, n° 23/05629
TGI Lyon 25 janvier 2023
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CA Lyon
Confirmation 17 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Lyon a été saisie par des investisseurs qui estimaient avoir subi un préjudice du fait de la surévaluation d'un apport en nature lors d'une augmentation de capital de la société Cicabloc industrie. Ils poursuivaient le commissaire aux apports et le commissaire aux comptes pour leur rôle dans cette opération.

La juridiction de première instance, le Tribunal Judiciaire de Lyon, avait déclaré l'action des investisseurs irrecevable pour prescription à l'encontre des deux professionnels. La Cour d'appel a examiné la question de la recevabilité de l'action des investisseurs, considérant qu'ils pouvaient agir pour un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers.

Cependant, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance concernant la prescription de l'action. Elle a jugé que le délai de prescription quinquennal s'appliquait au commissaire aux apports, mais que le point de départ était la date de son rapport, rendant l'action tardive. Pour le commissaire aux comptes, le délai triennal s'appliquait, et la Cour a estimé qu'il n'y avait pas eu de dissimulation de sa part, confirmant ainsi l'irrecevabilité de l'action pour prescription.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 17 juin 2025, n° 23/05629
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 23/05629
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Lyon, 25 janvier 2023, N° 19/06615
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 février 2026
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Texte intégral

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