Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 28 septembre 2020, n° 18/03104

TASS Moselle 16 novembre 2018

CA Metz
Infirmation 28 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Prescription de la créance
La cour a estimé que l'action en recouvrement était prescrite au 28 mars 2018, car la CARSAT n'a pas justifié d'actes ayant interrompu la prescription avant cette date.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de la CARSAT
La cour a déclaré irrecevable la demande de la CARSAT en paiement de la somme réclamée, en raison de la prescription de l'action.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné la CARSAT à payer une somme à Monsieur Z Y au titre des frais irrépétibles, en raison de l'issue favorable de son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, ch. soc.-sect. 3, 28 sept. 2020, n° 18/03104
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	18/03104
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle, 16 novembre 2018, N° 91602249
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Clarisse SCHIRER, président
Avocat(s) :	François BATTLE

Texte intégral

Arrêt n° 20/00170

28 Septembre 2020

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N° RG 18/03104 – N° Portalis DBVS-V-B7C-E44I

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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MOSELLE

16 Novembre 2018

91602249

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt huit Septembre deux mille vingt

APPELANT

Monsieur Z Y

[…]

représenté par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ,

dispensé de comparaître en application de l’article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

INTIMÉE

CARSAT ALSACE-MOSELLE

[…]

dispensée de comparaître en application de l’article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mai 2020, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Géraldine GRILLON, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire, en audience à publicité restreinte en vertu de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-395 du 25 mars 2020.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre

M^me Géraldine GRILLON, Conseillère

M^me Sophie RECHT, Vice – Présidente placée

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur A Y a bénéficié de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1^er décembre 1983 au 31 janvier 2008 pour un montant total de 59.352,37 euros versé par la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés des Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, devenue Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.

Monsieur A Y est décédé le […].

Le 24 août 2012, la Caisse a formé opposition à la liquidation de sa succession auprès de Maître X, notaire pour le cas où l’actif net de succession serait supérieur à 39.000 euros afin de récupérer tout ou partie des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

L’affirmation sacramentelle établie par le notaire le 20 mars 2013 a été enregistrée le 28 mars 2013 auprès de l’administration fiscale.

La CARSAT a adressé un courrier de relance au notaire le 17 février 2014 afin de connaître le montant de l’actif net successoral, les éléments d’actif et de passif de la succession ainsi que la date à laquelle la déclaration de succession serait déposée an bureau de l’enregistrement.

Faute de réponse du notaire, la CARSAT s’est adressée à l’administration fiscale par courrier du 1^er juin 2015.

Le 23 juin 2015, les services fiscaux ont informé la CARSAT du montant de l’actif successoral, du nom et de l’adresse de Monsieur Z Y, héritier de Monsieur A Y avec la date d’un document successoral indiqué comme ayant été déposé le 28 mars 2013 par M^e X,

notaire.

Par courrier simple du 16 octobre 2015, la CARSAT a demandé au notaire de lui régler la somme de 5.352,37 euros sur la succession.

Le 19 novembre 2015, Maître X a indiqué à la CARSAT ne disposer d’aucun fonds dans la succession réglée depuis 2013.

Le 9 décembre 2015, le notaire a précisé à la CARSAT que l’actif de succession était supérieur à 39.000 euros, joignant l’acte d’affirmation sacramentelle du 20 mars 2013.

Par courrier du 29 décembre 2015, la CARSAT a demandé à Monsieur Z Y, héritier pour moitié de la succession de l’allocataire, de lui rembourser la somme de 29.676,19 euros, en paiement de sa quote-part dans les sommes récupérables au titre de l’allocation supplémentaire.

Un courrier de rappel daté du 21 octobre 2016 a été adressé à Monsieur Z Y.

Le 29 novembre 2016, Monsieur Z Y a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle, le tribunal de céans pour contester la somme réclamée par la CARSAT.

Par jugement du 16 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle

a :

— débouté Monsieur Z Y de sa demande d’annulation de l’action en remboursement exercée à son encontre par la CARSAT d’Alsace-Moselle pour la somme de 29.676,19 euros, en sa qualité d’héritier pour moitié de la succession de Monsieur A Y, bénéficiaire de l’Allocation Supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1^er décembre 1983 au 31 janvier 2008 ;

— condamné Monsieur Z Y à payer cette somme de 29.676,19 euros à la CARSAT d’Alsace-Moselle, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

— débouté Monsieur Z Y de ses demandes présentées au litre de l’article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens de l’instance.

Le 30 novembre 2018, Monsieur Z Y a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié par courrier 23 novembre 2018.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mai 2020.

Elles ont demandé que le dossier soit mis en décision sur la base de leurs écrits sans se présenter à cette audience, en application de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions datées du 28 mars 2019, Monsieur Z Y, dispensé de comparaître à l’audience en application de l’alinéa 2 de l’article 446-1 du code de procédure civile, demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :

— déclarer l’action de la CARSAT Alsace-Moselle à l’encontre de Monsieur Z Y prescrite

— débouter la CARSAT Alsace-Moselle de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner la CARSAT Alsace-Moselle à payer à Monsieur Z Y la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Aux termes de ses conclusions datées du 5 mars 2020, la CARSAT, dispensée de comparaître demande à la Cour la confirmation du jugement déféré.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un examen complet des moyens et prétentions.

SUR CE,

Sur la prescription :

Monsieur Z Y soutient que la créance de la CARSAT est prescrite dans la mesure où, en application de l’article L 815-12 ancien du code de la Sécurité Sociale, l’affirmation sacramentelle qui contenait l’identité des ayants-droit a été enregistrée le 28 mars 2013, soit une prescription acquise au 28 mars 2018 ; que la demande reconventionelle de la caisse à l’encontre de Monsieur Y n’est intervenue qu’à l’occasion de ses conclusions du 16 avril 2018 déposées auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle qui a été saisi par Monsieur Y.

La CARSAT fait valoir qu’elle n’a été en mesure de connaître les héritiers de Monsieur A Y que le 17 décembre 2015, à réception de l’acte d’affirmation sacramentelle communiquée par le notaire ; que le point de départ du délai de prescription de cinq ans est le 23 juin 2015, date à laquelle la Caisse a eu connaissance du montant de l’actif net successoral ; qu’en tout état de cause, Monsieur Z Y a nécessairement eu connaissance de la demande de récupération des fonds faite par courrier du 21 octobre 2016, cette demande ayant été visée dans son acte de saisine du tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Moselle daté du 26 novembre 2016 ; qu’ainsi la créance n’est pas prescrite.

******

L’article 815-13 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur du 11 mars 2010 au 2 mars 2017, dispose que :

'Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2.

Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.

Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l’allocation mentionnés à l’article L. 815-7.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.

Lorsque le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l’allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.'

L’enregistrement de l’acte notarié contenant la date et le lieu de décès du défunt, Monsieur A Y décédé le […] à Thionville, ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit, en l’espèce Monsieur Z Y avec mention de son adresse, a eu lieu le 28 mars 2013, selon le questionnaire rempli par l’administration fiscale à destination de la CARSAT.

Compte tenu de cet enregistrement, en application de l’alinéa 6 de l’article L 815-13 susvisé, c’est à la date du 28 mars 2013, que débute le délai de prescription de cinq ans prévu par ce texte.

Le fait que la CARSAT n’a eu connaissance des éléments relatifs à la succession que le 23 juin 2015 par le retour du questionnaire complété par l’administration fiscale ne saurait mettre en échec l’application des dispositions légales susvisées, la Caisse ne justifiant pas avoir été empêchée d’interroger l’administration fiscale dès l’instant où elle avait eu connaissance de la date et du lieu du décès de Monsieur A Y, connaissance qu’elle avait antérieurement au 28 mars 2013, puisqu’elle a envoyé un courrier au notaire chargé de la succession dès le 24 août 2012.

La carence du notaire dans la réponse aux courriers de la CARSAT des 24 août 2012 et 17 février 2014 relatifs à la consistance de l’actif successoral ne constituait pas un obstacle insurmontable, la CARSAT étant d’ores et déjà en mesure d’interroger l’administration fiscale pour avoir connaissance des éléments nécessaires à la détermination de sa créance de recouvrement.

Compte tenu du point de départ du délai de prescription fixé au 28 mars 2013, l’action en recouvrement était prescrite le 28 mars 2018.

En application de l’article L. 133-4-6 du code de la Sécurité Sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil ; à l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

En l’espèce, la CARSAT a réclamé la créance d’un montant de 29 676,19 euros auprès de Monsieur Z Y par deux courriers simples des 29 décembre 2015 et 21 octobre 2016. Monsieur Z Y a ensuite saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Moselle le 29 novembre 2016 pour contester cette demande.

Si Monsieur Y a effectivement eu connaissance de la demande de la CARSAT avant l’expiration de la prescription ainsi que cela résulte de la saisine de la juridiction, force est de constater que la CARSAT ne justifie d’aucun acte ayant eu pour effet d’interrompre la prescription au sens de l’article L 133-4-6 susvisé avant le 28 mars 2018, alors que Monsieur Y n’a à aucun moment reconnu être débiteur d’une dette vis-à-vis de la CARSAT ; en effet, aucune demande en justice, aucun acte d’exécution forcée ou réclamation formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est intervenu avant le 28 mars 2018. La CARSAT, défenderesse à l’action exercée par B Z Y, n’a formé sa demande en justice qu’aux termes de ses conclusions datées du 16 avril 2018.

En conséquence, il ne peut qu’être constaté que l’action en recouvrement de la CARSAT était prescrite au 16 avril 2018.

Le jugement entrepris est infirmé et la demande de la CARSAT d’Alsace-Moselle déclarée irrecevable.

Sur les frais irrépétibles :

L’issue du litige conduit la Cour à condamner la CARSAT d’Alsace-Moselle à payer à Monsieur Z Y la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

INFIRME entrepris du tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Moselle du 16 novembre 2018.

Statuant à nouveau,

DECLARE prescrite l’action en recouvrement de la Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle à l’encontre de Monsieur Z Y au titre de l’allocation supplémentaire du 1^er janvier 1984 au 31 janvier 2008 versée à Monsieur A Y.

DECLARE, en conséquence, irrecevable la demande de la Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle en paiement de la somme de 29.676,19 euros formée à l’encontre de Monsieur Z Y.

CONDAMNE la Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle à payer la somme de 500 euros à Monsieur Z Y au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le Greffier, La Présidente,