Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 24 janvier 2019, n° 18/03291

TGI Narbonne 29 mai 2018

CA Montpellier
Désistement 24 janvier 2019

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel n'a pas été soumis à des réserves et qu'il n'y avait pas d'appel incident, ce qui entraîne l'acquiescement au jugement initial.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser les dépens à la charge de la Société Y Z, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. d, 24 janv. 2019, n° 18/03291
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	18/03291
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Narbonne, 29 mai 2018, N° 18/00034
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Daniel MULLER, président
Avocat(s) :	Frédéric PINETCharles-Etienne SANCONIE
Cabinet(s) :	PINET ET ASSOCIESASA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SA ARCADIE FOURRAGES

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1^re Chambre D

ARRET DU 24 JANVIER 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/03291 – N° Portalis DBVK-V-B7C-NW46

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 MAI 2018

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE

N° RG 18/00034

APPELANTE :

Société Y Z prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Charles-Etienne SANCONIE de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, absent à l’audience

INTIME :

Monsieur A B

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE

INTERVENANT :

Maître X es qualités de liquidateur de la Sté Y Z, immatriculée 831 040 639, ayant son siège 80, […], […], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Charles-Etienne SANCONIE de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, absent à l’audience

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Novembre 2018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 NOVEMBRE 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me C D

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, et par M^me C D, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne le 29 mai 2018, constatant le défaut de paiement des arriérés de loyers visés dans le commandement de payer délivré le 29 novembre 2017 et visant la clause résolutoire, et constatant la résiliation du bail.

Vu la déclaration d’appel du 26 juin 2018 formée par la Société Y Z.

Vu les conclusions d’intervention volontaire et de désistement de Maître X es qualités de liquidateur de la Société Y Z :

— indiquant que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 4 juillet 2018 et en liquidation judiciaire, M^e X ayant été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, selon jugement du Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 12

septembre 2018.

— et indiquant se désister de cet appel compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée,

Vu les conclusions de Monsieur A B déposées le 7 novembre 2018, par lesquelles il sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée et la condamnation à 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

L’article 401 du même code dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il convient de constater que Maître X, intervenant volontaire es qualités de liquidateur judiciaire de la Société Y Z, se désiste de l’appel formé par cette dernière. Ce désistement ne contient aucune réserve et alors que l’intimé n’a pas préalablement formé appel incident ou une demande incidente.

Il sera rappelé par ailleurs que conformément à l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin, selon l’article 399 du même code auquel renvoie l’article 405, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens doivent donc être laissés à la charge de la Société Y Z. Mais il n’est pas inéquitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de Maître X, es qualités de liquidateur de la Société Y Z,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit n’y avoir lieu à appliquer l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de la Société Y Z.

LE GREFFIER LE PRESIDENT