Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19/06016

TI Montpellier 31 juillet 2019

CA Montpellier
Confirmation 9 juillet 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a jugé que l'absence de comparution de l'appelante, sans motif légitime, ne lui permettait pas de présenter des arguments contre le jugement, justifiant ainsi la confirmation de celui-ci.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 9 juil. 2020, n° 19/06016
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/06016
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montpellier, 31 juillet 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Parties :	Société COFIDIS, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, Société ALLIANZ BANQUE, Société ONEY, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 09 JUILLET 2020

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06016 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OKCN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JUILLET 2019

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG11-19-378

APPELANTE :

Madame Y X

[…]

absente aux débats

INTIMES :

Monsieur Z A LE

[…]

présent aux débats

Madame B C D épouse LE

[…]

présente aux débats

COFIDIS

C°/ SYNERGIE

[…]

non représenté

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP

Gestion surendettement

[…]

non représenté

ONEY

ONEY BANK Service Surendettement

[…]

non représenté

ALLIANZ BANQUE

[…]

non représenté

Madame E F G

[…]

absente aux débats

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

non représenté

RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST

[…]

63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

non représenté

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JUIN 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Nelly SARRET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

M^me Nelly SARRET, Conseiller

Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Laurence SENDRA

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 14 août 2019 et reçue au greffe de la Cour le 2 septembre suivant , Madame Y X a interjeté appel du jugement rendu le 31 juillet 2019 par le tribunal d’instance de Montpellier statuant en matière de surendettement.

L’appelante a été régulièrement convoquée à l’audience du 9 juin 2020.

A cette audience, l’appelante n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Cependant, l’appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévu aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait l’absence de comparution de Madame X et de l’absence d’un motif légitime de cette non-comparution, cette dernière ne donne à la cour aucun moyen à opposer au jugement, qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit l’appel recevable,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

Condamne l’appelante aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT