Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 2 septembre 2021, n° 20/06029

TI Bordeaux 11 décembre 2020

CA Montpellier
Désistement 2 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur de juridiction
La cour a constaté que Monsieur Z X n'avait pas conclu au jour de la signification des écritures de désistement, ce qui permet à Monsieur A Y B de se désister de son appel sans opposition.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que Monsieur A Y B supportera les entiers dépens de cette instance d'appel en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 2 sept. 2021, n° 20/06029
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/06029
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bordeaux, 11 décembre 2020, N° 20/00327
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Georges INQUIMBERTCéline THAI THONG
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CHRISTOL - INQUIMBERTSCP CASANOVA CONZINET ET NGUYEN PHUN

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/06029 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ4W

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 11 DECEMBRE 2020 TRIBUNAL DE PROXIMITE DE BORDEAUX

N° RG 20/00327

APPELANT :

Monsieur A Y B sous l’enseigne ENERGIECLIM Y

[…]

Représenté par M^e Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur Z X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Céline THAI THONG de la SCP CASANOVA – MAINGOURD – THAI THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur C D-E, Magistrat honoraire B des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Monsieur C D-E, Magistrat honoraire B des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— Contradictoire.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller pour Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre empêchée, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

Par décision en date du 9 octobre 2020 le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a prononcé diverses condamnations à l’encontre de Monsieur A Y et en faveur de Monsieur X ;

Appel de cette décision a été formé par Monsieur Y le 24 décembre 2020 et dans le cadre de ses dernières écritures en date du 21 Mai 2021, celui-ci indique à la cour se désister de son appel qui a été porté par erreur devant la cour d’appel de Montpellier au lieu de celle de BORDEAUX ;

Monsieur X qui n’avait pas conclu au jour de la signification de ces écritures de désistement, ne peut s’opposer à une telle demande ;

Il sera fait droit à la demande de désistement régulièrement présentée par Monsieur Y et la cour dira que celui-ci supportera la charge des entiers dépens de cette instance d’appel ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Reçoit Monsieur Y en son appel ;

Lui donne acte de son désistement d’appel signifié le 21 mai 2021 ;

Dit qu’il supportera les entiers dépens de cette instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

YBS