Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 2 février 2022, n° 22/00445

TGI Montpellier 17 janvier 2022

CA Montpellier
Confirmation 2 février 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de consentement en raison de troubles mentaux
La cour a constaté que l'état de santé mentale de Monsieur X Y justifie le maintien de l'hospitalisation sans consentement, en raison de la gravité de ses troubles et de son incapacité à consentir aux soins.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 2 févr. 2022, n° 22/00445
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/00445
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 17 janvier 2022, N° 22/00042
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Myriam BOUZAT, président
Avocat(s) :	Pascal MESANS CONTI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 02 FEVRIER 2022

N° 2022 – 29

N° RG 22/00445 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PJIC

X Y

LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE

UDAF DE L’HERAULT

Z Y

PARQUET GENERAL

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 17 janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00042.

ENTRE :

Monsieur X Y

né le […] à

de nationalité Française

[…]

Et actuellement,

[…]

Appelant
Comparant, assisté de M^e Pascal MESANS CONTI, avocat commis d’office

ET :

Monsieur LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER LA COLOMBIERE

[…]

non comparant

UDAF DE L’HERAULT ( curatelle renforcée)

[…]

non comparante

Madame Z Y ( soeur et tiers )

de nationalité Française

[…]

non comparante

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[…]

non comparant

DEBATS

L’affaire a été débattue le 01 Février 2022, en audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 2 février 2022.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,
Signée par Myriam BOUZAT, conseillère, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Montpellier en date du 17 Janvier 2022,

Vu l’appel formé le 25 Janvier 2022 par Monsieur X Y reçu au greffe de la cour le 25 Janvier 2022,

Vu l’avis du ministère public en date du 28 janvier 2022,

Vu le procès verbal d’audience du 01 Février 2022,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’avocat de Monsieur X Y sollicite la demande de mainlevée de la mesure.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l’ordonnance contestée.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

L’appel motivé, formé le 25 Janvier 2022 à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 17 Janvier 2022 notifiée le 18 janvier 2022 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l’article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Sur l’appel :

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 28 janvier 2022 par la Docteure CARA Victoria, psychiatre exerçant au Pôle Psychiatrie du C.H.U de Montpellier, certifie que M. X Y sous la curatelle renforcée UDAF par jugement du juge des tutelles de Montpellier du 30 mars 2018, a été admis depuis le 08/01/2022 en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, présente la situation clinique suivante : 'Patient suivi pour un trouble schizo-affectif, récemment hospitalisé suite à des troubles du comportement et un tableau d’allure maniaque dans un contexte de consommation de toxiques.

Actuellement, le discours est encore logorrhéique, émaillé d’éléments délirants mégalomaniaques et persécutoires. On retrouve une diffluence et des troubles de la logique. Le comportement est fluctuant et alterne entre des moments de calme et des moments de tension. Le respect du règlement est également difficile pour Monsieur. Il reste ambivalent sur la nécessité de soins et minimise les troubles présentésàvant l’hospitalisation. La posologie de son traitement retard va être augmentée et il est nécessaire de pouvoir observer si cela contribue à améliorer son état clinique. L’hospitalisation sans consentement reste donc justifiée et certifie, en raison des éléments médicaux ci-dessus énumérés , que l’état de l’intéressé justifie du maintien en hospitalisation en soins sans consentement.'

A l’audience, Monsieur X Y est toujours logorrhéique , reconnaissant sa schizophrénie, il souhaite rejoindre la clinique du Rech où il apprécie le personnel soignant qui l’apprécie également, contrairement à La Colombière dont il traite d’incompétent le personnel soignant et conteste le traitement. Il a fugué du service le 29 janvier 2022 pour y revenir le 30 janvier 2022. Il explique avoir rendu visite à son oncle vivant quartie du triolet à Montpellier qu’il n’avait pas vu depuis longtemps. Il rappele le décès de sa mère il y a 7 ans qui l’a beaucoup affecté et les disputes d’argent avec sa soeur qu’il n’aurait pas vu depuis 3 ans et à laquelle il reproche sa démarche en vue de son hospitalisation complète.

Comme le premier juge l’a relevé dans sa décision, le patient présente au jour de l’audience, des troubles mentaux, le plaçant dans les conditions légales de soins psychiatriques sans consentement au visa des articles L 3212-1 et l’alinéa 2 de l’article L 3211-12-4 du code de la santé publique.

Ainsi, l’intéressé présente des troubles mentaux ( le discours est encore logorrhéique, émaillé d’éléments délirants mégalomaniaques et persécutoires. On retrouve une diffluence et des troubles de la logique. Le comportement est fluctuant et alterne entre des moments de calme et des moments de tension. Le respect du règlement est également difficile pour Monsieur. Il reste ambivalent sur la nécessité de soins et minimise les troubles présentés avant l’hospitalisation) qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l’immédiat des soins assortis, d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dispensés par un établissement mentionné à l’article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur X Y,

Confirmons la décision déférée,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d’établissement.

La greffière La magistrate déléguée