RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 21/2330 DU 02 DECEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/00871 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EX4E

Décision déférée à la Cour :

recours du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de MONTREUIL, R.G. n° 97168/ PTF-B, en date du 2 février 2021,

DEMANDEURS AU RECOURS

Madame B A

née le […] à […] , demeurant 13 rue Marcel Péjoux – HLM Le Lichen – 54230 NEUVES-MAISONS

Monsieur D A né le […] à […] demeurant […]

Madame E A épouse X

née le […] à […], demeurant […]

Agissant à titre personnel et qualité de représentant légal de ses enfants mineurs F X, H X, Hidaya X et B X

Monsieur I A né le […] à NANCY, demeurant […]

Agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs N-O A, Z-P A, Y-J A et K A

Monsieur L A né le […] à NANCY, demeurant […]

agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur M A

L’ensemble des demandeurs au recours représentés par M^e Romain BOUVET, avocat au barreau de Paris non comparant à l’audience ;
DEFENDEUR AU RECOURS

fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante ayant son siège […]

Représenté par M^e Michel WELSCHINGER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02décembre 2021, en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Francis MARTIN Président de chambre, qui a fait le rapport

Madame Nathalie ABEL, Conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

A l’issue des débats, la Cour a rendu l’arrêt suivant ;

ARRÊT : contradictoire, rendu publiquement le 2 Décembre 2021 ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre et par Madame Céline PERRIN, Greffier ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE :

Z A, qui a exercé son activité professionnelle au sein de la société Unimétal, subissant à cette occasion une exposition aux poussières d’amiante, a contracté un cancer broncho-pulmonaire, dont le diagnostic a été posé le 15 novembre 2012. Il est décédé des suites de ce cancer le 6 décembre 2012.

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie et du décès de Z A.

Les ayants-droit de Z A ont saisi le Fiva d’une demande d’indemnisation au titre des préjudices subis de son vivant et au titre de leurs préjudices personnels.

Par lettres du 2 février 2021, le Fiva a rejeté leurs demandes, considérant que le décès de Z

A n’était pas imputable à une maladie liée à l’amiante.
Par courrier du 2 avril 2021, les consorts A ont saisi la cour d’appel de céans d’un recours contre cette décision de rejet du Fiva.

Toutefois, en cours de procédure, le 30 août 2021, le Fiva a présenté des offres d’indemnités aux consorts A.

Par conséquent, les consorts A, au vu de la nouvelle situation créée par cette offre du Fiva, ont informé la cour d’appel par courrier du 22 octobre 2021 qu’ils se désistaient de leur recours contre la décision de rejet du Fiva.

Il convient de constater ce désistement et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,

CONSTATE que les consorts A se désistent de leur recours contre la décision de rejet que le

Fiva leur a notifiée le 2 février 2021,

DIT que ce désistement opère extinction de l’instance,

LAISSE au Fiva la charge des dépens.

Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de

NANCY, et par Madame Céline PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Minute en trois pages.