Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 22 avril 2021, n° 20/00645

CPH Nancy 12 février 2020

CA Nancy
Infirmation partielle 22 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Licenciement pour motif discriminatoire lié à l'état de santé
La cour a estimé que l'employeur a démontré que le licenciement était justifié par des éléments objectifs et non liés à l'état de santé de la salariée.
Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a déclaré la demande irrecevable en raison de la prescription de l'action, conformément à l'article L1471-1 du Code du travail.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nancy a infirmé partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nancy qui avait jugé le licenciement pour faute grave de Madame Z Y justifié, déboutant ainsi la salariée de toutes ses demandes. Madame Z Y avait été licenciée par l'Association INSTITUTION JB-THIERRY pour négligence et carences dans l'exercice de ses missions, notamment lors de l'alimentation de résidents par sonde. Elle contestait son licenciement, le qualifiant de nul pour motif discriminatoire lié à son état de santé ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. La Cour a déclaré irrecevable la demande subsidiaire de Madame Z Y pour prescription, conformément à l'article L1471-1 du code du travail, et a débouté la salariée de sa demande principale de nullité du licenciement, estimant que l'employeur avait démontré que la décision de licencier n'était pas prise en raison de l'état de santé de la salariée. La Cour a donc confirmé le licenciement pour faute grave, rejeté les demandes d'indemnités de Madame Z Y, et l'a condamnée aux dépens de la procédure d'appel, tout en rejetant la demande de l'association pour les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 22 avr. 2021, n° 20/00645
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	20/00645
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nancy, 12 février 2020, N° F19/00168
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Raphaël WEISSMANN, président
Avocat(s) :	Frédéric BARBAUTEric FILLIATRE
Cabinet(s) :	FILOR AVOCATSMAITRE FREDERIC BARBAUT
Parties :	Association INSTITUTION JB-THIERY

Texte intégral

ARRÊT N° /2021

DU 22 AVRIL 2021

N° RG 20/00645 – N° Portalis DBVR-V-B7E-ERZG

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY

F 19/00168

12 février 2020

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2

APPELANTE :

Madame Z Y

[…]

Représentée par M^e Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Association INSTITUTION JB-THIERRY pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Eric FILLIATRE substitué par M^e Céline CLEMENT de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : STANEK Stéphane,

D-E F,

Greffier lors des débats : RIVORY Laurène

DÉBATS :

En audience publique du 11 Février 2021 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 22 Avril 2021 ; par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Le 22 Avril 2021, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M^me Z Y a été engagée par l’association INSTITUTION J-B. THIERY suivant contrat à durée indéterminée, à compter de novembre 1992, en qualité d’Aide MédicoPsychologique.

Par courrier du 5 mars 2018, elle a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant de faire preuve de négligence et de carences dans l’exercice de ses missions les 3 et 5 février 2018, notamment lors de l’alimentation de résidents par sonde.

Par requête du 5 avril 2019, M^me Z Y a saisi le conseil de prud’hommes de Nancy aux fins de voir dire nul son licenciement comme fondé sur un motif discriminatoire lié à son état de santé, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et obtenir, en conséquence, diverses indemnités.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Nancy rendu le 12 février 2020, lequel a:

— dit que l’association INSTITUTION J-B. THIERY n’a pas manqué à son obligation de sécurité,

— dit que le licenciement pour faute grave est justifié,

— débouté M^me Z Y de toutes ses demandes,

— condamné M^me Z Y à payer à l’association INSTITUTION J-B. THIERY la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M^me Z Y aux entiers dépens de l’instance y compris ceux liés à une éventuelle exécution forcée du présent jugement.

Vu l’appel formé par M^me Z Y le 12 mars 2020,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M^me Z Y déposées sur le RPVA le 16 juillet 2020 et celles de l’association INSTITUTION J-B. THIERRY déposées sur le RPVA le 9 juin 2020,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2020,

M^me Z Y demande :

— d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nancy le 12 février 2020 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

— de dire son licenciement nul car fondé sur un motif discriminatoire,

À titre subsidiaire,

— de dire son licenciement nul car dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

— de condamner l’association Institution J-B THIERY à lui payer les sommes suivantes :

—  15 907,08 euros brut au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

—  5 832,60 euros brut au titre du préavis non exécuté et des congés payés y afférent,

—  53 023,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire,

— de condamner l’association Institution J-B THIERY à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’association INSTITUTION J-B. THIERRY demande :

— de confirmer le jugement entrepris par le conseil de prud’hommes de Nancy le 12 février 2020 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

— de dire que M^me Z Y ne rapporte pas la preuve du caractère discriminatoire de la rupture de son contrat de travail,

— de dire que le licenciement de M^me Z Y n’est pas discriminatoire,

— de dire qu’elle n’a pas manqué à son obligation de sécurité,

— de déclarer en conséquence prescrites et donc irrecevables les demandes de M^me Z Y en application des dispositions de l’article L. 1471-1 du Code du travail,

En tout état de cause,

— de dire que M^me Z Y a commis une faute grave dont la preuve est rapportée,

— de dire le licenciement pour faute grave de M^me Z Y parfaitement fondé,

— de débouter M^me Z Y de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— de condamner M^me Z Y à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures qu’elles ont déposées sur le RPVA, s’agissant de l’employeur le 09 juin 2020, et en ce qui concerne la salariée le 16 juillet 2020.

SUR CE, LA COUR

Sur le licenciement

M^me Z Y considère que son licenciement est nul pour motif discriminatoire lié à son état de santé, assorti d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Elle explique que l’association JB THIERY l’a laissée exercer ses fonctions dans des conditions difficiles alors qu’elle n’ignorait pas ses difficultés physiques et psychologiques. Elle indique qu’elle a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail en lien avec des troubles anxio-dépressifs; l’association JB THIERY n’a jamais mis en place des mesures lui permettant de travailler dans de meilleures conditions, ou des conditions permettant d’assurer la sécurité du personnel et des patients.

M^me Z Y souligne par ailleurs que l’association JB THIERY a interrogé la médecine du travail sur son aptitude à exercer ses fonctions en raison d’un arrêt maladie de plusieurs mois en 2017. L’association JB THIERY l’a finalement licenciée pour faute grave suite à la décision du médecin du travail ayant considéré son état de santé compatible avec son poste de travail pour une durée d’un an.

M^me Z Y considère que son action pour nullité du licenciement n’est pas affectée par un délai de prescription de 12 mois.

L’association JB THIERY, in limine litis, fait valoir que les demandes de M^me Z Y sont prescrites, en application des dispositions de l’article L1471-1 du code du travail.

Elle estime que l’argumentation de la salariée tendant à démontrer un caractère discriminatoire à son licenciement n’a pour but que de contourner la prescription de son action.

L’association JB THIERY souligne ne pas avoir accès à son dossier médical de la médecine du travail. Elle ajoute qu’à la lecture du dossier médical, il apparaît que M^me Z Y rencontrait de nombreux problèmes personnels de sorte que la dégradation de son état de santé est étrangère à toute origine professionnelle; elle affirme qu’elle ignorait l’étendue de ses problèmes personnels, et que la salariée a toujours été déclarée apte sans réserve à son poste de travail. L’association JB THIERY fait également valoir qu’il ressort de son dossier médical qu’elle n’a jamais souhaité quitter son poste de nuit et passer en poste de jour.

— sur la prescription de la contestation du licenciement pour faute

Aux termes des dispositions de l’article L1471-1, alinéa 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

L’alinéa 3 précise que ce délai n’est pas applicable aux actions exercées en application de l’article L1132-1.

L’article L1132- 1 du même code dispose qu’ aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

M^me Z Y a été licenciée par lettre du 05 mars 2018.

Elle a saisi le conseil des prud’hommes en contestation de ce licenciement le 05 avril 2019.

Sa demande à titre subsidiaire aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera donc déclarée irrecevable.

— sur la nullité du licenciement

Aux termes des dispositions de l’article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

L’article L1132-4 dispose qu’en ce cas, le licenciement est nul.

En application des dispositions de l’article L1134-1 du code du travail, lorsqu’un tel litige survient, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

M^me Z Y s’appuie sur ses pièces 6 à 9.

En pièce 6, elle produit son extrait de dossier médical détenu par la médecine du travail, qui fait notamment état de ses arrêts de travail.

En pièce 7, elle produit un certificat du centre médico- psychologique de Neuves-Maisons, en date du 15 mai 2019, qui indique que : ' (…) Madame Y Z (…) est venue régulièrement au Centre Médico-Psychologique de Neuves-Maisons depuis mai 2017 pour des entretiens infirmiers' sans plus de précisions.

En pièce 8, elle produit un courrier de l’association JB THIERY en date du 24 août 2017, adressé au médecin du travail, indiquant:

'Au cours de notre entretien du 11 janvier dernier, je vous avais évoqué, en présence du Docteur X, les inquiétudes que nous avions sur la situation de Madame Z Y, Aide-Médico-Psychologique salariée de nuit.

A ma demande, vous avez convoqué Madame Y, à ma connaissance, à un entretien le 30 janvier 2017.

Cette dernière ne s’est pas présentée et n’a pas bénéficié d’un autre rendez-vous.

Elle est en arrêt depuis le 14 avril 2017, interrompu par des périodes de congés annuels programmées.

Depuis le 14 avril elle n’a pas été en poste de travail.

Les inquiétudes alors évoquées sont toujours présentes.

Nous nous questionnons sur sa capacité à reprendre le travail au vu de la situation qui perdure.

Auriez-vous l’obligeance de nous préciser si son état de santé est compatible avec le poste qu’elle occupe à l’EEP au bénéfice d’enfants en situation de polyhandicap. (…)'

En pièce 9, elle produit deux certificats du Docteur B C, en date du 16 mai 2019 et du 21 août 2019, indiquant qu’il l’a suit depuis avril 2017 pour syndrome dépressif.

Ces éléments laissant supposer que le licenciement a pu être motivé par l’état de santé de la salariée, il appartient à l’employeur de démontrer que le licenciement est indépendant de tout motif discriminatoire.

L’association JB THIERY, comme cela a été exposé plus haut, souligne ne pas avoir accès à son dossier médical de la médecine du travail. Elle ajoute qu’à la lecture du dossier médical, il apparaît que M^me Z Y rencontrait de nombreux problèmes personnels de sorte que la dégradation de son état de santé est étrangère à toute origine professionnelle; elle affirme qu’elle ignorait l’étendue de ses problèmes personnels, et qu’elle a toujours été déclarée apte sans réserve à son poste de travail. L’association JB THIERY fait également valoir qu’il ressort de son dossier

médical qu’elle n’a jamais souhaité quitter son poste de nuit et passer en poste de jour.

Elle ajoute qu’elle est en mesure de démontrer que sa décision de licencier M^me Z Y repose sur des éléments matériels objectifs étrangers à toute discrimination.

Il convient donc d’examiner ces éléments, exposés dans la lettre de licenciement, pour déterminer s’ils combattent la présomption établie par les éléments présentés par la salariée.

La lettre de licenciement est motivée par des 'manquements fautifs aussi incompréhensibles qu’injustifiables à l’origine d’une succession d’événements indésirables des 3 et 5 février 2018".

Il lui est reproché :

— dans la nuit du 2 au 3 février 2018 aux alentours de 6h du matin, et pour procéder à l’alimentation par voie de Gastrostomie Endoscopique Percutanée de deux des enfants dont l’institution a la charge, d’avoir utilisé le même embout conique, pourtant à usage unique

— dans la nuit du 04 au 05 février 2018, de ne pas avoir alimenté un enfant à 6 heures, qui était nourri par poche et pompe, et avoir laissé un autre enfant dormir sur son matelas à air dégonflé.

Les faits reprochés du 02 au 03 février sont appuyés par une 'fiche de signalement d’événements indésirables’ produite en pièce 4, rédigée par l’infirmière, qui décrit les faits reprochés.

Les faits reprochés du 04 au 05 février 2018 sont appuyés par une 'fiche de signalement d’événements indésirables’ produite en pièce 6, rédigée par l’infirmière, et un 'rapport fiche d’évènement du 5 février 2018", qui décrivent les faits reprochés.

La lettre de licenciement ne fait aucune allusion à l’état de santé de M^me Z Y.

L’employeur démontre ainsi que la décision de licencier M^me Z Y n’a pas été prise au motif de son état de santé.

Dans ces conditions, M^me Z Y sera déboutée de sa demande de voir déclarer son licenciement nul.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Attendu que partie perdante, Madame Z Y sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande l’intimée formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nancy le 12 février 2020, sauf en ce qu’il a condamné M^me Z Y à verser à l’association JB THIERY 150 euros (cent cinquante euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et l’a condamnée aux dépens;

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Déclare irrecevable comme prescrite la demande de M^me Z Y de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Déboute M^me Z Y de sa demande de voir dire son licenciement nul;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

Condamne M^me Z Y aux dépens de la procédure d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Stéphane STANEK, conseiller, pour le Président de chambre empêché, et par Madame Laurène RIVORY, greffier.

LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPECHÉ

Minute en sept pages