COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54G

4^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUILLET 2017

R.G. N° 15/07270

AFFAIRE :

M^me Y, Z X

C/

Société DECOPLUS

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2015 par le Tribunal d’Instance d’Antony

N° RG : 11-13-000 553

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Guillaume NICOLAS

M^e Sophie PORCHEROT

M^e Stéphane CHOUTEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Y, Z X

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 150505 vestiaire : 255

Représentant : Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

APPELANTE

****************

Société DECOPLUS 'SAS'

N° Siret : 419 826 193 R.C.S. PARIS

Ayant son siège XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 360150 vestiaire : 177 – -

Représentant : Maître Nicolas RANDRIAMARO substituant Maître Pascal RENARD, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire :

P 0073

Société GENERALI IARD 'S.A.'

N° Siret : 552 062 663 R.C.S. PARIS

Ayant son siège 2, rue Pillet-Will

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Stéphane CHOUTEAU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 002615 vestiaire : 620

Représentant : Maître Lola CHAYETTE du Cabinet BELDEV avocat plaidant du barreau de PARIS

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Mai 2017 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président,

Madame Isabelle BROGLY, Président

Madame Anna MANES, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT,

***************

FAITS ET PROCEDURE,

Selon bon de commande n° CC8143 en date du 7 juillet 2007, M^me X a fait l’acquisition de

parquet auprès de la société Déco Plus afin d’équiper l’appartement dont elle est propriétaire

moyennant le prix de 4.369,42 euros.

La société Kerassonde, chargée de la pose du parquet, a établi, le 10 septembre 2007, une facture

portant sur l’achat et la pose du parquet pour un montant de 5.725,65 euros toutes taxes comprises,

faisant état d’un solde à payer de 1.284,47 euros que M^me X lui a réglé.

Invoquant des désordres sous forme d’un écart important entre les lames du parquet, M^me X a,

le 11 février 2009, déclaré le sinistre à son assureur, la société MAIF, qui a fait diligenter une

expertise amiable contradictoire, en présence de la société Déco Plus, d’un représentant de la société

Générali Iard intervenant pour la société Kerassonde et de M^me X.

Le 5 novembre 2009, l’expert a constaté l’existence d’un écart anormal entre les lames de parquet et

conclu que le désordre était dû à l’inadéquation entre le parquet massif utilisé et le sol chauffant du

logement.

Par acte d’huissier de justice en date du 25 juin 2013, M^me X a fait assigner la société Déco

Plus et la société Générali Iard devant le tribunal d’instance d’Antony qui, le 10 septembre 2015

a, contradictoirement :

— Déclaré M^me X irrecevable en ses actions comme étant prescrites.

— Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

— Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement.

— Laissé les dépens de l’instance à la charge de M^me X.

Le 21 octobre 2015, M^me X a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la société

Déco Plus et de la société Générali Iard.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 janvier 2016, M^me X demande à cette

cour, au fondement des articles L 110-4 du code de commerce, 1304, 2224, 1134 et 1135, 1602,

1147, 1110, 1382 et 1383 du code civil, de :

— Infirmer totalement le jugement frappé d’appel rendu par le tribunal d’instance d’Antony.

— Juger qu’elle est parfaitement recevable en ses actions et qu’aucune prescription ne saurait être

opposée.

En conséquence :

A titre principal :

— Juger la société Déco Plus, responsable du préjudice subi par elle.

Subsidiairement, si la Cour n’entendait pas retenir la responsabilité de la société Déco Plus :

— Prononcer l’annulation du contrat.

En tout état de cause :

— Condamner in solidum la société Déco Plus et la société Générali Iard à lui verser les sommes

suivantes :

* 7.912, 50 € de dommages-intérêts au titre du préjudice subi ou au titre des restitutions réciproques

et des frais nécessaires à leur mise en oeuvre,

* 2.000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive,

* 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Outre les entiers dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du code

de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 mars 2016, la société Déco Plus invite cette cour,

au visa de l’article L 110-4 du code de commerce, de :

— Confirmer le jugement déféré.

— Dire et juger que l’action de M^me X est prescrite.

Par conséquent,

— La débouter de ses demandes, fins et conclusions prises à son encontre.

Subsidiairement,

— Dire que M^me X ne rapporte pas la preuve de ses allégations.

Par conséquent,

— La débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions prises en son encontre.

En tout état de cause,

— Dire et juger qu’elle a dû engager d’importants frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Par conséquent,

— Condamner tout succombant à lui verser 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 mars 2016, la société Générali Iard demande à la

cour, au visa de l’article L 110-4 du code de commerce, de :

— Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— Débouter M^me X de ses demandes.

— Condamner M^me X au paiement d’une indemnité de 4.000 euros au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mars 2017.

'''''

SUR CE,

Sur l’opposabilité du rapport d’expertise amiable qui est préalable

La société Déco Plus soutient que le rapport d’expertise émane d’un professionnel choisi et rémunéré

par l’assureur de M^me X de sorte qu’il ne remplit pas les conditions d’objectivité et

d’impartialité nécessaires à toute preuve sur le plan judiciaire.

Elle en conclut que M^me X n’apporte aucun élément probant à l’appui de ses prétentions.

L’expertise litigieuse a effectivement été diligentée par un cabinet requis et rémunéré par la société

Maif, l’assureur de M^me X.

Toutefois, il est incontestable que les opérations ont été menées de manière contradictoire par le

cabinet Texa, expert pour la société Maif, en présence non seulement de M^me X, mais des

représentants des sociétés Kerassoude, le poseur du parquet litigieux, Déco Plus, le vendeur, du

cabinet Equad, expert mandaté par la société Générali, assureur de la société Déco Plus.

Il apparaît donc que l’ensemble des acteurs de l’opération et les experts de leurs assureurs se sont

rendus sur les lieux pour procéder aux constatations et que leurs avis ont été recueillis. Au

demeurant, le cabinet Equad a indiqué être d’accord sur l’aspect technique du dossier, mais a réfuté la

responsabilité de la société Déco Plus.

Il découle de ce qui précède que c’est à tort que la société Déco Plus soutient que le rapport

d’expertise amiable contradictoire ne lui est pas opposable et ne revêt aucune force probante.

Sur les désordres et leur cause

Il résulte du rapport d’expertise que :

* les lames du parquet massif collé à coupe perdue présentent des écarts importants, anormaux et en

plein centre du séjour et de la chambre ; que dans le séjour, cet écart peut atteindre 10 mm, dans la

chambre 4 à 5 mm,

* la colle est adaptée et le bois l’est pour des planchers chauffants 'basse température',

* compte tenu de la date de construction de l’immeuble, le plancher ne correspond pas à un plancher

chauffant dit 'basse température', mais à un plancher chauffant d’ancienne génération, type 'forte

température',

* la pose a été effectuée en dehors de la période de chauffe,

* la durée de stockage sur le site avant pose n’apparaît pas anormale,

* le bois s’est fortement rétracté durant la première saison de chauffe,

* le bois massif utilisé n’est pas adapté pour une pose sur sol chauffant dit 'ancienne génération', mais à un sol chauffant 'basse température'.

Le désordre est donc clairement la conséquence d’une inadaptation du matériau au logement.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de M^me X

Il est patent que M^me X a engagé son action devant le tribunal d’instance le 25 juin 2013,

donc postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

prescription en matière civile.

Il est également incontestable que le contrat de vente qu’elle invoque au soutien de ses griefs relatifs

à la violation de son devoir de conseil et d’information par la société Déco Plus a été conclu le 7

juillet 2007.

L’article L 110-4, alinéa 1^er, du code de commerce dispose que les obligations nées à l’occasion de

leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq

ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Cet article ne précise pas le point de départ de la prescription qu’il énonce.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, le point de départ du délai de

prescription d’une action en responsabilité, qu’elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été

unifié. C’est ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions

personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il n’est nullement contesté que ce n’est que le 5 novembre 2009, que l’expert a conclu que le désordre

était dû à l’inadéquation entre le parquet massif utilisé et le sol chauffant du logement. C’est donc à

cette date que M^me X a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action en

responsabilité contractuelle contre son vendeur en raison des manquements à son devoir de conseil et

d’information de sorte que le point de départ de la prescription, qui a commencé à courir à cette date,

a expiré le 6 novembre 2014.

L’action ayant été engagée le 25 juin 2013, M^me X est dès lors recevable en son action.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la violation par la société Déco Plus à son obligation de conseil et d’information et la

créance de M^me X

Se fondant sur les dispositions de l’article 1604 du code civil, M^me X reproche à son vendeur

d’avoir enfreint son obligation de conseil et d’information en ce qu’il lui a vendu un parquet inadapté

au support chauffant installé dans l’immeuble.

Elle rappelle qu’il revient au professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de conseil

qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et lui proposer une chose en adéquation

avec l’utilisation qui en est prévue.

Elle sollicite la condamnation de la société Déco Plus à lui verser la somme de 7.912,50 euros en

réparation de son préjudice.

La société Déco Plus rétorque ne pas être responsable du préjudice subi par M^me X, que

celle-ci ne le démontre pas, qu’au contraire il résulte des productions que c’est bien la société

Kerassonde, qui lui a facturé la fourniture et la pose de ce parquet de sorte que cette société est

débitrice de l’obligation de conseil et d’information et dès lors, est responsable du préjudice subi par

M^me X.

La société Générali Iard soutient également que l’obligation précontractuelle d’information ne pesait

pas sur la société Déco Plus, intervenue comme fournisseur du parquet auprès de la société

Kerassonde, qui en a facturé la pose le 10 septembre 2007. Elle rappelle que la pré-visite permettant

de contrôler l’adéquation entre le parquet et sa destination, l’encombrement des lieux et la

vérification du métrage a été réalisée par la société Kerassonde.

Partant, selon elle, la société Déco Plus ne peut être tenue d’une obligation précontractuelle

d’information dont est seule débitrice la société Kerassonde.

Il résulte des pièces produites que :

* la société Déco Plus a établi un devis DV 6394 le 6 juillet 2007 pour la fourniture et la pose, en

particulier, d’un parquet 'XXX', d’un

isolant liège PC3 chauffage sol, de colles pour un montant de 5.317,16 euros hors taxes soit 5.609,60

euros toutes taxes comprises,

* la commande a été passée le 7 juillet 2007 par M^me X auprès de la société Déco Plus portant

sur la fourniture du parquet, de l’isolant, des colles, des joints et barres de seuil pour un montant de

4.369,42 euros toutes taxes comprises,

* la société Kerassonde a émis une facture à M^me X le 10 septembre 2007 reprenant à

l’identique les différents postes énumérés par le devis établi le 6 juillet 2007 par la société Déco Plus,

tant sur la désignation des produits fournis que des prestations effectuées pour un montant total de

5.725,65 euros, la différence de 116,05 euros étant justifiée par l’achat d’une barre de seuil

supplémentaire, d’une dépose sans repose des portes de placards et d’un coût supérieur pour le

rabotage de la porte intérieure,

* cette facture émise par Kerassonde enseigne que n’était réclamée à M^me X qu’un solde de

1.284,47 euros toutes taxes comprises correspondant aux travaux de pose et qu’un acompte de

4.441,18 euros avait été reçu.

Ces éléments démontrent ainsi que la société Déco Plus a vendu à M^me X les matériaux par

suite posé par la société Kerassonde.

M^me X justifie avoir réglé :

* à la société Déco Plus les sommes de :

—  1.870 euros le 7 juillet 2007 (par carte bleue)

—  2.571,18 euros par chèque en date du 31 août 2007,

* à la société Kerassonde :

—  1.284,47 euros, par chèque en date du 9 octobre 2007.

Ces éléments confirment que M^me X a réglé l’ensemble des matériaux à la société Déco Plus

et seulement la pose à la société Kerassonde.

M^me X produit en outre des extraits de la publicité faite par la société Déco Plus sur son site

internet présentant l’entreprise, la gamme de ses produits et les services qu’elle offre.

On peut ainsi lire :

'Poseur de parquet : Vous êtes paniqué car vous avez acheté du parquet et vous avez besoin d’un

poseur de parquet’ Pas de panique, Décoplus parquet est là pour vous aider.

Décoplus … propose une vraie prestation de pose par des professionnels…

Donc en résumé si vous … devez poser du parquet n’hésitez pas à demander un poseur de parquet

alors allez y de suite sur Décoplus…' ;

'Parquet chauffage au sol :

Vous cherchez un parquet chauffage au sol …

Pas de problème Décoplus est là pour vous aider !

XXX

Pour les chauffages au sol, il est recommandé d’utiliser un parquet massif à coller ou un entrecollé.

Cependant, la pose d’un parquet sur un sol à trop haute température n’est pas recommandée.

Pour donner satisfaction aux clients, un parquet chauffage au sol doit présenter les caractéristiques particulières :

- une faible résistance thermique,

- une bonne stabilité.

Choisissez votre parquet chauffage au sol en fonction de la pièce et de son utilisation…'

Cette présentation de la gamme de produits et des prestations offertes par la société Déco Plus

corrobore encore les productions de M^me X et ses allégations selon lesquelles le conseil sur le

choix du parquet et son poseur lui a été donné par la société Déco Plus.

Il revenait dès lors à la société Déco Plus de conseiller sa cliente, donc au préalable de se renseigner

sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose

proposée à l’utilisation qui en était prévue.

A cet égard, elle ne peut prétendre ignorer la caractéristique que devait présenter le produit pour

atteindre son objectif puisque sur son propre site, il peut être lu que 'Pour donner satisfaction … un

parquet chauffage au sol doit présenter … une faible résistance thermique'. Elle se devait dès lors de

vérifier que tel était le cas en l’espèce.

Il est incontestable que la société Déco Plus ne démontre pas s’être acquittée de son devoir de conseil

et d’information de sorte que c’est à bon droit que M^me X soutient qu’elle est responsable de

l’achat par M^me X d’un produit inadapté à ses besoins.

Par voie de conséquence, la société Déco Plus sera condamnée à réparer les dommages subis par

M^me X à savoir verser la somme de 7.912,50 euros correspondant à la réparation intégrale de

son préjudice matériel tel qu’évalué par l’expert aux termes de sa mission, évaluation validée par la

cour.

Contrairement à ce que soutiennent les intimées, il n’apparaît pas que cette évaluation soit excessive.

Ainsi, force est de constater qu’aucun élément contraire ne vient corroborer leurs allégations sur ce

point ni celle selon laquelle M^me X aurait déjà été indemnisée de son préjudice par son

assureur, la Maif.

Sur la demande de M^me X de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il est patent que M^me X se borne à solliciter la condamnation de la société Déco Plus et de

Générali à lui verser 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sans

développer aucun moyen ou argument à l’appui de cette prétention.

En tout état de cause, il n’apparaît pas que la société Déco Plus ou la société Générali aient commis

des fautes faisant dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, ce d’autant plus que les premiers juges les ont accueillies en leurs prétentions.

La demande de M^me X ne saurait être accueillie.

Sur la condamnation in solidum de la société Générali Iard

Force est de constater que M^me X se borne à demander la condamnation de la société

Générali in solidum avec la société Déco Plus, mais ne développe aucun moyen à l’appui de cette

prétention.

La société Déco Plus ne sollicite pas la garantie de son assureur.

C’est exactement que la société Générali Iard soutient que sa garantie n’est pas mobilisable.

En effet, les dispositions générales de la police responsabilité civile artisan, commerçant et industrie

(pièce 6) stipulent expressément (page 15) que, sauf extension de garantie, en l’espèce non souscrite,

sont exclues notamment les travaux 'que vous ou toute autre personne avez effectués telles que la

dépose et repose effectuées pour remplacer, les ouvrages, produits ou marchandises que vous avez

fournis, ou pour exécuter de nouvelles prestations de services'.

De même, le contrat précise que sont exclues de toute garantie (page 14) en particulier les frais

engagés lorsqu’ils ont pour objet 'le remboursement, le remplacement, la réparation, la mise au

point, le parachèvement, l’installation des produits ou travaux :

* exécutés par vous, vos sous-traitants, ou toute personne agissant pour votre compte,

* et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu’une de leurs composantes

ou parties, qu’il s’agisse de frais correspondant à votre prestation initiale ou de ceux qui se révèlent

nécessaires à l’exécution de votre obligation de fournir une prestation exempte de vices ou

défectuosités, y compris du fait d’une résolution, annulation ou rupture des contrats que vous avez

conclus'.

Les faits de l’espèce sont donc expressément exclus de la garantie offerte par la police responsabilité

civile artisan, commerçant et industrie souscrite.

Il découle de ce qui précède que la société Générali Iard sera mise hors de cause.

Sur les autres demandes

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement déféré en ce qui concerne le sort des dépens

de première instance et l’application qui y a été faite des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile.

Il est équitable d’allouer la somme de 4.000 euros à M^me X seulement sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile, somme à laquelle la société Déco Plus sera par conséquent

condamnée.

La société Déco Plus sera en outre condamnée aux dépens de première instance et d’appel qui

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement,

Infirme le jugement.

Statuant à nouveau,

Dit que le rapport d’expertise amiable établi par la société Texa est opposable à la société Générali

Iard et à la société Déco Plus.

Déclare M^me X recevable en son action.

Met hors de cause la société Générali Iard.

Condamne la société Déco Plus à verser à M^me X les sommes suivantes :

* 7.912,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,

* 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la société Déco Plus aux dépens de première instance et d’appel.

Dit qu’ils seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président et par Madame MULOT, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,