Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2021, n° 21/01860

CA Nîmes
Infirmation 17 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Apurement de la dette locative
La cour a constaté que la dette locative avait été apurée et a donc suspendu les effets de la clause résolutoire, réputée n'avoir jamais joué.
Accepté
Situation familiale et paiement des loyers
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à expulsion des occupants du logement, compte tenu de l'apurement de la dette et de la situation familiale des locataires.
Autre
Difficultés financières
La cour a noté que les locataires avaient fait des efforts pour régler leur dette, mais n'a pas statué spécifiquement sur cette demande de délais.
Accepté
Procédure engagée par le bailleur
La cour a jugé que la procédure engagée par le bailleur n'était pas injustifiée et a accordé une indemnité au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, M. et Mme X ont interjeté appel d'une ordonnance de référé qui avait résilié leur bail d'habitation et ordonné leur expulsion pour non-paiement de loyers. La juridiction de première instance avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné diverses mesures d'exécution. En appel, la cour a examiné la situation financière des preneurs, qui affirmaient avoir apuré leur dette locative. La cour d'appel a suspendu les effets de la clause résolutoire, constaté que la dette était apurée, et déclaré qu'il n'y avait pas lieu à expulsion. Elle a confirmé certaines condamnations financières, mais a réformé l'ordonnance en ce qui concerne l'expulsion et la clause résolutoire, statuant ainsi en faveur de M. et Mme X.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 17 déc. 2021, n° 21/01860
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	21/01860
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Nicole GIRONA, président
Avocat(s) :	Marie-Christine BLEINC COHADEMichel ALLIO

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 21/01860 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IBLN

CJP

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES

12 avril 2021

RG :12-20-0005

Z A

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2021

APPELANTS :

Monsieur B X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Marie-christine BLEINC COHADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005300 du 10/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

Madame C D épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Marie-christine BLEINC COHADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005300 du 09/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

Madame J Z A

née le […] à Z E

[…]

Représentée par M^e Michel ALLIO de la SELARL CABINET ALLIO, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON

Représentée par M^e Camille ALLIEZ, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant sur appel d’une ordonnance de référé

Ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente

M^me Elisabeth GRANIER, Conseillère

M. F G, Magistrat H

GREFFIER :

M^me Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 15 Novembre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2021, prorogé au 17 décembre 2021,

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente, le 17 décembre 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire, du 12 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, saisi par M^me Le A d’une demande de résiliation du bail d’habitation qu’elle a consenti le 6 avril 2017, à M. B X et M^me C X, pour le logement situé à Beauvoisin, […], a :

— constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et la résiliation du bail du 3 octobre 2020,

— ordonné l’expulsion de M. et M^me X et de tout occupant de leur chef des lieux loués et, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes prévues aux articles L 411-1 du code des procédures d’exécution,

— condamné solidairement M. et M^me X au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges, et subissant les augmentations légales à compter du 1er novembre 2020 et jusqu’à libération effective des lieux,

— condamné solidairement M. et M^me X à payer à M^me Le A la somme provisionnelle de 6 562,34 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2021,

— dit n’y avoir lieu à délais de paiement,

— condamné M et M^me X à payer à M^me Le A la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 11 mai 2021au greffe, M. et M^me X ont relevé appel de cette ordonnance en critiquant chacun des chefs du dispositif de la décision ci-dessus énoncés.

Par conclusions du 1er octobre 2021, M. et M^me X demandent à la Cour de réformer la décision déférée, de leur accorder par application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, les plus larges délais de paiement aux fins d’apurement de leur dette locative, de suspendre les effets de la clause résolutoire, permettant ainsi la continuation du contrat de bail, de juger que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si la dette de loyers est réglée selon les modalités convenues, de juger n’y avoir lieu à expulsion et que les frais afférents aux saisies- attribution resteront à la charge exclusive du bailleur.

Les preneurs font essentiellement valoir à cet effet que le bail du 3 octobre 2020 a été signé par les parties par l’intermédiaire de l’agence Foncia , mandataire de M^me Le A, qu’ils ont toujours exprimé leur intention de régler leur dette locative et sont désormais à jour de ce règlement (leurs conclusions page 6 fin du 1er § et pièce n° 26) après avoir subi une saisie-attribution sur leur compte bancaire, et obtenu, par ordonnance du 24 septembre 2021, l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision déférée.

Par conclusions du 13 octobre 2021, M^me Le A, considérant comme acquis les effets de la clause résolutoire et justifiées les mesures d’exécution, demande à la cour de débouter M. et M^me X de toutes leurs demandes, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée et de

condamner M. et M^me X à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

M. et M^me X, tout en ne déniant pas avoir dû faire face à d’importantes difficultés financières notamment en lien avec le confinement du printemps 2020 entraînant la cessation de l’activité professionnelle de M. X et avoir été dans l’obligation de se rendre au Maroc pour d’impérieuses raisons familiales, ce qui les a privés de leur présence à l’audience du 1er mars 2021 devant le1er juge, exposent que leur dette locative, certes d’un montant de 3106,96 € au 1er juillet 2020, est désormais apurée, les différentes causes du défaut de paiement régulier de loyer ayant peu à peu disparu. Faisant état de leurs efforts constants à poursuivre l’exécution de leur bail d’habitation, ce dont ils ont tenu informé l’agence immobilière Foncia Grand Delta, mandataire de M^me Le A pour la gestion du bail litigieux, dans le but de parvenir au paiement du loyer, ils considèrent comme sans fondement, voire abusives, les saisies-attributions effectuées par l’agence mandataire, ce qui, au surplus, a sensiblement mais inutilement aggravé le montant de leur dette.

Certes, le bénéfice de la clause résolutoire a pu être regardé comme acquis à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 août 2020, comme l’a décidé, en l’absence des preneurs, le premier juge, à défaut pour eux de s’être acquittés de la totalité des sommes visées au commandement.

Néanmoins, d’une part, M^me Le A elle-même conclut, en ses dernières écritures, en ce sens que la dette locative est maintenant apurée, et ne donne au surplus aucune précision sur le montant d’une éventuelle dette que M. et M^me X resteraient lui devoir à titre des loyers ; d’autre part, la situation des preneurs, conscients, comme le démontrent les paiements effectués, de la nécessité impérieuse de régler le loyer du logement de la famille, composée de 4 jeunes enfants, conduit la cour à suspendre les effets de la clause résolutoire, qui est donc réputée n’avoir jamais joué, les loyers devant être payés selon les clauses du bail.

En conséquence, il n’y a pas lieu à expulsion des occupants du logement loué à la suite du contrat de bail du 6 avril 2017.

Enfin, les voies d’exécution engagées par M^me Le A n’apparaissent pas infondées compte tenu de l’importance de la dette locative, de l’ordre de 5 000€ au moment où ces mesures ont été mises en oeuvre par l’agence mandataire de la bailleresse.

L’équité commande, en outre, de confirmer l’ordonnance entreprise s’agissant de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la procédure engagée par M^me Le A n’étant pas injustifiée. Pour les mêmes motifs, et dès lors que la réformation de l’ordonnance déférée n’est ordonnée que du fait des voies d’exécution engagées par l’intimée, il n’est pas inéquitable d’accorder à M^me Le A une indemnité de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.

Le sort des dépens a été justement réglé par le premier juge.

Le sens du présent arrêt justifie que les dépens d’appel soient supportés par M. et M^me X.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort, par mise à dispositions au greffe,

Réforme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée, à l’exception de celles ayant :

— condamné solidairement M. et M^me X à payer à M^me Le A la somme provisionnelle de 6 562,34 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er mars 2021,

— condamné M et M^me X à payer à M^me Le A la somme de 450 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,

Et statuant à nouveau,

Suspend les effets de la clause résolutoire insérée au bail du 6 avril 2017 liant les parties,

Constate que la dette de loyers a été apurée,

Dit que cette clause résolutoire est réputée n’avoir pas jouée,

Dit n’y avoir lieu à expulsion,

Dit que le loyer sera payé conformément au bail,

Rejette toutes autres demandes,

Laisse les frais des voies d’exécution, mises en oeuvre par M^me Le A, à la charge de M. et M^me X,

Condamne M. Et M^me X à payer à M^me Le A la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. Et M^me X aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par M^me JACQUOT-PERRIN, Conseillère faisant fonction de Présidente et par M^me PELLISSIER, Greffière.