Ordonnance N°184

N° RG 24/00180 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JDR5

J.L.D. NIMES

01 mars 2024

[J]

C/

LE PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 04 MARS 2024

Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 février 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 février 2024, notifiée le même jour à 17h54 concernant :

M. [F] [J]

né le 09 Septembre 2001 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 29 février 2024 à 10h35, enregistrée sous le N°RG 24/00981 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er Mars 2024 à 14h34 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [F] [J] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 28 jours à compter du 29 février 2024 à 17h54,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [J] le 02 Mars 2024 à 16h23 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué,

Vu l’assistance de [I] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [F] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Florian MATHIEU, avocat de Monsieur [F] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [F] [J] a reçu notification le 24 février 2024 d’un arrêté du Préfet du Gard du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

A sa levée d’écrou le 27 février 2024 à 17h54, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d’un arrêté pris par la préfecture du Gard le même jour.

Par requête du 29 février 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 1er mars 2024, à 14h34, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [F] [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

Monsieur [F] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 mars 2024, à 16h23.

Sur l’audience, Monsieur [F] [J] déclare que :

— il veut bien partir de la France, pour aller en Espagne, pour régulariser,

— il a un document qui montre qu’il a un logement en Espagne, cela fait deux mois qu’il vit en Espagne, sa famille peut se porter garante pour lui,

— il regrette ce qu’il a commis.

Son avocat soutient que :

— in limine litis, R510-1 du code pénitentiaire : il y a une détention arbitraire, libérable à midi mais ce n’est qu’à 17h54 qu’elle est intervenue effectivement.

Monsieur le Préfet du Gard n’est pas représenté.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [F] [J] à l’encontre d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL:

L’article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L’article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

A l’inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention.

En l’espèce, Monsieur [F] [J] soulève un moyen de nullité invoqué en première instance, in limine litis ainsi qu’un défaut de diligence de la part de l’administration. Ces moyens sont recevables.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D’IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L’ARRÊTÉ :

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Sur la levée d’écrou :

Il ressort de la procédure que Monsieur [F] [J] a fait l’objet d’un mandat de dépôt provisoire, le 24 février 2024, maintenu le 26 février 2024 en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel le 27 février 2024. A l’issue de sa condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis, le retenu a été reconduit à la maison d’arrêt pour procéder aux formalités d’usage de la levée d’écrou et la notification de l’arrêté de placement en rétention. La situation de Monsieur [F] [J] n’est pas celle d’une levée d’écrou consécutive à l’exécution d’une peine, sa libération pouvant intervenir dès lors à n’importe quel moment de la journée. Dès lors les dispositions dont se prévaut le retenu n’ont pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce. Le moyen soulevé sera donc rejeté.

SUR LE FOND :

L’article L.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et/ou l’article L.612-6 du même code d’une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l’article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise qu’en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.»

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [F] [J] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l’objet ne se justifie plus et doit donc être levée.

En l’espèce, l’administration a saisi les autorités marocaines, le 28 février 2024.

Aucun élément du dossier ou du débat à l’audience ne permet d’affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l’état des diligences dont il est ainsi justifié.

Il s’en déduit qu’il y a lieu de dire et juger que l’administration n’a pas failli à ses obligations. Le moyen soulevé sera donc rejeté.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [F] [J] :

Monsieur [F] [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie, de plus, d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s’en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [F] [J] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 04 Mars 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [F] [J], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

— Monsieur [F] [J], par le Directeur du CRA de [Localité 2],

— M^e Florian MATHIEU, avocat

,

— M. Le Préfet du Gard

,

— M. Le Directeur du CRA de [Localité 2],

— Le Ministère Public près la Cour d’Appel de NIMES,

— Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.