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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 27 févr. 2025, n° 24/02877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 24/02877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02877 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JJ5K
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/00350
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
S.C.I. GALAU
Représentant : Me Frédéric MICHEL de la SELARL JURIS RATIO AVOCATS, avocat au barreau de LOZERE
APPELANTE
SELARL BONNET-TEISSIER & ASSOCIES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 389 144 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Société MAF ASSURANCES Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMEES
Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, N.AZOUARD, Présidente de Chambre, conseillier de la mise en état, assistée de V.LAURENT-VICAL, Greffière,
Vu l’article 908 et 914 du code de procédure civile ;
Vu l’appel interjeté le 26 Août 2024 par la S.C.I. GALAU,
Vu l’avis de désignation du conseillier de la mise en état du 20 septembre 2024,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 13 janvier 2025,
Vu l’absence d’observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de Procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l’appelant supportera les dépens d’appel.
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats le 27 Février 2025
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