MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le

M^e Sandra SILVA

M^e François JAECK

ARRÊT du 26 MARS 2026

N° : 74 – 26

N° RG 23/02570 – N° Portalis DBVN-V-B7H-G4H2

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 08 septembre 2023, dossier N° 2021001908 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :

Monsieur, [F], [N]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 1]

Ayant pour conseils M^e Sandra SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS, postulant, et

M^e Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

D’UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur, [V], [Z]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e François JAECK, avocat au barreau de BLOIS

S.A. CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE SA, [Adresse 3], dont le siège social est, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

,

[Adresse 5]

,

[Localité 3]

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 30 Octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l’audience publique du jeudi 27 MARS 2025, à 14 heures,

Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d’appel d’ORLEANS, en charge du rapport,

Madame Fanny CHENOT, conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, conseiller

ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries puis ont délibéré en collégialité.

Greffiers :

Madame Marie-Claude DONNAT, greffier lors des débats et

Monsieur Axel DURAND, greffier lors du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le Jeudi 26 MARS 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M., [F], [N] et M., [V], [Z] ont été associés au sein de différentes sociétés civiles et commerciales dont ils se sont portés cautions auprès de divers organismes prêteurs.

Par acte des 6 et 7 mai 2021, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre les a fait assigner devant le tribunal de commerce de Blois en paiement de la somme de 78 017,43 euros chacun, en leur qualité de caution de la SAS, [Adresse 6] au titre d’un prêt d’un montant de 400.000 euros consenti le 10 octobre 2012. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Espace Conseil par jugement du 23 octobre 2015, la banque s’est vu délivrer un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance précédemment admise au passif.

Un incident de communication de pièces est survenu au cours de cette instance, Me, [X], conseil de M., [V], [Z], exposant qu’il n’avait pas été destinataire des pièces de M., [F], [N], lesquelles devaient lui être transmises par ses contradicteurs par LRAR, par RPVA ou par fax et non par mail, mode de communication non prévu par le droit positif et pour lequel il n’avait pas donné son accord.

Par jugement avant dire droit, statuant sur l’incident soulevé, du 13 mai 2022, le tribunal de commerce de Blois a notamment ordonné à Me, [X] de transmettre une adresse mail fiable et valide dans l’hypothèse où le mail utilisé par le défendeur ne serait plus valide.

Sur requête en rétractation du jugement du 13 mai 2022 déposée par Me, [X] le 19 mai 2022, le tribunal de commerce de Blois a, par jugement du 9 décembre 2022,

— condamné M., [F], [N], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, à communiquer à Me, [X], avocat de M., [V], [Z] :

* par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou par télécopie au numéro 08.26.38.23.41

* ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse, [Adresse 7]

* ou par acte d’huissier,

la copie intégrale de tous les écrits, et notamment les correspondances et conclusions adressées par lui ou son conseil au tribunal de commerce de Blois dans le cadre de la présente instance, ainsi que la copie intégrale des pièces qui seraient énumérées au pied de ses conclusions,

— s’est réservé la faculté de liquider l’astreinte,

— écarté des débats l’intégralité des documents de toute nature adressée par M., [F], [N] ou son conseil au tribunal, ceux-ci n’ayant pas été contradictoirement communiqués dans le respect des dispositions précitées.

Ce jugement a été notifié par RPVA le 22 décembre 2022 au conseil de M., [F], [N] et par voie d’huissier à M., [F], [N] par acte du 30 janvier 2023 remis à personne.

Saisi par M., [V], [Z] d’une demande de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée le 9 décembre 2022 et d’une demande de fixation d’une astreinte définitive, formées par voie de conclusions du 15 juin 2022, le tribunal de commerce de Blois statuant sur l’incident d’audience soulevé a, par jugement du 8 septembre 2023 n° 2021 001908 :

— liquidé l’astreinte prononcée le 9 décembre 2022 à l’encontre de M., [F], [N] à la somme de 9 000 euros, pour la période du 30 janvier 2023 + 8jours au 16 juin 2023,

— condamné M., [F], [N] à payer à M., [V], [Z] la somme de 9 000 euros au titre de l’astreinte ainsi liquidée à la date du 16 juin 2023, sans préjudice de l’astreinte continuant à courir postérieurement au 16 juin 2023, jusqu’au jugement à intervenir sur la présente demande de liquidation d’astreinte provisoire,

— condamné M., [F], [N], sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir sur la fixation de cette astreinte définitive, et pour une durée de 120 jours, à communiquer à Me, [X], avocat de M., [V], [Z],

* par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou par télécopie au numéro 08.26.38.23.41

* ou par voie postale avec accusé de réception à l’adresse, [Adresse 7]

* ou par acte d’huissier,

la copie intégrale de tous les écrits, et notamment les correspondances et conclusions adressées par lui ou son conseil au tribunal de commerce de Blois dans le cadre de la présente instance, ainsi que la copie intégrale des pièces qui seraient énumérées au pied de ses conclusions,

— précisé que le tribunal de céans se réservera la faculté de liquider l’astreinte définitive,

— réservé l’ensemble des moyens et prétentions des parties au fond.

Suivant déclaration du 30 octobre 2023, M., [F], [N] a interjeté appel de l’ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement, en intimant M., [V], [Z] et la, [Adresse 8].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électonique le 30 janvier 2024 et signifiées aux intimés non constitués par acte du 7 février 2024, M., [F], [N] demande à la cour de :

— déclarer recevable et bien fondé M., [F], [N] en son appel et ses demandes,

Vu l’article 562 du code de procédure civile,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile,

A titre principal,

— annuler le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Subsidiairement,

— infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

— débouter M., [V], [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M., [V], [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiéees par RPVA le 22 avril 2024 et signifiées à la Caisse d’Epargne Loire Centre par acte du 25 avril 2024, M., [V], [Z] qui a constitué avocat le 20 février 2024 demande à la cour de :

— juger que du fait des limites de l’effet dévolutif de l’appel, la cour n’est pas valablement saisie de la demande principale d’annulation du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Blois le 8 septembre 2023 sous le RG 2021 001908, la déclaration d’appel ne comportant aucune demande d’annulation et n’emportant pas dévolution de ce chef ; déclarer irrecevable la demande d’annulation développée aux écritures de l’appelant,

— déclarer irrecevables aux débats et écarter des débats en application des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile les pièces visées par M., [F], [N] au pied de ses conclusions signifiées le 7 février 2024, celles-ci n’ayant pas été régulièrement communiquées au conseil de M., [V], [Z],

— débouter M., [F], [N] de sa demande principale d’annulation du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Blois le 8 septembre 2023 sous le RG 2021 001908,

— déclarer irrecevables aux débats et écarter des débats en application des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile les pièces visées par M., [F], [N] au pied de ses conclusions signifiées le 7 février 2024, celles-ci n’ayant pas été régulièrement communiquées au conseil de M., [V], [Z],

— débouter M., [F], [N] de sa demande d’infirmation du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Blois le 8 septembre 2023 sous le RG 2021 001908,

— débouter M., [F], [N] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Blois le 8 septembre 2023 sous le RG 2021 001908,

Reconventionnellement,

— condamner M., [F], [N] à payer à M., [V], [Z] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M., [F], [N] à payer à M., [V], [Z] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 559 du code de procédure civile, en indemnisation du préjudice subi du fait de cet appel abusif,

— condamner M., [F], [N] à payer au Trésor public une amende civile d’un montant de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 559 du code de procédure civile,

— condamner M., [F], [N] aux entiers dépens de l’instance.

La SA, [Adresse 3], à qui la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelant ont été signifiées à personne morale par acte du 7 février 2024, n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2025 et l’affaire plaidée le 27 mars suivant.

MOTIFS

Sur les pièces de M., [F], [N] :

Au soutien de son appel, M., [F], [N] vise 4 pièces au pied de ses conclusions notifiées le 30 janvier 2024 :

'Bordereau des pièces communiquées'

1- lettre du conseil de M., [F], [N] au tribunal de commerce de Blois du 11 mars 2022

2- jugement avant dire droit rendu le 13 mai 2022

3- conclusions déposées pour le compte de M., [F], [N] le 7 octobre 2022

4- jugement avant dire droit rendu le 9 décembre 2022

Il apparaît que les pièces 1 et 3 ne figurent pas dans le dossier de première instance du tribunal de commerce, qu’elles n’ont pas été communiquées par RPVA et que M., [F], [N] ne justifie pas de leur communication à son adversaire de quelque manière que ce soit, et ce en dépit de trois sommations de communiquer de Me, [X]. Elles seront donc écartées des débats. Les pièces 2 et 4 sont des jugements rendus dans cette même affaire opposant les parties dont elles ont toutes deux nécessairement connaissance.

Sur l’annulation du jugement entrepris :

M., [V], [Z] soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que la déclaration d’appel ne tend qu’à l’infirmation du jugement et ne comporte pas de demande d’annulation, si bien qu’elle n’emporte pas dévolution de ce dernier chef.

Il est jugé (2ème Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169) que :

1- En premier lieu, il résulte des articles 562 et 901, 4° (dans sa version applicable au litige) du code de procédure civile que la déclaration d’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

2- En second lieu, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ou l’annulation du jugement.

3- Il en résulte que la déclaration d’appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel quand les conclusions, par l’énoncé dans leur dispositif, de la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l’appel, qui tend à l’annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d’appel.

4- Il en découle que lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M., [F], [N] énonce expressément l’ensemble des chefs du dispositif du jugement entrepris. Par voie de conséquence, M., [F], [N] est recevable à solliciter dans ses conclusions d’appelant l’annulation dudit jugement quand bien même il ne l’aurait pas fait dans sa déclaration d’appel.

A l’appui de sa demande d’annulation fondée sur les articles 14 à 16 du code de procédure civile, M., [F], [N] expose que le conseil de M., [V], [Z] a soutenu ses conclusions aux fins de liquidation d’astreinte le 16 juin 2023, sans que le conseil de M., [F], [N] ne soit convoqué pour s’expliquer à une audience d’incident ayant donné lieu à une fixation en bonne et due forme.

Il ressort du dossier du tribunal de commerce que les trois parties ont été avisées par le greffe le 25 avril 2023 de l’audience du 16 juin 2023 à 14 heures à laquelle l’affaire a été rappelée et que le conseil de M., [F], [N] en a bien eu connaissance puisqu’il a adressé au président du tribunal de commerce un courriel daté du 16 juin 2023 aux termes duquel il indique vouloir, dans le cadre de cette affaire qui doit être évoquée à votre audience de procédure de ce jour, répliquer aux écritures adverses et remercie le greffe de le rendre destinataire de la prochaine convocation.

Il apparaît que le conseil de M., [F], [N] n’a pas comparu à l’audience du 16 juin 2023, ni ne s’est fait substituer ni n’a non plus été dispensé de comparaître dans le cadre de cette procédure orale et s’est donc exposé, comme l’ont relevé les premiers juges, à ce qu’une décision soit rendue sur les seules prétentions de son adversaire.

M., [F], [N] ayant été valablement avisé de l’audience mais n’ayant pas comparu de son seul fait, et la procédure étant orale devant le tribunal de commerce, il ne peut se prévaloir de la violation des articles 14 à 16 du code de procédure civile. Sa demande d’annulation du jugement entrepris sera donc rejetée.

Sur la liquidation et le paiement de l’astreinte provisoire :

Il convient d’observer que la cour n’est pas saisie du jugement du 9 décembre 2022 qui fixe l’astreinte provisoire, lequel n’a pas été frappé d’appel, et que la déclaration d’appel ne défère que le jugement du 8 septembre 2023, si bien ques les critiques de M., [F], [N] contre le jugement du 9 décembre 2022 sont inopérantes.

Le tribunal s’est expressément réservé la liquidation de l’astreinte, comme il en avait la faculté en application de l’article, [Etablissement 1]-3 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article L.131-4 alinéa 1er du même code, 'le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter'.

M., [V], [Z] affirme ne pas avoir reçu communication des pièces sur lesquelles se fonde M., [F], [N], lequel fait valoir qu’il les a transmises par mail.

M., [F], [N] ne conteste pas ne pas avoir communiqué ses pièces conformément à l’un des quatre modes de communication impartis par le tribunal de commerce aux termes de sa décision du 9 décembre 2022. Il ne fait état d’aucun empêchement ni ne sollicite de délai complémentaire à cet effet, se contentant de soutenir que l’injonction du tribunal ne comprend aucun fondement textuel.

Dans ces conditions, c’est très justement que le tribunal a liquidé l’astreinte provisoire à la somme de 9 000 euros pour la période du 30 janvier 2023 + 8 jours au 16 juin 2023 et condamné M., [F], [N] à ce titre.

Sur la fixation d’une astreinte définitive :

Aux termes de l’article L.131-2 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, 'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire'.

Au regard de la nature du litige et de son enjeu, s’agissant d’un incident de communication de pièces entre codéfendeurs qui aurait pu être plus simplement et rapidement réglé (étant rappelé qu’en l’espèce le véritable demandeur est la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre qui a introduit l’instance en 2021), et ce en écartant des débats les pièces non régulièrement communiquées, comme il a déjà pu être énoncé aux termes du jugement du 9 décembre 2022, il n’y a pas lieu, par infirmation du jugement entrepris de ce chef, de prononcer d’astreinte définitive, qui plus est au montant fixé par les premiers juges totalement disproportionné, dès lors qu’en vertu de l’article L.131-4 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution 'le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation'.

Sur les autres demandes :

L’article 559 du code de procédure civile dispose qu''en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés'.

Il ressort de ce qui précède que M., [F], [N], appelant, a pour partie obtenu gain de cause sur l’astreinte définitive, si bien que le caractère abusif de son appel n’est pas établi. M., [V], [Z] sera donc débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d’amende civile au profit du Trésor public fondées sur l’article 559 du code de procédure civile.

M., [F], [N] qui se trouve être à l’origine de la présente procédure, de par son refus de se plier aux modes de communication de pièces impartis et confirmés par l’avis de la conférence des Bâtonniers du 12 mai 2022, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ECARTE des débats les pièces 1 et 3 de M., [F], [N] non communiquées,

DÉCLARE recevable la demande d’annulation du jugement entrepris n° 2021 001908 formée par M., [F], [N],

REJETTE la demande d’annulation du jugement n° 2021 001908 du 8 septembre 2023 du tribunal de commerce de Blois,

INFIRME le jugement entrepris en ces chefs relatifs à l’astreinte définitive ; le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte définitive,

Y ajoutant,

DÉBOUTE M., [V], [Z] de ses demandes de dommages-intérêts et d’amende civile au profit du Trésor public fondées sur l’article 559 du code de procédure civile,

CONDAMNE M., [F], [N] aux dépens,

REJETTE les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Monsieur Axel DURAND, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT