FAITS ET PROCEDURE Par acte du 11 juillet 2000, Annie B épouse M, Françoise B épouse B et Claude B épouse P ont assigné la société CEVA santé Animale, ci-après CEVA, devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de la voir condamner à leur payer les redevances dues depuis 1988, en vertu d’un contrat en date du 1^er janvier 1982 par lequel le docteur D concédait à cette dernière une licence d’exploitation sur le produit et la marque « DERMAFTOX », moyennant une redevance de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes, outre une somme de 25.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Invoquant une exception de prescription et faisant valoir que le contrat n’a plus été exécuté depuis 1977, date depuis laquelle elle exploite sa propre marque, la société CEVA s’est opposée à l’ensemble des demandes. Par jugement du 12 juin 2001, le tribunal a : * prononcé la nullité de la marque « DERMAFLOX » déposée le 21 novembre 1977, enregistrée sous le N° 1 036 929 appartenant à la société CEVA dont le dépôt est illicite en application de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1964,

* dit que la société CEVA a exploité la marque « DERMAFLOX » appartenant aux Consorts B depuis 1977 et est tenue d’une obligation contractuelle de paiement d’un montant de 5 % du chiffre d’affaires réalisé avec les ventes de produits marqués DERMAFLOX pour l’exploitation de cette marque en application du contrat du 1^er janvier 1962,

* ordonné à la société CEVA de fournir aux consorts B les éléments comptables relatifs aux chiffres d’affaires concernés depuis 1989 et ce, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

* condamné la société CEVA à payer le montant des redevances calculé sur ces bases contractuelles depuis 1989 et jusqu’en 2000, augmentées sauf en ce qui concerne les redevances de l’année 2000, des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000,

* dit que la décision devenue définitive sera transmise par le greffier sur réquisition de la partie la plus diligente à l’INPI pour inscription au registre national des marques.

* débouté les parties du surplus de leurs demandes,

* condamné la société CEVA à payer aux consorts B la somme de 20.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu l’appel de cette décision interjeté le 23 août 2001 par la société CEVA ; Vu les dernières écritures signifiées le 19 décembre 2001 par lesquelles la société CEVA, poursuivant la réformation du jugement entrepris, soulève la prescription de l’action en

paiement de redevances formée par les consorts B par application de l’article 189 bis du Code du commerce, s’oppose à la demande en nullité de la marque « DERMAFTOX » relevant que cette action est prescrite et qu’elle a procédé de bonne foi au dépôt et soutient, à titre subsidiaire que la licence d’exploitation ne peut être rémunérée de la même façon dès lors que le brevet concédé est tombé dans le domaine public et demande à la Cour de condamner les consorts B à lui restituer la somme de 180.710 F réglée en exécution du jugement et celle de 20.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures signifiées le 22 mars 2002 aux termes desquelles les consorts B sollicitent, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris et y ajoutant, demandent à la Cour : * d’ordonner à la société CEVA de leur fournir les éléments comptables relatifs au chiffre d’affaires réalisé avec les ventes sous la marque « DERMAFTOX » en 2001, sous astreinte de 750 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt,

* de condamner la société CEVA à leur payer les redevances dues pour l’année 2001, soit 5 % du chiffre d’affaires réalisé avec les ventes réalisées sous la marque « DERMAFTOX », augmentées des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2001,

à titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que le contrat de licence du 1^er janvier 1962 est parvenu à son terme, demandent de :

* constater la nullité de la marque « DERMAFTOX » N° 1 036 929 appartenant à la société SANOFI devenue CEVA,

* ordonner à la société CEVA de leur fournir les éléments comptables relatifs au chiffre d’affaires réalisé avec les ventes sous la marque « DERMAFTOX » selon les modalités ci- dessus,

* condamner la société CEVA à leur payer à titre de dommages-intérêts une somme équivalente aux redevances dues pour les années allant de 1988 à 2001, soit 5 % du chiffre d’affaires réalisé avec les ventes sous la marque « DERMAFTOX » augmentées des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2001,
-en tout état de cause, de condamner la société CEVA à leur payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

DECISION I – SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION

Considérant que l’article 189 bis du Code de commerce, recodifié sous le numéro L. 110- 4, dispose : Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Considérant que la société CEVA invoque la prescription décennale édictée par ce texte faisant valoir que les consorts B ont laissé s’écouler plus de dix ans sans réclamer le paiement des redevances prévues par le contrat du 1^er janvier 1962 alors qu’ils avaient la possibilité de solliciter dans des délais normaux la communication des comptes ; Que les consorts B répliquent que la prescription n’est pas susceptible d’avoir couru, la société CEVA ayant poursuivi l’exploitation de la marque et donc l’exécution du contrat ; Mais considérant qu’il n’est pas contesté que la société SANOFI aux droits de laquelle vient la société CEVA s’est acquittée pour la dernière fois, le 21 juin 1989, des redevances relatives à l’année 1988 ; qu’il importe peu que la société CEVA ait poursuivi ou non l’exploitation de la marque litigieuse, les consorts B ne justifiant avoir demandé paiement de ces redevances avant l’acte introductif d’instance du 11 juillet 2000 ; Qu’il s’ensuit que l’obligation née du contrat du 1^er janvier 1962 se trouve prescrite pour les redevances dues au titre de l’année 1989 ; II – SUR LA NULLITE DE LA MARQUE « DERMAFTOX » N° 1 036 929 Considérant que si le contrat du 1^er janvier 1962 sur lequel les consorts B fondent leur demande en paiement de redevances n’est pas produit aux débats, les modalités et conditions de la licence sont reconnues par la société SANOFI, aux droits de laquelle se trouve la société CEVA, dans une lettre adressée, le 3 avril 1989, à Madame D, venant aux droits de son époux, le docteur D ; qu’en tout état de cause, la loi n’exige pas que la licence soit constatée par écrit ; Que par ce contrat, le docteur D a concédé aux L THERSA une licence d’exploitation sur le brevet français N° 1.064.188 du 7 octobre 1952 et la marque « DERMAFTOX » moyennant une redevance de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé avec les ventes du produit DERMAFTOX ; Qu’il n’est pas contesté que la société SANOFI est devenue bénéficiaire de ce contrat, par suite d’opérations de fusion-absorption, puis la société CEVA, et qu’il a été transmis par voie de succession à Marguerite D, au décès de son époux, puis aux consorts B ; Considérant que la marque N° 1 588 927, objet de ce contrat de licence, a été régulièrement renouvelée le 14 novembre 1979, le 26 avril 1990 et pour la dernière fois, le 19 janvier 2000, au nom des consorts B, et désigne les produits vétérinaires, désinfectants et produits antiseptiques relevant de la classe 5 ;

Considérant que le dépôt de la marque « DERMAFTOX » le 21 novembre 1977 par la société D.P.B.A.M., ayant cause de la société CEVA, pour désigner des produits identiques, les produits vétérinaires, porte atteinte aux droits des consorts B, titulaires d’une marque antérieure, et caractérise un acte de contrefaçon ; Que la société CEVA ne saurait se prévaloir de la forclusion par tolérance prévue par l’article L.716-5 alinéa 4 du Code de la Propriété Intellectuelle alors que bénéficiaire d’une licence d’exploitation portant sur la marque « DERMAFTOX », elle ne pouvait de bonne foi effectuer le dépôt d’une marque identique ; qu’elle ne justifie pas que la lettre datée du 3 avril 1989 par laquelle elle informe Marguerite D de ce que la marque « DERMAFTOX » ne lui appartient plus, faute d’avoir fait l’objet d’un renouvellement, lui a bien été adressée ; qu’elle devait en tout état de cause s’assurer du non-renouvellement de la marque antérieure avant de procéder au dépôt litigieux ; Qu’il s’ensuit que les premiers juges ont ajuste titre déclaré nulle la marque « DERMAFTOX » N° 1 036 929 ; III – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES REDEVANCES AFFERENTES AU CONTRAT DU 1ER JANVIER 1962 Considérant que la société CEVA, qui a réglé les redevances prévues au contrat du 1^er janvier 1962 jusqu’en 1988, ne conteste pas poursuivre l’exploitation de la marque « DERMAFTOX » ; Considérant que ce contrat doit donc recevoir exécution ; que le fait que le brevet soit tombé dans le domaine public depuis 1972 est sans incidence sur la poursuite du contrat dès lors que la société SANOFI s’est acquittée des redevances postérieurement à cet événement, reconnaissant ainsi, comme l’ont relevé pertinemment les premiers juges, que leur paiement constituait la contrepartie de la licence d’exploitation de la marque « DERMAFTOX » ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné la société CEVA à payer aux consorts B les redevances au taux contractuel de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé par les ventes sous la marque « DERMAFTOX » et à leur fournir les éléments comptables nécessaires au calcul de celles-ci, sauf à préciser qu’elles ne seront dues qu’à compter de l’année 1990 ; Qu’il convient également d’enjoindre la société CEVA de communiquer aux consorts B les éléments comptables nécessaires au calcul des redevances au titre de l’année 2001, selon les modalités qui seront précisées au dispositif ; Considérant que les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doivent bénéficier aux consorts B, la somme complémentaire de 3.500 euros devant leur être allouée à ce titre ; Que la solution du litige commande de rejeter tant la demande de restitution que celle formée sur le même fondement par la société CEVA ;

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté l’exception de prescription et condamné la société CEVA à payer les redevances dues en vertu du contrat du 1^er janvier 1962 au titre de l’année 1989, Le réformant sur ces points et statuant à nouveau, Déclare prescrite la demande en paiement des redevances au titre de l’année 1989, Condamne la société CEVA à payer aux consorts B le montant des redevances calculées conformément au contrat du 1^er janvier 1962 depuis l’année 1990 jusqu’à l’année 2001 avec intérêts au taux légal à compter de la demande, soit le 11 juillet 2000, pour les redevances afférentes aux années 1990 à 1999, à compter du jugement pour celles afférentes à l’année 2000 et à compter du présent arrêt pour celles relatives à l’année 2001, Enjoint la société CEVA de communiquer aux consorts B les éléments de calcul des redevances 2001, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, Rejette le surplus des demandes, Condamne la société CEVA à payer aux consorts B la somme complémentaire de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société CEVA aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.