Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 octobre 2011, n° 11/14286

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Texte intégral

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2011

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/14286

Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale du 30 Juin 2011 rendue par le Tribunal arbitral du HAVRE statuant en amiable composition

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Brigitte GUYOT, Présidente, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

SAS X COMMODITIES prise en la personne de son président M. Z A

XXX

XXX

représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour

assistée de Me Pascale TRAGER LEWIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K 092

DEMANDERESSE

à

SOCIÉTÉ COMPAGNIE MALIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TEXTILES, Société anonyme d’économie mixte, représentée par son PDG M. B C

XXX

XXX

XXX

représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour

assistée de Me Bernard MARGUET, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l’audience publique du 20 Septembre 2011 :

Vu la sentence arbitrale rendue le 30 juin 2011 par le Tribunal Arbitral du Havre statuant en amiable composition, qui a :

— condamné la société SAS X COMMODITIES (X) à payer à la COMPAGNIE MALIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TEXTILES (Y) la somme de 1.952.000 € avec intérêts au taux légal français à compter de la sentence,

— débouté les parties de leurs plus amples demandes,

— laissé à chacune d’elles la charge des frais exposés pour sa défense ainsi que les frais d’exécution,

— dit que les frais et honoraires d’arbitrage liquidés à la somme de 86.250 € seront supportés par moitié par chacune des parties.

Vu le recours en annulation de cette sentence devant la cour d’appel de Paris, déposé le 28 juillet 2011 par X.

Vu l’assignation en référé délivrée par X à Y le 29 juillet 2011 aux fins de voir :

— à titre principal, ordonner le sursis à exécution de la sentence arbitrale,

— à titre subsidiaire, ordonner la constitution par Y d’une garantie financière, émise par une banque française, d’un montant égal à la condamnation prononcée à l’encontre de X afin de permettre à Y, le cas échéant, de répondre à toute demande de restitution ou réparations à l’issue du recours en annulation.

Vu les conclusions déposées le 16 septembre 2011 par Y, demandant :

— à titre principal, de débouter purement et simplement X de sa demande de suspension de l’exécution de la sentence arbitrale et de condamner X à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu’elle est prête à remettre, en contrepartie de l’exécution par X de la sentence arbitrale, une caution solidaire de l’exécution par elle de son éventuelle obligation de rembourser à X toutes les sommes qui seraient mises à sa charge par toute décision judiciaire française définitive de recours en annulation à l’encontre de la sentence arbitrale, et ce jusqu’à concurrence du montant payé à Y en exécution de ladite sentence,

— de condamner X aux dépens du référé.

Vu les pièces produites, après avoir entendu, à l’audience du 20 septembre 2011, les conseils des parties, qui ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures ;

Vu la note en délibéré en date du 7 octobre 2011, expressément autorisée lors de l’audience du 20 septembre 2011, adressée par le conseil de Y, contenant un projet de caution de la banque HSBC au profit de Y dans l’hypothèse d’un aménagement de l’exécution provisoire de la sentence arbitrale, et les observations sur cette note, également autorisées, adressées par le conseil de X le 13 octobre 2011 ;

SUR CE :

Considérant qu’en vertu de l’article 1526 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, applicable aux sentences arbitrales rendues après le 1er mai 2011, le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant ordonné l’exequatur ne sont pas suspensifs ; toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties ;

Qu’il convient de rappeler que le décret susvisé, portant réforme de l’arbitrage, a, en matière d’arbitrage international, inversé le principe antérieur, selon lequel le délai pour exercer le recours en annulation de la sentence arbitrale, comme le recours lui-même, suspendaient l’exécution de la sentence ;

Considérant que, le principe étant désormais l’exécution immédiate de la sentence, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution doivent constituer l’exception, et se limiter aux cas où cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties, expression différente de celle de 'conséquences manifestement excessives', applicable en droit commun, et conservée en matière d’arbitrage interne ;

Que l’atteinte grave aux droits d’une partie doit en conséquence s’apprécier plus strictement que le risque économique couru par le débiteur eu égard aux facultés de remboursement du créancier, ou les difficultés financières dans lesquelles il risquerait de se trouver du fait de l’exécution immédiate de la sentence ;

Considérant que X ne fait état que de considérations à caractère économique, sans préciser en quoi l’exécution de la sentence arbitrale est susceptible de léser gravement ses droits ; qu’au demeurant, elle n’établit nullement que l’exécution de la sentence arbitrale serait de nature à mettre en péril sa trésorerie et risquerait de la placer dans une situation financière extrêmement difficile ; que, si l’examen de ses comptes sur les trois derniers exercices montre une diminution importante de son chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 octobre 2009, il fait aussi apparaître une diminution corrélative de ses charges en achats de marchandises ; que ses disponibilités, d’un montant de 1.417.992 € au 31 octobre 2008 et de 534.049 € au 31 octobre 2009, sont remontées à 1.743.327 € au 31 octobre 2010, étant observé que son chiffre d’affaires a significativement remonté au cours de cet exercice et que celui-ci se clôture avec un bénéfice de 883.396 € au lieu d’une perte de 1.428.144 € sur l’exercice précédent ; que, sur ses deux derniers exercices, le montant des créances qu’elle détient est supérieur à celui de ses dettes ; qu’enfin, aucun élément n’est fourni sur les résultats de l’exercice en cours, dont à la date de l’assignation, 9 mois sur 12 étaient déjà passés ;

Considérant par ailleurs, qu’elle émet des doutes sur les facultés de remboursement de Y, aux motifs qu’il s’agit d’une société étrangère, ne résidant pas en France et n’y possédant aucun bien de nature à répondre à une éventuelle restitution, qu’elle subit des pertes financières importantes malgré le soutien que lui apportent le FMI et l’Etat malien, et qu’il 'semblerait’ qu’elle n’ait toujours pas réussi son processus de privatisation lancé depuis 2007 et qu’elle ait encore un endettement considérable auprès de l’Etat malien et auprès de ses banques et fournisseurs ;

Mais considérant que le fait que Y soit une société étrangère et ne possède pas de biens en France ne signifie pas, en soi, qu’elle serait dans l’incapacité de répondre à une éventuelle restitution ; que Y est une société d’économie mixte, détenue à 99,5 % par l’Etat malien, qu’il est dès lors normal qu’elle bénéficie d’aides de l’Etat ; que ces aides sont essentiellement constituées d’avances destinées à pré-financer les campagnes de production du coton, et remboursées lors de la commercialisation de la production ; qu’elle bénéficie, en toute hypothèse, de la garantie de l’Etat malien ; qu’aucun élément n’établit qu’elle aurait été défaillante dans ses paiements auprès de ses fournisseurs ; qu’il convient de relever que les cours du coton, après une chute importante de septembre 2008 à mars 2009, n’ont cessé de croître depuis la fin de l’année 2009 (cf sentence arbitrale, page 3) et que cette conjoncture économique lui est donc favorable ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, X n’établissant pas que l’exécution de la sentence arbitrale serait susceptible de léser gravement ses droits, il n’y a lieu, ni d’arrêter cette exécution ni de l’aménager ; que les développements relatifs à la validité ou l’étendue du projet de caution communiqué par Y sont donc sans objet ;

Considérant que X qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens de l’instance en référé ;

Considérant qu’il serait contraire à l’équité de laisser à Y la charge des frais non inclus dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Rejetons la demande de la société SAS X COMMODITIES ;

Condamnons la société SAS X COMMODITIES aux dépens de l’instance en référé ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamnons à payer à la COMPAGNIE MALIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TEXTILES la somme de 3.000 €.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Présidente

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