Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2011 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 125
Décisions • 130
Confirmation —
[…] Il observe qu'en déduisant de l'absence de modification du contenu de la clause que les parties entendaient continuer de se soumettre au régime applicable avant l'entrée en vigueur du décret de 2011, le conseiller de la mise en état a dénaturé et ajouté à l'intention des parties qui avaient l'intention de se conformer au droit en vigueur. […] Ce texte issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 n'est cependant applicable, […] Z devant le tribunal arbitral et non sur le fondement d'un compromis d'arbitrage qui aurait été élaboré une fois le litige né qui serait donc régi par les nouvelles dispositions issues du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 s'agissant de l'appel des sentences.
—
[…] Considérant que M. A soutient que la nullité n'est, toutefois, pas encourue, en vertu l'alinéa 2 de l'article 1483 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, immédiatement applicable en vertu de l'article 3 de ce décret, dès lors qu'il 'est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait observées'; qu'il prétend que la motivation résulte du point 4 de la sentence, selon lequel M. X reconnaît que le contrat de location ne reflète pas la réalité, et du point 5 selon lequel la transaction entre M. X et une société K 2 est fictive;
Confirmation —
[…] Considérant que selon l'article 1449 du code de procédure civile, modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 2059 à 2061 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1508, Art. 1570, Art. 1509, Art. 1571, Art. 1510, Art. 1572, Art. 1511, Art. 1573, Art. 1511-1, Art. 1574, Art. 1512, Art. 1575, Art. 1513, Art. 1576, Art. 1514, Art. 1577, Art. 1515, Art. 1578, Art. 1516, Art. 1579, Art. 1517, Art. 1580, Art. 1518, Art. 1581, Art. 1519 , Art. 1582
- Code de procédure civileArt. 1508, Sct. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511, Art. 1512, Art. 1513, Sct. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international, Art. 1514, Art. 1515, Art. 1516, Art. 1517, Sct. Chapitre IV : Les voies de recours, Art. 1518, Art. 1519, Sct. Section 1 : Sentences rendues en France
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1520, Art. 1521, Art. 1522, Art. 1523, Art. 1524, Art. 1513, Sct. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger, Art. 1525, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger, Art. 1526, Art. 1527, Sct. Titre III : La sentence arbitrale., Sct. Titre IV : Les voies de recours., Sct. Titre V : L'arbitrage international., Sct. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international., Sct. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre Ier : L'arbitrage interne., Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage., Art. 1442, Art. 1443, Art. 1444, Art. 1445, Art. 1446, Art. 1447, Art. 1448, Art. 1449, Sct. Chapitre II : Le tribunal arbitral, Art. 1450, Art. 1451, Art. 1452, Art. 1453, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1457, Art. 1458, Art. 1459, Art. 1460, Art. 1461, Sct. Chapitre III : L'instance arbitrale, Art. 1462, Art. 1463, Art. 1464, Art. 1465, Art. 1466, Art. 1467, Art. 1468, Art. 1469, Art. 1470, Art. 1471, Art. 1472, Art. 1473, Art. 1474, Art. 1475, Art. 1476, Art. 1477, Sct. Chapitre IV : La sentence arbitrale, Art. 1478, Art. 1479, Art. 1480, Art. 1481, Art. 1482, Art. 1483, Art. 1484, Art. 1485, Art. 1486, Sct. Chapitre V : L'exequatur, Art. 1487, Art. 1488, Sct. Chapitre VI : Les voies de recours, Sct. Section 1 : L'appel, Art. 1489, Art. 1490, Sct. Section 2 : Le recours en annulation, Art. 1491, Art. 1492, Art. 1493, Sct. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation, Art. 1494, Art. 1495, Art. 1496, Art. 1497, Art. 1498, Sct. Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur, Art. 1499, Art. 1500, Sct. Section 5 : Autres voies de recours, Art. 1501, Art. 1502, Art. 1503, Art. 1504, Art. 1505, Art. 1506, Sct. Titre II : L'arbitrage international, Sct. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international, Art. 1507
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1442 à 1445, 1489 et des 2° et 3° de l'article 1505 du code de procédure civile s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1456 à 1458, 1486, 1502, 1513 et 1522 du même code s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions de l'article 1526 du même code s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.
- CAA de PARIS 23 novembre 2022, 20PA01223
- CJUE, n° T-629/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Jaguar Land Rover/OHMI, 25 novembre 2015
- SARL DU SOLEIL
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS
- Conseil national de l'ordre des médecins, 23 février 2023, n° -- 15072
- Article L1232-4 du Code du travail
- BETAKRON
- CJCE, n° C-271/94, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 26 mars 1996
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 23NC02171, Inédit au recueil Lebon
- Article 1245 du Code civil
- TROUILLET (444261135)
- Article L421-3 du Code des assurances
- Article 1251 du Code civil
- CORAIL GROUPE (PARIS 19, 881646384)
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MARTIN EN HAUT (69850)
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 15 février 2024, n° 21/01318
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2025, n° 2430989
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 mars 2025, n° 25/01539
- Article *R111-2 du Code de l'urbanisme
- INPI, 22 janvier 2025, OP 24-0972
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 mars 2017, n° 15/14193
- Article 810 bis du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834