Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2012

(n° ,6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/08905 (jonction des dossiers 11/08905 et 11/08909 sous le seul et unique numéro de RG : 12/08905)

Décision déférée à la Cour : n° 12-d-08 rendue le 06 Mars 2012 par l’Autorité de la concurrence

Nature de la décision : contradictoire

Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de chambre à la Cour d’appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l’article L 450-4 du code de commerce ;

Vu les articles 12, 13 et 14 du décret du 19 octobre 1987 modifié par le décret du 27 décembre 2005 ;

assistée de Y Z, greffier présent lors des débats ;

MINSTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, Substitut général, qui a fait connaître son avis.

Après avoir appelé à l’audience publique du 29 mai 2012

DEMANDERESSES AU RECOURS :

— FRAILEG, SARL

prise en la personne de ses représentants légaux

élisant domicile au Cabinet de M^e Jacques PELLERIN, XXX

XXX

XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux

élisant domicile au Cabinet de M^e Jacques PELLERIN, XXX

XXX

XXX

représentées par M^e Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 018

assistées de M^e Jean Louis FOURGOUX de la SCP FOURGOUX et ASSOCIÉS, avocat au barreau toque P 69

— S.A.R.L. SOLEIL DU NORD

prise en la personne de ses représentants légaux

élisant domicile au Cabinet de M^e Jacques PELLERIN, XXX

XXX

XXX

représentée par M^e Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

EN PRÉSENCE DE :

— M^me A GÉNÉRALE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

XXX

XXX

représentée par Monsieur Fabien ZIVY, muni d’un pouvoir

— M. X DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

D.G.C.C.R.F

XXX

XXX

représenté par Monsieur André MARIE, muni d’un pouvoir.

* * * * *

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 29 mai 2012, les avocats des demanderesses et les représentants des parties en présence ;

Les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré au 26 Juin 2012 pour prononcé en audience publique, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 462 du Code de procédure pénale.

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Y Z, greffier auquel la minute de la présente ordonnance a été remise.

* * * * *

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

Le 12 octobre 2010, l’Autorité de la concurrence notifiait à la société Fraileg Sarl, à la société Prim’Santerre Sarl et à la société Soleil du Nord Sarl, des griefs 'd’avoir participé à une entente complexe et continue sur le marché français de l’endive consistant en une concertation sur les prix et les offres promotionnelles, en un échange régulier d’informations stratégiques servant à mettre en place une police des prix ainsi que des mesures de dénaturations obligatoires', pratiques qui 'ont eu pour objet d’imposer sur le marché français de l’endive un mode d’organisation se substituant au libre jeu de la concurrence par une collusion généralisée entre les producteurs’ et 'prohibées par l’article L 420 – 1 du Code du commerce et par l’article 101 du Traité sur l’Union Européenne', pratiques qui ' n’ont pas toujours cessé’ .

Ces sociétés sont des organisations de producteurs ayant pour objet de commercialiser la production de leurs adhérents producteurs.

Après exposé par les personnes morales mises en cause de leurs moyens, l’Autorité de la concurrence décidait, le 6 mars 2012, les dispositions suivantes :

Article 1^er : Il est établi que les organisations de producteurs Fraileg Sarl, Prim’Santerre Sarl, Soleil du Nord Sarl , … ont enfreint les dispositions de l’article 81 paragraphe 1 du traité CE devenu 101 paragraphe 1 du TFUE et de l’article L 420-1 du Code du commerce.

…

Article 4 : pour l’infraction visée à l’article 1^er, sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes:

— à la société Fraileg Sarl une sanction de 83.000 euros,

— à la société Prim’Santerre Sarl une sanction de 127.000 euros,

— à la société Soleil du Nord – une sanction de 72.000 euros.,….

Article 5 : les sociétés et organismes visés à l’article 1^er feront publier le texte figurant au paragraphe 754 de la… décision, en respectant la mise en forme, dans les éditions du journal ' La Voix du Nord’ et de la revue agricole ' Le syndicat agricole’ édition Nord-Pas de Calais. Ces publications interviendront dans un encadré en caractères noirs sur fond blanc de hauteur au moins égale à trois millimètres sous le titre suivant, en caractères gras de même taille : ' décision de l’Autorité de la concurrence N° 12-D-08 du 6 mars 2012 relatives à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation d’endives'. Elles pourront être suivies de la mention selon laquelle la décision a fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris si un tel recours est exercé. Les personnes morales concernées adresseront, sous pli recommandé, au bureau de la procédure, copie de ces publications , dès leur parution au plus tard le 1^er mai 2012.'

Les personnes morales susvisées ont formé un recours en annulation à l’encontre de cette décision et, ces recours n’étant pas suspensifs, ont assigné en référé l’Autorité de la Concurrence aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire attachée à cette décision et en ce qui concerne les sociétés Fraileg Sarl et Prim’Santerre Sarl la suspension de l’obligation de publication.

Les parties requérantes fondent leur demande de sursis à exécution sur le fait que le paiement immédiat des sanctions pécuniaires entraînerait pour chacune d’elles des conséquences manifestement excessives au sens de l’article L 464-8 du Code du commerce.

L’Autorité de la Concurrence s’est opposée à leur demande.

M. X de l’Economie et des Finances a sollicité la suspension de l’exécution provisoire attachée à la décision de l’autorité de la Concurrence pour chacune des parties.

M. C Général a :

— requis le rejet de la demande de suspension d’exécution provisoire de la société Prim’Santerre,

— requis la suspension de l’exécution provisoire attachée à la décision de l’Autorité de la concurrence en ce qui concerne les sociétés Fraileg Sarl et Soleil du Nord.

SUR CE

Considérant que les procédures ont été enrôlées sous les n° 12/8905 et 12/8909 ;

Que, dans le souci d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction de ces dossiers qui ont le même objet ;

Considérant qu’il résulte de l’article 464-8 du Code de commerce que le recours n’est pas suspensif mais que le Premier président de la Cour d’appel de Paris ou son juge délégué peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Considérant que les pratiques reprochées concernent la production et la commercialisation de gros d’endives en France ;

Considérant que l’Autorité de la Concurrence s’oppose aux demandes de sursis à exécution de chacune des parties et ce aux motifs d’une part que les faits reprochés se sont étalés sur quatorze ans, de seconde part que les parties requérantes doivent justifier de difficultés certaines et non ponctuelles et enfin qu’aucune de ces sociétés n’a sollicité auparavant d’échelonnement du paiement de la sanction ;

Considérant qu’aucune obligation légale n’existe pour les parties frappées d’une sanction pécuniaire de déposer une demande d’échelonnement du paiement avant de solliciter un sursis à exécution, une telle demande étant fondée sur les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait tout paiement de la sanction ;

1) Sur les demandes des parties requérantes fondées sur le caractère excessif qu’entraînerait pour chacune d’elles le paiement immédiat de la sanction,

Considérant que le juge délégué doit étudier, face à une demande de sursis à exécution, le caractère manifestement excessif ou non du paiement immédiat de l’ amende prononcée ;

Qu’il convient donc d’étudier si les conditions financières de chaque partie leur permettent de payer l’amende telle que fixée à l’égard de chacune ou si ce paiement entraînerait pour chacune d’elles des conséquences manifestement excessives jusqu’à ce que la Cour se prononce sur leur recours ;

a) concernant la société Fraileg Sarl

Considérant que la société Fraileg a été constituée en 1997 et regroupe 13 producteurs d’endives ; qu’elle a pour objet de définir et d’organiser les modalités de commercialisation des fruits et légumes entre ses associés producteurs et leurs clients ainsi que d’en assurer la mise en marché ;

Considérant qu’il résulte des pièces produites que la société Fraileg a dégagé pour l’année 2010 un résultat déficitaire ; qu’au 30 septembre 2011, la situation de la société Fraileg a été déficitaire de 336.345 euros (pièce n° 6 ) et ce alors qu’elle a du provisionner un éventuel remboursement de plans de campagne ; que, devant sa situation financière dégradée, elle a vu son niveau de garantie diminué de 100.000 euros à 30.000 euros, ce qui a entraîné une demande de règlement sur facture proforma par virement bancaire avant mise en fabrication par un de ses fournisseurs ;

Que si la société Fraileg Sarl devait payer immédiatement l’amende fixée par l’Autorité de la concurrence, elle aurait un solde disponible négatif de 54.000 euros ;

Qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, le paiement immédiat de la sanction financière pourrait entraîner une cessation de paiement et donc des conséquences manifestement excessives pour la société Fraileg Sarl ;

Considérant qu’il sera donc fait droit à sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée à la sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité de la Concurrence ;

b) Concernant la société Prim’Santerre

Considérant que la société Prim’Santerre a été constituée en en 1997 et regroupe huit producteurs d’endives ; qu’elle a pour objet le négoce de gros et de détail de tous produits agricoles et alimentaires, fruits, légumes et leurs dérivés ainsi que le conditionnement des produits de ses associés producteurs ;

Que le résultat de la société en 2011 a été fortement déficitaire de 499.472 euros ;

Considérant que ce déficit justifie qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence à l’égard de la société Prim’Santerre jusqu’à ce que la Cour ait statué sur le recours de cette dernière, le paiement immédiat de la sanction pécuniaire pouvant aboutir à une mise en péril financier de la société et donc entraînant des conditions manifestement excessives ;

c) Concernant la société Le Soleil du Nord

Considérant que la société Le Soleil du Nord a été constituée le 2 septembre 1997 et a pour objet de commercialiser et de mettre en marché pour le compte de ses associés producteurs tous fruits et légumes par l’intermédiaire de son bureau de vente la SAS Endelis ; que son activité à Marquion – 62, s’applique toutefois à un seul produit l’endive ;

Considérant que le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2011 fait apparaître une perte de 70.811,45 euros ; que la société ne dispose d’aucune capacité contributive ;

Que le commissaire aux comptes a précisé pour l’année 2012 qu’il faut envisager soit l’arrêt de la structure soit la fusion avec la société coopérative Marché de Phalempin ; qu’elle peut par ailleurs devoir la somme de 720.165,45 euros au titre du remboursement des plans de campagne ;

Considérant que dès lors le paiement immédiat de la sanction pécuniaire retenue par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la société Le Soleil du Nord ne peut être que suspendu jusqu’à ce que la Cour ait statué sur le recours, car un paiement immédiat entraîne un risque de cessation de paiement pour la société ;

2) Sur la demande de suspension de l’obligation de publication,

Considérant que les sociétés Fraileg Sarl et Prim’Santerre sollicitent le sursis de l’obligation de publication insérée dans la décision de l’Autorité de la concurrence ;

Considérant qu’il a été sursis à l’exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence en ce qui concerne ces deux sociétés, qu’il ne peut dans ces conditions, qu’être fait droit à la demande de sursis à l’exécution de la mesure de publication ordonnée qui précise le montant total de la sanction prononcée et qui, dans cette mesure, est susceptible de compliquer les relations de ces deux sociétés avec leurs fournisseurs et organismes de crédit ;

Considérant qu’il sera donc fait droit à leur demande de sursis à publication ;

3) Sur les dépens,

Considérant que les dépens de la présente instance suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des dossiers n° 12/8905 et 12/8909.

Ordonnons le sursis

1) de l’exécution provisoire de la sanction financière prononcée par l’Autorité de la concurrence le 6 mars 2012 :

— à l’encontre de la société Fraileg Sarl à hauteur de 83.000 euros,

— à l’encontre de la société Prim’Santerre Sarl à hauteur de 127.000 euros,

— à l’encontre de la société Soleil du Nord à hauteur de 72.000 euros.

2) de la publication ordonnée à l’article 5 de la décision de l’Autorité de la concurrence à l’égard des sociétés Fraileg et Prim’Santerre

et ce jusqu’à ce que la Cour ait statué sur le bien – fondé du recours formé par ces trois sociétés contre la décision.

Disons que les dépens de la présente instance suivront le sort de l’instance au fond.

LE GREFFIER

Y Z

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Marie-Claude APELLE