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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juin 2012, n° 12/06261
TGI Paris 23 janvier 2012
>
CA Paris
Confirmation 15 février 2012
>
CA Paris 6 juin 2012
>
CASS
Annulation 28 mai 2014

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'arrêt

    La cour a reconnu l'erreur matérielle et a décidé de rectifier l'arrêt en le qualifiant de 'réputé contradictoire'.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 6 juin 2012, n° 12/06261
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 12/06261
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 février 2012, N° 12/01498

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SARL RIVALDI MILLENAIRE c/ SARL L' IDEAL, SAS HEMA FRANCE, SAS DIAMS ONE, SARL FASCINATION

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 6 juin 2012

(n° 331, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/06261

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Février 2012 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 12/01498

APPELANTS

Monsieur X Y Z A B

XXX

XXX

SARL RIVALDI MILLENAIRE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS HEMA FRANCE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL FASCINATION représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL L’IDEAL 9 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Centre Commercial 'Le Millénaire’ – XXX

XXX

SARL L’IDEAL 6 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Centre Commercial 'Le Millénaire’ – XXX

XXX

SARL L ET NOUS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SA FNAC représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX, XXX

XXX

SARL AUX DELICES JMS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Centre Commercial 'Le Millénaire’ – XXX

XXX

SAS DIAMS ONE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS MARMON SPORTS représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS MICROMANIA représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS PROMOD représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL TOCLA représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CASUAL FRANCE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL TOYS R US représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL MONSOON ACCESSORIZE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS ARMAND THIERY représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CELIO FRANCE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL 2 M représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SNC LE MADRILENE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS BERYL représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL FACECOM représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL MULTIVISION représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CASINO RESTAURATION représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CLAIRE’S FRANCE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL DINERS CROISIERES ANNA LIZA représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SA SAN MARINA représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL HARCOURT représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL AMC représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL AUBERVILLIERDIS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL KIKO FRANCE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CAPRI représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS MIM représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS ADJ DEVELOPPEMENT représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL WE FRANCE B V représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS SCOOTER représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL SAGUENAY représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CHAUSSURES AUBERVILLIERS représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS CHAUSSURES ERAM représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

SA CONFORAMA FRANCE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS MEDIAKIOSK représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS SOCIETE PROVENCALE D’ACHAT ET DE GESTION – SPAG représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL KAWAII représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Centre Commercial 'Le Millénaire'

XXX

SARL SHOP 93 représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL AU MARAHJA DU MILLENAIRE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS LA BRIOCHE DOREE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SAS JSR représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

SARL SR BEAUTE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représentés par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES avocats au barreau de PARIS, toque : L0020)

SAS HISTOIRE D’OR représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représenté par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020)

Représenté par Me Emmanuel ROSENFELD de la ASS VEIL JOURDE (avocat au barreau de PARIS, toque : T06)

INTIMEES

Société LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FOR CE OUVRIERE Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Syndicat LE SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES ILE DE FRANCE Syndicat professionnel immatriculé au répertoire de la ville de PARIS sous le N°2002075

Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Société SOCIETE DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CO NFEDERES FORCE OUVRIERE DE LA SEINE SAINT DENIS Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Syndicat LE SYNDICAT COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D’ILE DE FRANCE CFDT Syndicat professionnel immatriculé au répertoire de la ville de PARIS sous le N°20000144

Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

LE SYNDICAT NATIONAL DE L’ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE-CGC Syndicat professionnel immatriculé au répertoire de la ville de PARIS sous le N°19870052

Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Représenté par la SELARL HANDS Société d’Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061)

Représenté par Me Vincent LECOURT (avocat au barreau de PONTOISE, toque : 105)

Syndicat FEDERATION CGT DU PERSONNEL DU COMMERCE DE LA DIST RIBUTION ET DES SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président, et Madame Maryse LESAULT, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président

Madame Maryse LESAULT, conseiller

Madame Sylvie MAUNAND, conseiller

Greffier, lors des débats : Sonia DAIRAIN

ARRET :

— RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller faisant fonction de président et par Sonia DAIRAIN, greffier.

FAITS CONSTANTS :

Par lettre du 23 mars 2012, l’Avocat des appelants de l’ordonnance du juge des référés du tribunal de Z instance de Paris du 23 janvier 2012 signalait à la Cour une erreur matérielle affectant son arrêt du 15 février 2012 (RG 12/01498).

La Cour envisage d’office de rectifier cette erreur.

Les intimés, dûment avisés, n’ont pas formulé d’observations.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant qu’à la suite d’une erreur matérielle, l’arrêt de la Cour du 15 février 2012 a été qualifié d’arrêt par défaut, alors que sur 6 intimés, 5 ont constitué Avocat et que le dernier, bien que défaillant, a été touché à personne morale ;

Considérant qu’il convient, dans l’entête de l’arrêt, de qualifier celui-ci de « réputé contradictoire » au lieu de « par défaut » et de rajouter le nom de l’intimée défaillante, qui est, non pas le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, mais "La Fédération CGT du Personnel du Commerce et de la Distribution et des Services XXX

Considérant qu’il convient de rectifier ces erreurs matérielles, comme le prévoient les dispositions de l’article 462 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du CPC,

RECTIFIE les erreurs matérielles contenues dans l’arrêt n° RG 12/01498 du 15 février 2012,

DIT que dans l’entête de l’arrêt, il y a lieu :

— de substituer après ARRET : les termes « REPUTE CONTRADICTOIRE » au lieu de « PAR DEFAUT »,

— d’ajouter dans la liste des INTIMES :

LA FEDERATION CGT DU PERSONNEL DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES

XXX

XXX

Défaillante

RAPPELLE que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER,

LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT ,

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 juin 2012, n° 12/06261
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