RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRÊT DU 06 Mai 2014

(n° , 03 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 11/01482

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Janvier 2011 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU section commerce RG n° 09/00705

APPELANTE

SAS BETRAY-BRICOMARCHE

XXX

XXX

représentée par M^e Christophe ROUICHI, avocat au barreau d’ORLEANS

substitué par M^e Najat BOUKIR, avocat au barreau d’ORLEANS

INTIME

Monsieur Z X Y

XXX

XXX

représenté par M. Bruno HARACHE, Délégué syndical, dûment mandaté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Claudine PORCHER, présidente

Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 10 décembre 2013

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Claudine PORCHER, présidente et par Madame Caroline CHAKELIAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant que l’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ;

Considérant que l’article 1568 ajoute que les dispositions de cet article sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ; que le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction ;

Considérant que les parties sont convenues dans le présent litige les opposant de conclure un accord transactionnel en vue de son homologation par la cour d’appel de Paris ; que les parties ont sollicité cette homologation dans les mêmes termes et qu’aucune disposition de cet accord ne fait obstacle à cette homologation qui est donc ordonnée ;

Considérant que l’accord formulé par un courrier du Conseil de la SA BETRAY – BRICOMARCHE en date du 17 mars 2014 et remis à la cour à l’audience du 18 mars 2014 sera annexé au présent arrêt avec lequel il fera corps ; qu’il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action ;

Considérant que, par son jugement frappé d’appel du 19 janvier 2011, le conseil de prud’hommes de Longjumeau avait prononcé l’exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile et dit que les sommes visées par ces textes, hors salaire et accessoire de salaire, seraient à placer sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, si la partie défenderesse faisait appel de la décision ; que la consignation a eu effectivement lieu.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel du 17 mars 2014 et lui confère force exécutoire ;

DONNE ACTE aux parties de leur désistement d’instance et d’action ;

ORDONNE la déconsignation des sommes déposées à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS en vertu du jugement du 19 janvier 2011 et dit que sur les fonds consignés, une somme de 6 000 € brut sera prélevée au bénéfice de Monsieur X Y, le solde devant être libéré au profit de la société BETRAY BRICOMARCHE ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT