RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRÊT DU 08 Octobre 2015

(n° 404 , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 12/10137

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Août 2012 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – Section encadrement – RG n° 10/13407

APPELANTE

Madame H J K

XXX

XXX

née le XXX à XXX

comparante en personne, assistée de M^e Christophe GERBET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0775

INTIMEE

SAS TATA CONSULTANCY SERVICES J

XXX

XXX

N° SIRET : 388 538 407 00064

représentée par M^e Priska MUNGROO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le septembre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame H-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée , chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame H-Bernard BRETON, Présidente

Madame Anne-H GRIVEL, Conseillère

Madame H-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré

Greffier : M. Franck TASSET, lors des débats

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame H-Bernard BRETON, Présidente et par M. Franck TASSET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

H-J K a été engagée par la société TATA CONSULTING SERVICES, dénommée ci-après société TCS, en qualité de responsable commerciale banques et institutions financières, selon contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2009, prenant effet au 9 décembre suivant.

Par lettre remise en mains propres datée du 30 septembre 2010, H-J K a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 7 octobre suivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2010, H-J K a été licenciée en ces termes :

« Embauchée le 8 décembre 2009, vous exercez depuis lors les fonctions de Business Development Manager Banques et institutions financières en J, au sein de Tata Consulting Services J ('TCS'). A ce titre, vous étiez chargée de la conquête de nouveaux comptes et de signature d’affaires 'banques', le secteur banque et institutions financières représentant le secteur le plus important pour TCS (40 % de son activité). Vous avez donc été embauchée sur un secteur stratégique pour la société.

Cette fonction implique un respect rigoureux des instructions qui vous sont données, ainsi qu’un soin constant du suivi de votre activité et de la remontée des informations, telle que prévue par l’article 2.3 de votre contrat de travail, de manière à permettre à votre hiérarchie d’avoir une visibilité sur les missions en cours.

1. Non respect des procédures

Nous avons mis en place une nouvelle organisation, présentée à l’ensemble de l’équipe J au mois d’avril 2010, qui consiste en l’accomplissement de rapports et comptes-rendus à chacun des points clés de la procédure de prospection d’un nouveau client.

L’objectif d’une telle organisation est de structurer l’activité de TCS en J, de faciliter la collaboration entre les différents membres de l’équipe en donnant une forte visibilité au management.

Pourtant, vous avez toujours refusé de suivre ces procédures internes.

Ainsi, à plusieurs reprises (meeting du 29 avril 2010, meeting du 6 mai 2010, courriel du 24 août 2010, etc), vous avez eu pour instruction de renseigner vos rendez-vous clients et prospects dans votre agenda Lotus ainsi que d’ouvrir l’accès de celui-ci à notre assistante. Vous n’y avez jamais donné suite, ni fait part des informations demandées, de sorte que votre supérieur hiérarchique n’avait aucune visibilité sur les rendez-vous que vous avez eus ou auriez dû avoir avec des clients ou prospects, les rendez-vous prévus et les actions associées.

De même, vous ne vous êtes jamais conformée au processus de revue de qualification.

Le principe de revue 'qualification d’opportunité’ est particulièrement important pour décider de poursuivre une opportunité. Elle permet de s’assurer que tout partenariat et tout investissement de ressources s’inscrit bien dans la stratégie de TCS. Ce processus a été clairement défini, sur la base d’un modèle très simple à remplir qui est mis à la disposition des salariés sur un espace de travail partagé (courriel du 22 mars 2010). Le principe et l’importance de la revue 'qualification d’opportunité’ ont été rappelés lors de la réunion du 1^er avril 2010. Puis, cela a fait l’objet d’un rappel récurrent, par exemple par email du 21 juin 2010 et, enfin lors de notre entretien du 4 août 2010.

Malgré ces rappels, vous n’avez jamais sollicité la moindre revue de qualification d’opportunité. Vous avez néanmoins pris l’initiative de lancer des actions en mobilisant des ressources internes [SG BHFM) ou externes (BA), alors qu’aucune revue de qualification aurait tout de suite révélé une décision de 'no go’ de la part de TCS J.

2. Insuffisance professionnelle

En outre, comme rappelé à de nombreuses reprises lors des réunions avec les commerciaux et par des courriels de notre PMO, il est nécessaire de mettre à jour le 'Pipe’ (l’état de la prospection de clients) et vous ne l’avez pas fait de façon régulière (par exemple, courriel du 23 avril 2010).

Pour autant, nous avons constaté, chaque mois, dans les comptes-rendus de 'pipe', que vous avez très peu d’opportunités contrairement à vos collègues de même niveau, embauchés après vous, et qui plus est ont moins de séniorité et a priori moins de connections que vous.

Par exemple, après neuf mois d’ancienneté au sein de TCS, vous présentez un 'pipe’ majoritairement non qualifié alors que plusieurs des nouveaux BDM ont, après seulement 3 mois d’ancienneté chez TCS, un 'pipe’ nettement supérieur au vôtre. Pour autre exemple, un BDM, embauché pratiquement en même temps que vous, a déjà remporté deux affaires, et est en passe d’en clôturer une troisième. Par ailleurs, un autre BDM embauché en avril 2010 a d’ores et déjà signé une affaire sur un compte stratégique pour TCS.

Enfin, plus particulièrement sur le secteur de la banque, nos deux autres commerciaux locaux, embauchés en mai et avril 2010, ont tous deux prospecté des clients dont l’opportunité représente respectivement 26,5 millions d’euros et 6,5 millions d’euros (pour la seule banque BNP). Or, au 17 septembre 2010. vous avez un 'pipe’de seulement 1,68 millions d’euros, répartis sur huit affaires, dont aucune n’est supérieure à 200 000 euros. En outre, aucune n’est à un niveau de maturité avancé, alors que vous êtes responsable d’un secteur représentant une opportunité globale de 33 millions d’euros.

Parmi celles-ci, vous aviez dans le 'pipe’ une affaire de 200 000 euros (SG BHFM) qui a été disqualifiée depuis, après avoir mobilisé beaucoup de ressources, car vous n’aviez pas effectué les revues d’opportunité nécessaires (en violation des instructions qui vous ont été données à ce sujet). Votre 'pipe’ présente également une affaire de 150 000 euros (Hachette) qui, depuis huit mois, demeure sans action claire et visible. Enfin, aucune des deux affaires restantes n’a fait l’objet d’une stratégie claire {Clearnet Testing et ITSM SG), que ce soit en terme d’actions, de niveau de contacts, de plans de rendez-vous, d’ 'encounter plan', de plans d’action relationnel avec identification des décideurs et actions associées. Vous impliquez des contributeurs TGS alors qu’aucune revue d`opportunité n’est planifiée.

Vous vous êtes bornée à ne faire que quelques rares comptes-rendus, pour le moins lapidaires. Depuis le début de l’année fiscale, vous n’avez en effet acté que cinq rendez-vous dont deux qui ont été avec des consultants et non des clients, et un sans indication de l’interlocuteur. De plus, vos rares comptes-rendus n’étaient pas pertinents et n’indiquaient aucune stratégie claire (par exemple, courriel du 4 octobre 2010). Ce manque de contacts ne fait que rendre plus douteux votre 'pipe’ qui est déjà bien faible.

En outre, alors que plusieurs échanges, dont un courriel du 1^er mai 2010, ont eu lieu afin que vous vous focalisiez sur le compte Société Générale, nous avons constaté à deux reprises un manque évident de connaissance de l’activité de ce compte (courriel du 23 avril 2010 sur Cognizant, du 3 mai 2010 sur Steria, et du 18 mai 2010 sur Wipro sur des affaires de type offshore dont nous aurions dû au moins avoir connaissance). Vos réponses, qui consistent à transférer les questions à d’autres membres de l’équipe alors que vous vous positionnez comme détenteur du compte (courriel du 16 mai 2010), démontrent votre totale méconnaissance de l’activité du compte.

3. Non-intégration dans l’équipe

En outre, vous ne vous êtes jamais intégrée dans l’équipe.

En effet, vous manifestez une méfiance répétée à l’encontre de vos collègues et de votre hiérarchie, remettant ainsi régulièrement en cause leurs compétences. Par exemple, vous remettez en cause Monsieur X C sur Hachette, Monsieur D E (courriel du 9 Juin 2010), Monsieur F G sur la Société. Générale (courriel du 3 mars 2010), Monsieur X Y (courriel du 4 mars 2010), Monsieur Z A (courriel du 30 juin 2010) et vous manifestez une méfiance à l’égard de toute l’équipe responsable du projet de la Société Générale en bloquant l’accès client et même l’accès à la plateforme Ariba.

Enfin, votre état d’esprit individualiste peut être mis en exergue par le voyage d’affaires de l’ensemble du groupe BFS en Inde durant lequel vous avez délibérément choisi d’effectuer des réservations dans des hôtels différents de ceux qui avaient été réservés pour tous les membres de l’équipe. Cela a nui à l’esprit d’équipe que TCS avait voulu cultiver lors de ce voyage.

Nous vous avons pourtant alertée à plusieurs reprises par courriels (notamment par courriel du 1^er mai 2010). Ceux-ci n’ayant pas été suivis d’effet, vous avez été reçue par votre supérieur hiérarchique, le 4 août 2010, à un entretien. Lors de cet entretien un point a été fait sur toutes les insuffisances susvisées afin de vous amener à réfléchir et corriger votre attitude. Vous ne vous êtes absolument pas remise en cause. Nous avons donc encore dû vous relancer sur le suivi des .procédures internes par courriel du 15 septembre 2010.

Votre persistance à refuser de respecter les procédures internes entraînent l’absence de visibilité de la hiérarchie sur votre aotivité commerciale. L’absence de visibilité sur les missions en cours ne permet pas à la hiérarchie de controler la pertinence des actions menées et des investissements associés et ne permet pas de mettre en place une stratégie de développement structurée, cohérente et partagée. Cette situation est particulièrement décevante eu égard à votre niveau d’expertise et nos attentes quant aux contacts du secteur bancaire que vous auriez dus apporter à TCS.

Malgré les nombreux rappels à. l’ordre et alertes, notamment sur la nécessité de mieux gérer votre activité commerciale et d’en assurer le suivi et les comptes-rendus, nous n’avons

constaté aucune amélioration de votre part.»

H-J K a saisi le conseil de prud’hommes le 20 octobre 2010 pour contester le bien-fondé de ce licenciement.

Vu le jugement rendu le 30 août 2012 par le conseil de prud’hommes qui a débouté H-J K de l’ensemble de ses demandes ;

Vu l’appel formé par H-J K contre ce jugement le 23 octobre 2012 ;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 8 septembre 2015 auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens, reprises oralement à l’audience, sans ajouts ni retraits, par H-J K qui demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de :

— condamner la société TCS à lui verser la somme de 468 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner la société TCS à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société TCS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais nécessaires pour obtenir l’exécution forcée de l’arrêt à intervenir ;

Vu les conclusions auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions et moyens, reprises oralement à l’audience, sans ajouts ni retraits, par la société TCS qui demande à titre principal à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et, à titre subsidiaire, de ramener les demandes de l’appelante à de plus justes proportions ; en tout état de cause, elle conclut à la condamnation de H-J K au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

SUR QUOI, LA COUR

Sur la rupture du contrat de travail

Attendu, en premier lieu, s’agissant du premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, que la société TCS a insisté, par mail du 4 août 2010 adressé à H-J K, sur le respect des 'process et du reporting minimal demandé’ et par mail du 24 août sur la nécessité de remplir l’agenda 'Lotus’ ;

Attendu, toutefois, que si la salariée ne peut utilement opposer que la société, de culture indienne, laissait une grande place à l’oralité, a fortiori dans le cadre de locaux exigus où les salariés travaillent à proximité les uns des autres, elle établit que, suite au mail du 4 août 2010 par lequel il lui est demandé de transmettre un 'reporting des rendez-vous’ clients qu’elle a eus, communication a posteriori, elle a justifié de son activité en adressant par mail son emploi du temps à l’assistante chargée de centraliser cette information ; que ce n’est que par mail du 24 août que sa supérieure hiérarchique a demandé personnellement à H-J K de mettre en place la gestion de son agenda par Lotus ; qu’il ne peut pas lui être reproché de ne pas l’avoir fait avant alors que, par mail du 4 août 2010, sa supérieure hiérarchique en J signalait que TCS rencontrait 'encore’ des problèmes avec l’agenda Lotus, dont il n’est pas établi qu’ils auraient cessé fin août ;

Attendu, en outre, que par mail du 4 août 2010, il était rappelé à la salariée l’importance des revues de qualification, procédure instaurée au sein de l’entreprise le 22 mars 2010, dont la salariée aurait reçu un modèle en pièce jointe d’un mail du 21 juin 2010, ce dernier mentionnant seulement « A ajouter les pb de visa et work permit » ; que si par mail très succinct du 15 septembre 2010, la supérieure hiérarchique de la salariée indiquait ne pas se souvenir avoir reçu un tel document pour un projet en cours, il convient d’observer que ledit projet a été établi en urgence, suite à une demande de la Société Générale du 3 septembre 2010, alors que la salariée était en Inde jusqu’au 12 septembre, et qu’elle a de ce fait envoyé un mail le 4 septembre suivant au directeur européen du secteur financier, banque et assurances, pour que soit qualifiée cette demande ;

Attendu, enfin, qu’il résulte des pièces produites par la société elle-même et par la salariée que H-J K rendait compte très régulièrement de son activité à sa hiérarchie, notamment lors des réunions hebdomadaires et mensuelles ; que la société ne pouvait ainsi ignorer l’activité de sa salariée ; qu’elle a au demeurant, au regard de celle-ci, décidé de la recentrer (mail du 1^er mai 2010) ;

Attendu, en deuxième lieu, que le grief d’insuffisance professionnelle ne justifie la rupture du contrat de travail que s’il repose sur des éléments objectifs démontrant les carences ou les lacunes du salarié dans l’accomplissement de ses tâches ; que des résultats insuffisants ne peuvent à eux seuls constituer une insuffisance professionnelle ;

Attendu, tout d’abord, que si la société TCS produit des tableaux dont il résulte que le nombre de rendez-vous et la valeur des 'pipes’ (prospection des clients) de H-J N étaient inférieurs à ceux de certains de ses collègues ou de son successeur, lesdits tableaux établis par l’intimée ne sont corroborés par aucun autre élément objectif probant, alors que la salariée conteste la pertinence des comparaisons qu’ils contiennent et que les mails qu’elle produit démontrent que ses rendez-vous étaient plus nombreux que ceux mentionnés dans un des tableaux en question ;

Attendu, par ailleurs, que les difficultés liées au poste confié à la salariée avaient été perçues dès la conclusion du contrat de travail dès lors que la salariée se voyait garantir la première année la moitié de la partie variable de son salaire ; que la société TCS a elle-même reconnu lesdites difficultés, par mail adressé le 18 mai 2010 par le directeur européen du secteur financier, banque et assurances de TCS à la supérieure en J de la salariée, précisant : 'Il n’est pas utile d’être excitée ou soucieuse sur ces sujets. […]. Steria et Wipro sont fournisseurs de la Société Générale depuis longtemps […] TCS est fondamentalement réduit à un seul domaine (la gestion des paiements en liquide) […] Concentrons-nous sur les opportunités (et les appels d’offre) (2 ou 3 […]) que nous pouvons et devrions gagner, plutôt que sur des appels d’offre généraux de la Société Générale, où les autres vendeurs sont forts’ ;

Attendu, en outre, que par le même mail du 18 mai 2010, le domaine d’intervention de H-J K dans le secteur bancaire, qui représentait, selon un mail du 28 avril 2010 émanant de la supérieure hiérarchique directe de la salariée en J, 25 % et non 40% de l’activité de TCS, a considérablement été réduit ; que, de plus, la même personne a, le 15 juin suivant, annulé toutes les réunions de plan de compte Société Générale ; que cette situation a perduré jusqu’au mois de septembre suivant ;

Attendu, enfin, que la procédure de licenciement a été initiée neuf mois seulement après l’engagement de la salariée, sans que les nombreux rappels évoqués dans la lettre de licenciement soient établis à l’exception de ceux susmentionnés, et un peu plus d’un mois après les mails des 4 et 24 août, étant observé que la salariée était en Inde du 31 août au 12 septembre et en congé maladie du 21 au 28 septembre ; que, dans ces conditions, elle n’a pu démontrer son efficacité ni la prise en compte des remarques qui avaient pu lui être formulées, notamment les et 4 et 24 août précédent ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’insuffisance professionnelle reprochée à H-J K n’est pas démontrée ;

Attendu, en dernier lieu, s’agissant du grief tiré du défaut d’intégration dans l’équipe, qu’il n’est pas établi par la société TCS par la production d’un seul mail adressé par sa salariée dans lequel elle conseille à sa supérieure hiérarchique en J de se méfier de certains salariés, alors surtout, s’agissant du reproche lié à la réservation d’hôtel dans le cadre du voyage en Inde, que les mails produits par H-J K démontrent l’inexactitude des faits mentionnés dans la lettre de licenciement, la salariée ayant délégué cette tâche sans choisir personnellement ceux-ci ;

Attendu ainsi que le licenciement dont a fait l’objet H-J K est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc infirmé ;

Sur les conséquences de la rupture de travail

Attendu qu’il convient, en tenant compte de l’âge de la salariée au moment du licenciement (57 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (10 mois effectifs) et du montant de son salaire annuel (120 000 euros bruts), d’allouer à H-J K, au vu des éléments justifiant sa situation postérieurement au licenciement, et en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles d’appel

Attendu que la société TCS qui succombe à l’action en supportera les entiers dépens et devra indemniser H-J K de ses frais de procédure à hauteur de 1 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

CONDAMNE la société TATA CONSULTING SERVICES à payer à Madame H J K la somme de 50 000 euros (cinquante mille euros) à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société TATA CONSULTING SERVICES à payer à H-J K la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance que de l’instance d’appel,

CONDAMNE la société TATA CONSULTING SERVICES aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais nécessaires pour obtenir l’exécution forcée de l’arrêt à intervenir.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT