Preuve des heures supplémentaires
Décisions
[…] « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière d'heures supplémentaires au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; […] de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve des heures supplémentaires revendiquées et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir au juge, au préalable, […] de décompter son temps de travail sur un document établi quotidiennement ; qu'en décidant, pour débouter la salariée, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas établie par ses soins, sans rechercher si ses demandes pouvaient être utilement contredites par les documents quotidiens de décompte du temps de travail de la salariée que l'employeur était conventionnellement tenue de réaliser, […]
Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la preuve des heures supplémentaires était rapportée. […] Attendu que la société Eurotherm Automation reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'abord que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; […]
Des lors qu'ils constatent que les heures supplementaires effectuees par un mecanicien l'ont ete dans des conditions speciales rendant impossible la fixation exacte du montant et que, pour cette raison, l'interesse avait accepte d'en etre paye sur une base mensuelle forfaitaire, les juges du fond, estimant avoir des elements d'appreciation suffisants, peuvent rejeter la demande d'enquete sollicitee par ce salarie aux fins d'apporter la preuve des heures supplementaires reellement effectuees et condamner l'employeur a payer lesdites heures sur la base du forfait convenu.
[…] d'en obtenir paiement des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. […] Attendu que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ;
L'absence de mise en place par l'employeur d'un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures accomplies […] 11. La cour d'appel, examinant les éléments produits par l'une et l'autre des parties, a estimé que la salariée n'avait pas accompli d'heures supplémentaires.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] quand ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement et que ce dernier n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressée, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
S'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que le juge forme sa conviction au vu, notamment, des éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, et de ceux que lui fournit le salarié, sans que cette preuve incombe spécialement à l'une d'entre ces deux parties. Il s'ensuit que pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, le juge ne peut se fonder valablement sur le motif de l'insuffisance des preuves apportées par le salarié. […]
[…] Par lettre du 10 octobre 2011, elle a réclamé le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier du 17 octobre 2011, elle a saisi l'inspection du travail laquelle lui a indiqué le 7 novembre 2011 qu'elle demandait à l'employeur ses observations éventuelles. […] Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
[…] L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […] Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant […] En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
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Commentaires
s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. […] En l'espèce, le salarié se prévaut d'un décompte manuscrit, particulièrement laconique, portant mention d'heures prétendument effectuées par semaine, […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires sont parfois difficiles à prouver. […] de sorte que le fardeau de la preuve des faits ne pèse pas sur ses seules épaules. […] Heures supplémentaires subordonnées à l'accord préalable de l'employeur mais […] Ce même accord implicite a été tiré dans l'arrêt de 2010 de la production des feuilles de pointage du salarié où apparaissait les heures effectivement réalisées sans que l'employeur ne fasse la moindre remarque. Preuve des heures supplémentaires réalisées En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L3171-4 du Code du travail prévoit que : – Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires fournit au juge des éléments à l'appui de sa demande ; – Il appartient à l'employeur qui conteste de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Sur ce régime de preuve partagée, […] Pour la Cour de Cassation, la Cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, ce qui revenait à faire peser sur lui l'entière charge de la preuve des heures supplémentaires.
Lire la suite…La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de faire briller une petite lueur d'espoir en modifiant sa jurisprudence relative à l'administration de la preuve des heures supplémentaires, allégeant dorénavant la charge qu'elle faisait reposer sur les salariés. Comme dans d'autres domaines, la valeur probatoire des pièces que produit le salarié qui demande le paiement de ses heures supplémentaires constitue souvent le nerf de la guerre dans l'instance judiciaire qui l'oppose à l'employeur. […] Ainsi, devant la juridiction prud'homale, […] qui sont fréquemment saisis de ces litiges, peuvent se montrer très exigeants en faisant reposer la charge de la preuve exclusivement sur le salarié, […]
Lire la suite…Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence favorable au salarié au sujet de l'administration de la preuve des heures supplémentaires. Elle invite l'employeur à ne pas négliger ce qui constitue, souvent, un risque judiciaire significatif. 1/ Un principe de partage de la preuve En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] L. 3171-4, al. 1). […] Ainsi, un décompte hebdomadaire n'est pas obligatoire pour étayer une demande en paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-10.541). […] Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. soc. 5-1-2022, n°20-16.172), […]
Lire la suite…Dans plusieurs décisions récentes, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence favorable au salarié au sujet de l'administration de la preuve des heures supplémentaires. Elle invite l'employeur à ne pas négliger ce qui constitue, souvent, un risque judiciaire significatif. 1/ Un principe de partage de la preuve En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] Cass. soc. 24-4-2003 n° 00-44.653). […] Ainsi, un décompte hebdomadaire n'est pas obligatoire pour étayer une demande en paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc. 4-9-2019 n° 18-10.541). […] Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. soc. 5-1-2022, n°20-16.172), […]
Lire la suite…En matière de réclamation d'heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures accomplies et non rémunérées. A l'employeur ensuite de répondre en présentant des éléments contradictoires : la charge de la preuve étant partagée. […] et le décompte transmis en appel. […] Apporter la preuve des heures supplémentaires Articles / Social Articles En matière de réclamation d'heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d'apporter des éléments précis concernant les heures accompl... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
Article D241-25 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.
Article 2 Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentairesAbrogé
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures à laquelle peuvent s'ajouter les heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà de 43 heures par semaine sont majorées de 50 % et bénéficient du repos compensateur dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 1 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande de l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions
Article 1er Avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentairesAbrogé
[…] Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. […]
Article 2 Accord du 9 juin 2009 relatif aux heures supplémentaires
A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins) […]
- Charge de la preuve des heures supplémentaires
- Preuve des heures de travail effectuées
- Justification des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Calcul des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Charge de la preuve des heures de travail
- Heures supplémentaires non justifiées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Exécution d'heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. […] En l'espèce, le salarié se prévaut d'un décompte manuscrit, particulièrement laconique, portant mention d'heures prétendument effectuées par semaine, […]
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