Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2016

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06920

Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 Février 2016 du Juge de l’exécution de
MEAUX – RG

N° 15/05822

Nature de la décision :
Contradictoire

NOUS, Sylvie KERNER-MENAY, Présidente, agissant par délégation du Premier Président de cette

Cour, assistée de Cécilie MARTEL,
Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

Madame X Y

XXX

XXX

Représentée par M^e Sonia HAMIDI substituant Me
Jean-Michel SCHARR, avocat au barreau de

l’ESSONNE

DEMANDERESSE

à

Monsieur Z A

XXX

XXX

Représenté par M^e Jean-Yves HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0260

DEFENDEUR

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 04 Octobre 2016 :

Suivant un jugement du 28 septembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le

divorce des époux A-Y et homologué la convention définitive du 21 septembre 1998

qui prévoyait le versement par M. A d’une prestation compensatoire au profit de son

ex-épouse à hauteur de 8 500 francs par mois, une indexation chaque année le 1^er juillet étant prévue

. Une clause prévoyait la révision de ce montant au jour du départ à la retraite de M. A et ce

dans la proportion de la variation de ses revenus.

Ce départ à la retraite étant intervenue le 1^er octobre 2014, M. A a, par requête du 20 janvier

2015, saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir l’application de la clause prévue et d’obtenir

la réduction du montant de la prestation et sa fixation à la somme de 745 euros par mois avec effet

rétroactif à la date de son départ à la retraite. M^me Y-A s’est opposée à la demande

en soulevant la nullité de la clause de révision prévue dans le jugement de divorce en affirmant que

cet élément parfaitement prévisible avait été pris en compte par le juge aux affaires familiales.

Par jugement du 5 mai 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris

s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette requête en considérant qu’il s’agissait d’une demande

relative à une difficulté d’exécution d’une décision définitive et a renvoyé l’affaire devant le juge de

l’exécution du tribunal de grande instance de
Paris.

Suivant un jugement du 3 août 2015, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a

déclaré M. A irrecevable en sa demande en considérant qu’il ne lui appartient pas de réviser

le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de ce dernier par la décision du 28

septembre 1998 ni de modifier le contenu de la clause fixant les modalités de fixation de cette

prestation dans la convention. M. A a interjeté appel de ce jugement et poursuivi le

versement de la seule moitié de la rente et consigné le surplus sur un compte CARPA en attendant la

décision de la cour. Le 6 janvier 2016, il s’est finalement désisté de son appel.

Par courrier en date du 20 novembre 2015, un huissier de justice mandaté par M^me Y-

A a informé M. A de la mise en place d’une procédure de paiement direct entre les

mains de son organisme de retraite"AGIRC-AGRICA DEPARTEMENT
ALLOCATAIRES" pour

non paiement de l’intégralité de la prestation compensatoire de juin à novembre 2015 soit la somme

de 2 683,99 euros.

Par acte d’huissier de justice signifié le 8 décembre 2015, M. A a assigné M^me Y
-

A devant le juge de l’exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la demande de

paiement direct effectuée le 20 novembre 2015, fixer en application du jugement définitif du 28

septembre 1998 à 745 euros par mois à compter du 1^er octobre 2014 le montant de la prestation

compensatoire, dire que les sommes trop perçues se compenseront de plein droit avec les mensualités

à venir et condamner M^me Y
- A au paiement d’une somme de 2500 euros et aux

entiers dépens.

Par jugement du 4 février 2016, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Meaux a :

— fixé la prestation compensatoire mensuelle à 745 euros et ce, à compter du 1^er octobre 2014 ;

— dit, en tant que de besoin, qu’il y aura compensation entre les sommes trop perçues et les

mensualités à venir ;

— ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct mise en oeuvre à l’initiative de Madame

Y divorcée A ;

— débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi ;

— débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

— débouté les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

— condamné Madame Y divorcée A aux dépens de la présente instance en ce compris

les frais de la procédure de paiement direct ;

— rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

M^me Y – A a interjeté appel de cette décision le 9 février 2016.

Parallèlement, elle a, par acte d’huissier du 29 mars 2016, fait assigner M. A devant le

premier président de la cour d’appel de Paris afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire en

application des dispositions de l’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution. Elle

soutient qu’il existe des moyens sérieux d’obtenir la réformation de la décision du juge de l’exécution

du tribunal de grande instance de Meaux.

Elle fait valoir en effet, que le juge de l’exécution de
Paris avait déjà tranché le litige en déclarant

irrecevable la demande formulée devant lui par M. A. Elle ajoute que du fait du désistement

intervenu, ce jugement est définitif et a acquis autorité de la chose jugée ce qui interdit de le remettre

en cause.

Elle considère que le juge de l’exécution du tribunal de grand instance de Meaux ne pouvait se

substituer à la cour d’appel comme juridiction du second degré et réformer la décision du juge de

l’exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avait déclaré irrecevable la demande de M.

A tendant à voir fixer la prestation à 745 euros.

M^me Y-A ajoute en outre que cette décision aura pour elle des conséquences

manifestement excessives puisqu’elle aboutira à la priver de tout versement pendant 18 mois. Elle

précise qu’elle ne perçoit qu’une pension de retraite de 405,95 euros et assume un remboursement

d’emprunt à hauteur de 530 euros pour le remboursement d’un prêt familial qui lui a permis

d’acquérir son logement ayant du quitter celui de la famille au jour des 26 ans de leur fils. Elle

ajoute, au titre de ses charges, qu’elle doit assumer seule, le paiement des charges de co-propriété à

hauteur de 320 euros par mois, une facture d’assurance habitation de 240,39 euros, 157,40 euros au

titre de l’assurance maladie et 71,84 euros pour sa mutuelle.

Elle sollicite la condamnation de son adversaire aux dépens.

A l’audience du 4 octobre 2016, M^me Y-A a soutenu les termes de son assignation.

Suivant conclusions du 4 octobre 2016, développées à l’audience du même jour, M. A a

conclu au rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision du juge de

l’exécution du 4 février 2016.

Il précise en premier lieu que l’audience de plaidoirie sur le fond de l’appel de cette décision est

prévue le 3 novembre 2016.

En fait, il reprend la chronologie des événements et souligne qu’après les décisions du juge aux

affaires familiales du 5 mai 2015 et du juge de l’exécution du 3 août 2015 refusant l’un et l’autre de

statuer sur sa demande de voir la prestation compensatoire due à son ex-épouse réduite à hauteur de

ses revenus de puis sa cessation d’activité, il a décidé face à un déni de justice, d’appliquer la décision

du jugement du 28 septembre 1998 et de réduire le montant de la prestation versée à proportion de la

baisse de ses revenus.

Il explique qu’il s’est désisté de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du juge de l’exécution du

tribunal de grande instance de Paris à la suite de la mesure d’exécution forcée diligentée à son

encontre en considérant que cette procédure lui permettrait de formuler toutes contestations utiles

devant le juge de l’exécution de son domicile.

En droit, il soutient que la demande de paiement direct effectuée à la diligence de son adversaire

constitue un acte d’exécution forcée et que les contestations relatives à la procédure de paiement

direct relève de la compétence du juge de l’exécution de son domicile en application des dispositions

de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Cette procédure de paiement direct est un fait nouveau qui fonde la compétence du juge de

l’exécution de Meaux qui a régulièrement ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct et

fixé le montant de la prestation compensatoire à 745 euros en application du jugement de divorce du

28 septembre 1998.

M. A soutient que la présente procédure n’a été diligentée que pour permettre à Mme

Y A de continuer à percevoir le montant de la prestation tel que prévu dans le

jugement de divorce, la preuve de conséquences manifestement excessives n’est pas démontré

puisque de fait, sa caisse de retraite ayant par erreur selon lui, considéré que la présente instance a

suspendu l’exécution du jugement du 4 février 2016, elle continue à percevoir, depuis la mise en

oeuvre de la procédure de paiement direct, le montant prévu initialement soit 1620 euros mensuels.

Il sollicite sa condamnation au paiement d’une amende civile de 3000 euros en application de l’article

R 211-22 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution.

Il considère qu’en exerçant la présente procédure, il s’est trouvé privé du droit d’obtenir l’exécution de

droit du jugement frappé d’appel et a subi la ponction de sommes qu’il estime indues mettant ainsi en

péril l’équilibre de ses comptes. Il sollicite donc la condamnation de la requérante à lui payer une

somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 2500

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu que l’article R 121-22 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu'"en cas d’appel,

un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier

président de la Cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie

adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu’au jour

du prononcé de l’ordonnance par le Premier
Président, la demande de sursis à exécution suspend les

poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets

attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la

mesure. Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de

réformation de la décision déférée à la cour. L’auteur d’une demande de sursis à exécution

manifestement abusive peut être condamné par le
Premier Président à une amende civile d’un

montant maximum de 3.000 euros sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être

réclamés" ;

M^me Y soutient que la procédure ne peut pas prospérer puisque le litige a déjà été tranché

par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris qui dans sa décision du 5 août 2015,

a déclaré la demande irrecevable et que cette décision devenue définitive s’impose au juge de

l’exécution de Meaux.

L’autorité de la chose jugée qui interdit de soumettre à nouveau au tribunal ce qui a déjà été jugé

suppose une triple identité de partie, de la chose demandée et de la cause, et sous réserve des voies

de recours qui seraient encore ouvertes pour ce faire.

En l’espèce, M. A a exercé un recours prévu par les dispositions de l’article
R 213-6 du code

des procédures civiles d’exécution qui prévoit que les contestations relatives à la demande de

paiement direct prévu à l’article peuvent être formulées devant le juge de l’exécution du débiteur.

Il est constant également que l’exigence de l’appréciation des conséquences manifestement

excessives au regard de la demande de suspension de l’exécution provisoire n’est pas à vérifier

lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, la demande est fondée sur les dispositions de l’article R

121-22 du code des procédures civiles d’exécution rappelées ci-dessus.

Il importe en revanche de vérifier s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la

décision du juge de l’exécution dont il est demandé la suspension de l’exécution.

L’article R 213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la demande de paiement

direct peut être contestée en justice sans préjudice de l’exercice d’une action aux fins de révision de la

pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant

le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension

alimentaire.

L’article R 121-1 du même code précise également que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le

dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de
Meaux saisi d’une demande de mainlevée de

la mesure de paiement direct mise en oeuvre par son ex-épouse, a au visa du jugement de divorce du

28 septembre 1998, fixé la prestation compensatoire mensuelle due par M. A à 745 euros et

ce à compter du 1^er octobre 2014 puis a ordonné la mainlevée de la procédure de paiement direct.

Il résulte de ce dispositif et de la lecture de la motivation de la décision que le juge de l’exécution a

procédé à la « révision » du montant de la prestation compensatoire.

Il s’ensuit qu’un moyen sérieux de réformation de la décision existe et que dès lors, l’exécution

provisoire de la décision du juge de l’exécution visée doit être suspendue.

Les demandes de condamnation de M^me Y A à une amende civile et à des

dommages et intérêts pour procédure abusive formulées par M. A qui succombe devront être

rejetées.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

pour la présente procédure.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le sursis à exécution du jugement rendu le 4 février 2016 par le juge de l’exécution du

tribunal de grande instance de Meaux,

Déboutons M. A de toutes ses demandes,

Déboutons M^me Y de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons la charge de ses dépens de la présente instance à chacune des parties.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la
Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

La Présidente