Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 15/00843

CPH Évry 15 décembre 2014

CA Paris 3 février 2016

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a examiné les éléments de preuve et a jugé que le licenciement ne reposait pas sur des faits suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail.
Accepté
Préjudice subi du fait du licenciement
La cour a reconnu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse a causé un préjudice à la salariée, mais a estimé que le montant des dommages intérêts devait être évalué en fonction des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Madame Y Z épouse X a fait appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Évry. La question juridique posée concerne la qualification de la relation de travail entre Madame X et la société XXX.

Le Conseil de Prud'hommes avait jugé que la relation était un contrat de travail. La cour d'appel a examiné si les éléments caractérisaient un lien de subordination.

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance. Elle a estimé que les faits démontraient l'existence d'un contrat de travail.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 3 févr. 2016, n° 15/00843
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/00843
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 15 décembre 2014, N° F14/00488

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine PRISOJustine BRAULT
Parties :	SAS MISTRAL CONSTRUCTEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRÊT DU 03 Février 2016

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/00843

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY RG n° F14/00488

APPELANTE

Madame Y Z épouse X

XXX

née le XXX à XXX

représentée par M^e Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS GOGET-PRISO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC39 substituée par M^e Aurore PARCELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0469

INTIMEE

XXX

N° SIRET : B 4 23 481 647

représentée par M^e Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0111

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Benoît DE CHARRY, Président

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère

Madame Céline HILDENBRANDT, Vice-présidente placée

Qui en ont délibéré.

Greffier : Lynda BENBELKACEM, lors des débats

ARRET :

— Réputé contradictoire

— mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Lynda BENBELKACEM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT