Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2016, n° 15/14928

TI Paris 1 juillet 2015

CA Paris
Désistement 26 janvier 2016

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel de l'appelante, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 26 janv. 2016, n° 15/14928
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/14928
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 1 juillet 2015, N° 12-15-43

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude BOUCTOTJean-Philippe AUTIER

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRET DU 26 JANVIER 2016

(n° 55 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/14928

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2015 -Tribunal d’Instance de PARIS 9^e arrondissement – RG n° 12-15-43

APPELANTE

Madame Y Z née SUISSA

XXX

née le XXX à XXX

Représentée par M^e Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/038589 du 18/09/2015 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

Madame A B

XXX

92210 SAINT-CLOUD

née le XXX à BOULOGNE-BILLANCOURT

Représentée par M^e Jean-Claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

M^me C D E, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^lle Véronique COUVET

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par M^lle Véronique COUVET, greffier

Madame Y Z née SUISSA a formé appel le 9 juillet 2015 d’une ordonnance de référé rendue le 1^er juillet 2015 par le président du tribunal d’instance de Paris 9^e. Dans un litige l’opposant à Madame A B.

Par conclusions du 25 novembre 2015 signifiées par le X, Madame Y Z née SUISSA indique à la cour se désister de son appel.

Madame A B qui a constitué avocat, n’a pas conclu.

SUR CE LA COUR

Considérant que l’appelante se désiste sans réserve de son appel ; que l’intimée n’ayant pas conclu, il convient de constater ce désistement qui emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;

Qu’en application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de l’appelante ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de Madame Y Z née SUISSA,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge de Madame Y Z née SUISSA.

LE GREFFIER LE PRESIDENT