Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 23 JUIN 2017

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/14456

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de paris – RG n° 2012049244

APPELANT

Monsieur A X

XXX

XXX

né le XXX à XXX

Représenté par M^e Déborah PUSZET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047

Représenté par M^e Patrice GIROUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE

SASU Z, agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

N° SIRET : B 432 647 584 (Paris)

Représentée par M^e Olivier HUGOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501

Représentée par M^e Virginie TREHET GERMAIN THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque J119

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre et M^me Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre

M^me Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre, chargée du rapport

M. François THOMAS, Conseiller, désigné par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour

Greffier, lors des débats : M^me Patricia DARDAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Patrick BIROLLEAU, président et par M^me Patricia DARDAS, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

En 2009, la micro-entreprise C-Y, nom commercial sous lequel Monsieur A X exerçait son activité de vente à distance sur catalogue spécialisé, a ouvert un compte ainsi qu’un porte-monnaie électronique sur le site internet exploité par la société Z.

Le 29 septembre 2009, la société Z, suspectant que les consoles de marque Nitindo vendus sur son site étaient des produits contrefaits, a demandé à C-Y de lui faire parvenir les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité des produits vendus. Elle l’a également informée qu’en attendant la fourniture de ces éléments, elle suspendait son compte ainsi que le paiement des transactions réalisées.

Considérant avoir transmis à Z les justificatifs demandés, C-Y a, à plusieurs reprises, sollicité de Z la levée du blocage de son compte. En l’absence de suite donnée à ses demandes, C-Y a assigné Z devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement rendu le 14 octobre 2014, le tribunal de commerce de Paris a :

— débouté C-Y de ses demandes de dommages et intérêts ;

— condamné C-Y à payer à la société Z la somme de 5.000 euros à titre de dommage et intérêts ;

— débouté pour le surplus ;

— condamné C-Y à payer à la société Z la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté pour le surplus ;

— condamné la société Z à restituer à C-Y le solde de son porte-monnaie ;

— débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

— ordonné l’exécution provisoire ;

— condamné C-Y aux dépens.

C-Y ayant interjeté appel de cette décision, Z a soulevé la nullité de la déclaration d’appel au motif que la micro-entreprise C-Y n’avait pas la personnalité morale et que seul Monsieur X pouvait agir en justice. Par arrêt en date du 23 septembre 2015, la cour d’appel de ce siège a prononcé la nullité de la déclaration d’appel.

Monsieur A X, exerçant sous l’enseigne C-Y a interjeté appel en son nom le 2 juillet 2015.

Prétentions des parties

Monsieur A X, par conclusions signifiées par le RPVA le 23 septembre 2015, demande à la Cour, au visa de l’article 1134 ancien du code civil, de :

— confirmer le jugement du 14 octobre 2014 en ce qu’il a condamné Z à restituer à Monsieur X le solde de son porte-monnaie ;

— débouter la société Z de l’intégralité de ses demandes ;

— réformer en tant que besoin le jugement entrepris ;

— condamner la société Z à verser à Monsieur X :

• la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive et vexatoire de Z avec intérêt de droit à compter de la décision à intervenir ;

• la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi par la brusque rupture des relations commerciales dans le cadre d’un courant d’affaires avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;

• les sommes de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 10.000 euros sur le même fondement pour la procédure d’appel ;

— ordonner la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire et ce avec intérêts de droit à compter de la date du 24 octobre 2014, date du règlement du solde en compensation ;

— condamner la société Z aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Il fait valoir que Z séquestre des comptes vendeurs sans preuve et en l’absence de toute décision de justice, que la contrefaçon alléguée n’est pas prouvée par Z, aucune de ces ventes n’ayant fait l’objet de réclamation et aucun objet n’ayant été retourné.

Il prétend que Z se contente de verser aux débats des éléments qui lui sont étrangers et ne produit que des éléments sans rapport avec les objets vendus.

Il indique que Z fait preuve d’une résistance abusive en ne prenant pas la peine de répondre aux courriels de ses membres, empêchant ainsi la résolution des litiges. Z n’a pas davantage répondu à la sommation de communiquer : alors qu’il demandait un compte-rendu d’expertise propre à établir le motif avancé pour séquestrer ses comptes, Z, en se bornant à commenter d’autres transactions annulées et remboursées, mais sans lien avec le présent litige, démontre ne détenir aucun élément portant sur les ventes concernées.

Monsieur X, contrairement à ce qu’allègue Z, a transmis, comme il l’était demandé, toutes les factures d’achat des produits faisant état d’un caractère prétendument contrefaisant : fax avec listing de son carnet de commande, 225 factures (alors qu’aucune obligation contractuelle ne l’obligeait à fournir de tels documents).

Il ajoute que Z ne fournit aucune expertise sur les transactions ayant donné lieu à séquestre, qu’aucune réclamation de clients sur les transactions concernées n’est alléguée. La société Nintindo dans son rapport sur les contrefaçons en cause, ne vise jamais la société C-Y et ne se réfère qu’à des modèles de console qui n’ont jamais été proposés par cette société sur sa boutique en ligne. Seules quelques consoles remises à neuf, ayant connu des dysfonctionnements et pour lesquelles les acheteurs ont été remboursés, ne sauraient caractériser les contrefaçons invoquées.

La société Z, par conclusions signifiées par le RPVA le 19 octobre 2015, demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 anciens et 1955 du code civil et L.442-6 I 5° du code du commerce, de :

— confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 octobre 2014 en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes de dommages et intérêts, l’a condamné à payer à la SAS Z les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a condamné la SAS Z à restituer à Monsieur X le solde de son porte-monnaie et a débouté Monsieur X de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Z du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;

en conséquence,

— débouter Monsieur X de l’ensemble de ses demandes ;

— le condamner à payer à Z la somme de 5.000 euros supplémentaires à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1147 ancien du code civil ;

— condamner Monsieur X à payer à la société Z la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des seuls frais d’appel ainsi qu’aux dépens.

Sur la caractère contrefait des produits vendus par C-Y, elle fait valoir que l’ensemble des produits proposés à la vente par C-Y étaient contrefaits, que cela est établi par plusieurs clients du site, par la société Nintindo France et Nintindo of Europe et par les services des douanes qui ont confirmé par écrit et sans équivoque la contrefaçon.

Par ailleurs, C-Y n’a jamais effectué de contrôle de qualité et de conformité des produits qui étaient expédiés directement depuis la Chine ; C-Y ne fournit aucun certificat d’authenticité des consoles vendues sur le site et a donc vendu des consoles comme neuves et authentiques alors qu’elle savait que ces consoles étaient reconditionnées.

Sur la publicité mensongère réalisée par C-Y sur le site, Z indique que C-Y proposait à la vente des consoles présentées comme des Nintindo DS neuves et authentiques, qu’près de nombreux échanges avec Z, C-Y a finalement indiqué qu’il s’agissait de consoles « remises à neuves, garantie et livrées avec une nouvelle coque et chargeur » et non de produits « neufs » répondant aux critères posés dans la documentation fournie par Z. C-Y s’est donc rendue coupable de pratique commerciale trompeuse prévue par l’article L.121-1 du code de la consommation et sanctionnée pénalement par l’article L.213-1 du même code ; ces éléments établissent la contrefaçon des produits vendus par C-Y.

Il apparaît également que les consoles ont été vendues par le biais d’une publicité mensongère. Z ne pouvait dès lors verser à C-Y les sommes séquestrées, sauf à se rendre complice des délits de contrefaçon et de pratique commerciale trompeuse.

Sur l’absence de communication du certificat d’authenticité par C-Y, cette dernière a transmis, le 8 août 2013, soit plus de trois mois après la sommation, des «ordres» censés correspondre aux factures demandées ; ces « ordres » étaient constitués de documents PDF non signés ne comportant pas toutes les mentions exigées par l’article L.441-3 du code du commerce ; aucun justificatif relatif à l’autorisation du titulaire de droits de propriété intellectuelle requise pour la commercialisation des produits de la société Nintindo sur le site n’a été fourni.

Elle expose que Z, dont l’activité est proche de celle de la société Ebay, est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de vente, sur son site internet, de produits contrefaits ; ayant été alertée par plus de 30 clients concernant les consoles défectueuses, dont plusieurs ont été identifiées comme étant des contrefaçons, Z était soumise à une obligation de diligence et se trouvait, dès lors, dans l’obligation de procéder au blocage et au séquestre. Elle ajoute que le séquestre est conforme aux dispositions contractuelles, qu’un séquestre peut être prévu par contrat, indépendamment de toute décision judiciaire : en l’espèce, les CGU et les CPVP interdisent la vente de produits contrefaits sur le site, tous les documents contractuels de Z prévoient que la violation de cette interdiction peut entraîner la suspension du compte du vendeur et le séquestre des sommes versées sur son porte-monnaie.

Sur la rupture brutale des relations commerciales établie, elle soutient que la rupture brutale de la relation existant entre C-Y et Z ne peut être imputée à Z, que, la suspension du compte étant intervenue le 29 septembre 2009, soit seulement un mois après l’ouverture du compte de C-Y sur le site, cette dernière ne peut se prévaloir d’aucune relation commerciale établie. Elle ajoute que C-Y ne fournit aucun élément pour justifier le chiffrage de son préjudice à hauteur de 15.000 euros.

Elle invoque les manquements contractuels de C-Y en ce qu’elle a commercialisé et vendu, par centaines, des produits contrefaits sur le site et procédé à une publicité mensongère, que ces agissements constituent une violation des CGU et CPVP et étaient, en outre, susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale de Z. En dépit de ces violations graves, C-Y a, en toute mauvaise foi, tenté de faire pression sur Z, la menaçant successivement d’une plainte pénale, d’une enquête de la DGCCRF ou d’une action groupée. Z a dû mobiliser ses équipes et ses salariés afin de répondre aux multiples courriels totalement infondés de C-Y ; elle a dû également traiter les nombreuses réclamations des clients du site, procéder à leur remboursement et faire face à leur perte de confiance.

Il est expressément référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leur argumentation et de leurs moyens.

SUR CE

Considérant qu’aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ' Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.' ;

Considérant que Monsieur A X, exerçant sous l’enseigne C-Y, en sa qualité de vendeur professionnel, a souscrit, en août 2009, au service d’annonces en ligne Z, géré par la société Z, qui permet la mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs de produits via sa plate-forme de vente en ligne www.Z.com ; que, dans le cadre de ce contrat, la société Z a ouvert à C-Y un compte spécifique destiné à recevoir les fonds provenant du produit net (commissions) des ventes réalisées sur le site par C-Y ;

Que, le 29 septembre 2009, Z, s’appuyant sur les premières réclamations des clients faisant explicitement état du caractère contrefait des produits qui leur avaient été vendus par C-Y, a demandé à cette dernière de lui faire parvenir les justificatifs d’achat et certificat d’authenticité des produits vendus sur son site et a suspendu immédiatement son compte en attendant la fourniture des éléments demandés ;

Considérant que l’article 5.5 des conditions générales d’utilisation du site (CGU) stipule que 'le membre s’interdit de mettre en vente, de laisser vendre ou d’acheter directement ou indirectement des produits interdits.' ; que l’article 5.7 précise que 'Z se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d’offre de vente sur la plateforme de Z de produits interdits.' ; qu’aux termes du préambule des conditions générales, les produits interdits s’entendent notamment de produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation des circuits de distribution sélective ou exclusive ; que les articles 6.2 et 6.3 des conditions générales définissent les conditions de présentation et de description, l’état d’ usage des produits vendus sur le site, leurs caractéristiques essentielles dont le vendeur est seul responsable ; que l’article 3.2 des conditions particulières applicables aux vendeurs professionnels (CPVP) précise: 'Le Vendeur est en mesure de communiquer à Z, sans délai et à première demande, toute autorisation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourrait être requise pour la commercialisation de ses produits sur la Plateforme de Z.' ;

Considérant que Z (service contrefaçon) a réclamé à C-Y, dans son courriel du 29 septembre 2009, les justificatifs en application de l’article 3.2.1 des conditions particulières dans les termes suivants : 'Vous avez vendu un ou des articles des marques suivantes : Nintindo. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir pour chaque article un justificatif d’achat, certificat d’authenticité, preuve d’achat…) à l’en tête du vendeur ou de la société qui vous les a vendus.' ; qu’après de nombreux échanges entre les parties, et en dépit du jugement du 18 février 2014 l’enjoignant de produire des certificats, Monsieur X s’est abstenu de produire les justificatifs demandés pouvant prouver que les produits commercialisés sur le site Z n’étaient pas contrefaits ; que le certificat d’authenticité communiqué, daté du 9 mars 2009, provenant de la société Deal Extreme sur le site Pandawill.com sur lequel C-Y a acheté les consoles de jeux, les réponses par courriel du 3 avril 2014 de Deal Extreme, les sceaux de conformité de Nintindo sur les boites et notices des produits dont on ignore l’origine, n’ont aucune valeur probante ;

Qu’en outre, il résulte des investigations faîtes par Z que les consoles Nintindo vendues par C-Y étaient des produits contrefaits ; qu’ainsi, dans sa réponse du 27 novembre 2009 ( pièce n°46 de Z), Nintindo conclut que quatre produits examinés étaient bien des contrefaçons (consoles DS lite ) ;

Qu’en tout état de cause, Monsieur X a reconnu que les produits vendus comme 'authentiques DS neuves', étaient des produits reconditionnés, et cela en violation de ses engagements contractuels contenus dans les conditions particulières de présentation des produits vendus sur le site de Z ;

Que Z a, dans ces conditions, légitimement procédé au blocage du compte de Monsieur X en application de l’article 5.7 des conditions générales sus-visé et de l’article 11 des conditions d’ utilisation du porte-monnaie et, dans l’attente d’une expertise de Nintindo, a refusé le déblocage et la restitution des fonds bloqués liés à la vente des produits litigieux expliquant, dans son courriel du 7 octobre 2009, qu’elle engagerait sa responsabilité si elle procédait au déblocage des fonds ; qu’elle ajoutait que les fonds seraient bloqués sur un compte séquestre, distinct des états financiers de Z, ce qui n’est pas contraire aux dispositions de l’article 1955 du code civil qui dispose que ' le séquestre est ou conventionnel ou judicaire' ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande en dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales, dès lors que ces relations n’avaient pas de caractère établi au sens de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce en raison de leur brièveté , la relation ayant débuté en août 2009 pour s’achever en septembre 2009 ; qu’au surplus, l’absence de préavis était justifiée par le comportement fautif de C-Y ; que le jugement le sera également sur la demande de Monsieur X de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que sur sa demande de restitution du solde de son porte-monnaie ;

Sur la demande de dommages et intérêts de Z

Considérant que l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'Le débiteur d’une obligation contractuelle doit indemniser son cocontractant de l’entier préjudice subi par ce dernier du fait de l’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que cette inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.' ;

Considérant que Monsieur X a commis des agissements fautifs qui constituent une violation des CGU et CPVP ; qu’en outre, les demandes répétées et menaçantes de Monsieur X envers Z – laquelle ne faisait qu’appliquer la convention les liant – l’a contrainte à solliciter son personnel pour traiter le dossier et répondre aux nombreuses réclamations de l’intéressé ; que, les premiers juges ayant procédé à une juste appréciation du montant du préjudice subi par Z, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce chef de demande ;

Considérant que l’équité impose de condamner Monsieur X à payer à Z la somme de 10.000 euros au titre de l’ article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement et contradictoirement,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE Monsieur A X, exerçant sous l’enseigne C-Y, à payer à la société Z la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

LE CONDAMNE aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le président