Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 novembre 2017, n° 17/05142

TGI Créteil 19 novembre 2017

CA Paris
Confirmation 21 novembre 2017

Arguments

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Rejeté
Contestations de l'arrêté de placement en rétention
La cour a jugé que la requête était irrecevable car aucune contestation n'avait été faite dans le délai requis devant le premier juge.
Rejeté
Violation des articles 31 et 32 du règlement Dublin III
La cour a constaté que l'intéressé n'avait jamais fait état d'un problème de santé durant la procédure et que les dispositions invoquées ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 2 - ch. 11, 21 nov. 2017, n° 17/05142
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/05142
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 19 novembre 2017
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Anne BAULON, président
Avocat(s) :	Lucile BEHAREL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2017

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B 17/05142

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2017, à 13h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lauranne Volpi, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y Z

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot

assisté de M^e Marie-Christine Longy Deguitre, avocat de permanence, au barreau de Paris et de M^me C D-E interprète en arabe tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Lucile Beharel de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau, avocats au barreau du Val-de-Marne,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’arrêté portant remise aux autorités suédoises responsables de l’examen de sa demande d’asile pris le 1^er septembre 2017 par le préfet du Val-de-Marne à l’encontre de M. X Y Z, notifié le 11 octobre 2017 à 11h15;

— Vu l’arrêté de placement en rétention pris le 17 novembre 2017, par ledit préfet à l’encontre de l’intéressé, notifié le même jour à 9h45 ;

— Vu la requête du préfet du Val-de-Marne du 18 novembre 2017 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil à 15h00 ;

— Vu l’ordonnance du 19 novembre 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X Y Z, pour une durée de vingt-huit jours, à compter du 19 novembre 2017 soit jusqu’au 17 décembre 2017 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 20 novembre 2017, à 12h44, par M. X Y Z ;

Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y Z, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur le 1^er moyen d’appel tiré d’une contestation de l’arrêté de placement en rétention, qu’aucune requête à cette fin n’ayant été déposée devant le premier juge dans le délai requis, la dite requête est de ce fait hors délai, le moyen est donc irrecevable, sur le 2^e moyen tiré d’une violation des article 31 et 32 du règlement Dublin III, que l’intéressé ne produit aucun justificatif à l’appui de ses moyens et demande, se contentant d’affirmer « je présente une situation de santé qui nécessite des soins constants », qu’il résulte de l’entièreté de la procédure que l’intéressé n’a jamais fait état d’un quelconque problème de santé, que tant les moyens que la demande sont rejetés, , qu’au demeurant les dispositions des articles précités concernent une éventuelle contestation de la décision de transfert qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 novembre 2017 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé