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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 1, 26 sept. 2017, n° 16/01601 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/01601 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 16 octobre 2013, N° 11/13603 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | , président |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 1
RG N°: 16/01601
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2014
Date de saisine : 21 Janvier 2016
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 11/13603 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 16 Octobre 2013
Appelant :
Monsieur Jean-Claude HUBERT, représenté par Me André VIEU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 99
Intimé :
Maître Isabelle MAUJEAN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, , magistrat en charge de la mise en état
Assisté de , Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 août 2017
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 26 septembre 2017 la caducité de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 septembre 2017
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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