Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 14 novembre 2018, n° 18/07025

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
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- Considérant que selon l'article 4 du code de procédure pénale
- Considérant qu'il résulte de ce texte que la mise en mouvement de l'action pub...
- Considérant qu'en l'espèce la décision de sursis à statuer dans l'attente de l...
- Considérant que si les intimés soutiennent à bon droit que l'issue de la procé...
- Dispositif

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CA Paris
Infirmation 14 novembre 2018

CASS 30 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Mise en examen de la banque
La cour a estimé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision pénale peut influencer la solution du procès civil.
Accepté
Influence de la décision pénale sur la procédure civile
La cour a jugé qu'il convenait d'accueillir la demande de sursis à statuer en raison de la mise en examen de la banque et du fait que plusieurs intimés se sont constitués partie civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Caisse d'Épargne a fait appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer en raison d'une mise en examen dans une affaire de fraude. La question juridique posée était de savoir si la mise en mouvement de l'action publique imposait un sursis à l'instance civile. La juridiction de première instance a conclu qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance. La cour d'appel, en se fondant sur l'article 4 du code de procédure pénale, a estimé que le sursis était facultatif et a jugé qu'il convenait de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale. Ainsi, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance du juge de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 14 nov. 2018, n° 18/07025
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/07025
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 2018, N° 17/08634
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Françoise CHANDELON, président
Avocat(s) :	Nicolas LECOQ VALLONMichèle SOLA
Cabinet(s) :	LECOQ-VALLON & FERON-POLONI
Parties :	son représentant légal, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2018

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 18/07025 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5N5W

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Mars 2018 -Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris – RG n° 17/08634

APPELANTE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 900 942

[Adresse 1]

Représentée et ayant pour avocat plaidant M^e Michèle SOLA, avocate au barreau de PARIS, toque : A0133

INTIMÉS

Madame [Y] [U] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

[Adresse 2]

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (SÉNÉGAL)

[Adresse 2]

Madame [H] [F] épouse [A]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3]

[Adresse 3]

Monsieur [A] [Z]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 4]

[Adresse 4]

Madame [R] [H] divorcée [C]

née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 5]

[Adresse 5]

Monsieur [X] [S]

né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 6])

[Adresse 6]

Madame [P] [S]

née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 6])

[Adresse 6]

Madame [W] [X]

née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 7]

[Adresse 7]

Monsieur [G] [M]

né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 8]

Madame [E] [T]

née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 9])

[Adresse 9]

[Localité 10]

Madame [I] [I]

née le [Date naissance 11] 1940 à [Localité 11]

[Adresse 10]

Monsieur [L] [C]

né le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 9]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentés et ayants pour avocat plaidant M^e Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre, et Madame Pascale LIEGEOIS, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre

Monsieur Marc BAILLY, conseiller

Madame Pascale LIEGEOIS, conseillère

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre et par Madame Anaïs CRUZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Se prétendant victimes d’une fraude de Ponzi perpétrée par la société Vivalavi qui les a convaincus d’investir dans un projet immobilier sis à Bali, Monsieur [F] [U] et son épouse, Madame [Y] [Q], Messieurs [A] [Z], [X] [S], [G] [M], [L] [C], Mesdames [H] [F] épouse [A], [R] [H], [P] [S], [W] [X], [E] [T] et [I] [I] ont assigné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile-de-France (la Caisse d’Epargne), dans les livres de laquelle la société Vivalavi avait ouvert des comptes, par exploit du 11 mai 2017, exposant que les détournements n’ont pu être réalisés qu’en raison de manquements à ses propres obligations.

Par conclusions d’incident en date du 19 septembre 2007 la Caisse d’Epargne a sollicité un sursis à statuer exposant être mise en examen dans le cadre de l’information judiciaire en cours.

Par ordonnance du 21 mars 2018, le juge de la mise en état a rejeté sa demande.

Le 4 avril 2018, la Caisse d’Epargne a fait appel de la décision.

CELA ÉTANT EXPOSÉ

LA COUR

Considérant que selon l’article 4 du code de procédure pénale :

' L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. Toutefois, il est

sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action

publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres

actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir ou pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil’ ;

Considérant qu’il résulte de ce texte que la mise en mouvement de l’action publique n’impose le sursis que sur le seul jugement de l’action civile exercée devant la juridiction civile en réparation du dommage causé par l’infraction; que les autres actions portées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, ne sont pas soumises à l’obligation de suspendre l’instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ;

Considérant qu’en l’espèce la décision de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale présente un caractère facultatif pour le juge civil et qu’il doit se prononcer en fonction de ce qu’une bonne administration de la justice commande ;

Considérant que si les intimés soutiennent à bon droit que l’issue de la procédure pénale est nécessairement lointaine, dès lors d’une part que la décision à intervenir dans cette instance est susceptible d’avoir une influence sur la présente procédure en raison de la mise en examen de la banque, d’autre part que 9 des intimés se sont constitués partie civile, il convient d’accueillir la demande ;

Considérant, en conséquence, que l’ordonnance doit être infirmée et qu’il convient de surseoir à statuer jusqu’au prononcé d’une décision pénale irrévocable ou, le cas échéant, jusqu’à la levée de la mise en examen de la Caisse d’Epargne ;

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance déférée ;

Dit que les dépens de cette instance seront joints à ceux de l’instance principale.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE