Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 18 MAI 2018

(no , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/19757

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG no 14/03986

APPELANTE

SCI […] représentée par ses gérants les sociétés NEXITY REGIONS I et NEXITY REGIONS III ayant leur siège […] ayant son siège au […]

Représentée par M^e BrunoREGNIER de la SCP SCPREGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Assistée sur l’audience par M^e Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

INTIMÉS

Monsieur Z… A…

né le […] à Tafraoui ( Maroc)

et

Madame Ouarda B… épouse Z… A…

née le […] à Rabat ( Maroc)

demeurant […]

Représentés tous deux et assistés sur l’audience par M^e Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D0845

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Suivant acte authentique du 3 avril 2012 M. et M^me A… ont acquis de la SCI […] , en l’état futur d’achèvement et moyennant le prix de 244.100 €, un appartement avec terrasse de 23 m² au 4ème étage d’un immeuble situé […].

Se plaignant de la présence indue d’un balcon au 5eme étage, surplombant leur lot et ôtant tout agrément à leur terrasse privative, ayant échoué dans leur demandes en référé à faire modifier les travaux en cours, ils ont, par acte extra-judiciaire du 20 février 2014, assigné la SCI […] et les consorts D… et E…, acquéreurs de l’appartement avec balcon du 5ème étage, afin de voir ordonner la destruction dudit ouvrage et d’entendre indemniser leur préjudice. Ils ont également assigné le syndicat des copropriétaires, par acte extra-judiciaire du 13 mars 2015.

Par jugement du 19 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a :

— condamné la SCI […] à payer à M. et M^me A… la somme de 122.050 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la non-conformité liée au balcon du 5ème étage au-dessus de leur terrasse,

— dit n’y avoir lieu à expertise,

— débouté les consorts D… et E… de leur demande de dommages-intérêts,

— condamné la SCI […] à payer à M. et M^me A… la somme de 3.000 € et la somme de 1.500 € aux consorts D… et E… au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.,

— ordonné l’exécution provisoire,

— condamné la SCI […] aux dépens.

La SCI […] a relevé, à l’encontre de M. et M^me A…, appel de ce jugement dont elle poursuit l’infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 21 mars 2018, de :

— débouter M. et M^me A… de leurs demandes,

— subsidiairement, réduire le quantum des dommages-intérêts,

— en tout état de cause, débouter M. et M^me A… de leur demande de réparation au titre d’un préjudice moral,

— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. et M^me A… de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, du préjudice de jouissance, de la prétendue résistance abusive,

— condamner M. et M^me A…, chacun, au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens..

M. et M^me A… prient la Cour, par dernières conclusions du 28 février 2018, de :

vu les articles 1134, 1135, 1184, 1642-1 et suivants et 1382 du code civil, L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

— à titre principal : dire mal fondée la SCI […] en son appel, par conséquent rejeter ses demandes,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SCI […] à leur verser la somme de 122.050 € à titre de dommages et intérêts pour la non conformité de l’appartement qu’elle leur a vendu,

— subsidiairement, diminuer le prix de vente de l’appartement de 122.050 € et condamner la SCI […] à leur verser cette somme, en réparation du préjudice consécutif à la non conformité de l’appartement qu’elle leur a vendu,

— infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande au titre de leur préjudice moral,

— condamner la SCI […] à leur verser la somme de 30.000 € au titre de leur préjudice moral,

— condamner la SCI […] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI […] aux dépens d’appel.

SUR CE

LA COUR

La SCI […] prétend que les seules pièces contractuelles dont M. et M^me A… peuvent se prévaloir, soit l’acte de vente et les documents (plans) relatifs à la construction publiés au rang des minutes du notaire, sur lesquels figure le balcon du 5ème étage, ne les autorisent pas à conclure à une délivrance non conforme ou à une inexécution contractuelle de leur part, que la plaquette publicitaire et la maquette n’ont aucune valeur ;

Les époux A… répondent que le plan de masse déposé au rang des minutes du notaire ne fait pas apparaître la présence du balcon litigieux en surplomb de leur terrasse ;

Il est exact que, comme le soutient la SCI […], les plans du permis de construire initial, la plaquette publicitaire et la maquette de présentation du projet de construction ne constituent pas des documents contractuels de nature à fonder les griefs de M. et M^me A… tirés d’une non conformité du bien vendu à la convention; toutefois, dès lors que ces plans, maquette, plaquette publicitaire ne révélaient nullement que la terrasse de 23 m² dépendant de l’appartement objet de vente serait directement surplombée par un second balcon disposé au 5ème étage de l’immeuble, la privant à la fois de luminosité et d’intimité, donc de l’agrément légitimement attendu de ladite terrasse, la SCI […] a manqué à son obligation loyale d’information en omettant d’indiquer aux acquéreurs du lot litigieux l’existence de ce second balcon, alors qu’elle savait pertinemment que la présence d’une terrasse privative sans vis-à-vis aucun constituait un élément essentiel déterminant l’acquisition de l’appartement en cause par M. et M^me A…; cette société ne peut prétendre que les plans du 5eme étage déposés au rang des minutes du notaire annexés à l’état descriptif de division faisant apparaître la présence du balcon litigieux avaient été publiés au rang des minutes du notaire instrumentaire et donc connus des époux A…, alors que ceux-ci, acquéreurs profanes, n’avaient aucune raison particulière de consulter les plans des autres étages que le leur et que l’état descriptif de division décrivait le lot du 5ème étage comme composé d’un «balcon» au singulier et non des deux balcons existants;

Eu égard à la privation d’agrément de la terrasse résultant de la présence d’un balcon au 5ème étage et en réparation de ce préjudice, la SCI […] sera condamnée, sur le fondement de l’article 1134 invoqué par les époux A…, à régler à ceux-ci la somme de 25.000 € de dommages-intérêts toutes causes confondues, le jugement étant infirmé sur le quantum de cette indemnité;

Il sera rappelé que le présent arrêt infirmatif constitue un titre de restitution des sommes réglées en vertu de l’exécution provisoire assortissant le jugement, augmentées des intérêts au taux légal à compter de sa signification,

En équité, la SCI […] sera condamnée à régler à M. et M^me A… une somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement sur le quantum de l’indemnité accordée à M. et M^me A…,

Statuant à nouveau,

Condamne la SCI […] à payer à M. et M^me A… une somme de 25.000 € de dommages-intérêts,

Rappelle que le présent arrêt infirmatif constitue un titre de restitution des sommes réglées en vertu de l’exécution provisoire assortissant le jugement, augmentées des intérêts au taux légal à compter de sa signification,

Condamne la SCI […] à payer à M. et M^me A… une somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

Condamne la SCI […] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,