Non-lieu à statuer 17 décembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 - ch. 3, 17 déc. 2019, n° 18/00072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/00072 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2017, N° 13/40733 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 3
N° RG 18/00072 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B4WO3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2017
Date de saisine : 03 Janvier 2018
Nature de l’affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Décision attaquée : n° 13/40733 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 31 Octobre 2017
Appelante :
Madame X, Y, Z, A B, représentée par Me Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20171278
Intimé :
Monsieur Vincent LEVAMIS, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112392
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Isabelle RAIMBAUD-WINTHERLIG, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Céline DESPLANCHES, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Mme Isabelle RAIMBAUD-WINTHERLIG, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme Céline DESPLANCHES, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 17 décembre 2019
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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