Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 17 décembre 2019, n° 18/00072
TGI Paris 2 mai 2017
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TGI Paris 31 octobre 2017
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CA Paris
Non-lieu à statuer 17 décembre 2019

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par l'intimé

    La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de l'intimé.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 3 - ch. 3, 17 déc. 2019, n° 18/00072
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 18/00072
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2017, N° 13/40733
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 17 décembre 2019, n° 18/00072