Non-lieu à statuer 22 janvier 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 22 janv. 2019, n° 18/17874 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/17874 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 25 mai 2018, N° 16/15080 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Référence INPI : | M20190018 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 18/17874 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6CNC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 juillet 2018
Date de saisine : 25 juillet 2018
Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Décision attaquée : n° 16/15080 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 mai 2018
APPELANTES : SARL AUX FILS DES SAISONS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20180175
SARL LES TISSUS MARINETTE représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, , représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 – N° du dossier 20180175
INTIMÉE : SAS SENEQUIER SAINT-TROPEZ Représentée par son Président, M. Thierry B, représentée par Me Éléonore GASPAR de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 003/2019, 1 page)
Nous, Isabelle D, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes.
Ordonnance rendue par Isabelle D, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffier, présente à la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 22 janvier 2019
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