Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 18 juin 2020, n° 17/15137

TI Paris 11 septembre 2013

CA Paris 18 juin 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Révocation de l'ordonnance de clôture
La cour a estimé qu'il existait une cause sérieuse justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, permettant ainsi le renvoi de l'affaire à la mise en état.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 18 juin 2020, n° 17/15137
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/15137
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 11 septembre 2013, N° 11-11-00326
Dispositif :	Révocation de l'ordonnance de clôture

Sur les parties

Président :	Philippe DAVID, président
Avocat(s) :	Marie VICELLI-GUILBERTJean-Claude CHOCQUEMaël MONFORTAnne GRAPPOTTE-BENETREAUHugo PETITAnne-Marie MAUPAS OUDINOTCyril CROIXDaphné BES DE BERC
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUWEDRYCHOWSKI & ASSOCIES
Parties :	Société POUR LE DEVELOPPEMENT DE L¿ACCES AUX SOINS DENTAIRES (ADDENTIS) c/ Organisme CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTIS TES, Association FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE, Société CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, Société DES CHIRURGIENS DENTISTES DE SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9

ARRÊT DU 18 JUIN 2020

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/15137 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3VNR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 septembre 2013 – Tribunal d’Instance de PARIS (5^e)
- RG 11-11-00326

Arrêt du 18 février 2016 – Cour d’appel de PARIS pôle 4 ch 9 – RG 13/19101

Arrêt du 26 avril 2017 – Cour de Cassation – RG n° 488 FS-P+B

DEMANDERESSE À LA SAISINE

L’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS), association régie par la loi du 1^er juillet 1901 agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

assistée de M^e Daphné BES DE BERC de la SELEURL DAPHNE BES DE BERC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0030

DÉFENDEURS À LA SAISINE

La CONFÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

assistée de M^e Jean-Claude CHOCQUE de la société ADAMAS avocat au barreau de PARIS, toque : L291

substitué à l’audience par M^e Hugo PETIT de la société ADAMAS avocat au barreau de PARIS, toque : L291

Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES agissant poursuites et diligences de son président en exercice

[…]

représentée par M^e Marie VICELLI-GUILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109

substituée à l’audience par M^e Maël MONFORT avocat au barreau de PARIS, toque : B0109

La FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 1^er juin 1954 et publiée au Journal Officiel du 27 juin 1954, inscrite à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis sous le numéro W751006831, représentée par son président dûment habilité à cet effet et domicilié audit siège.

[…]

représentée par M^e Jean-Louis VASSEUR de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498

assistée de M^e Cyril CROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0561

Le syndicat DES CHIRURGIENS DENTISTES DE SEINE SAINT DENIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

assistée de M^e Jean-Claude CHOCQUE de la société ADAMAS avocat au barreau de PARIS, toque : L291

substitué à l’audience par M^e Hugo PETIT de la société ADAMAS avocat au barreau de PARIS, toque : L291

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. X Y, Président

M^me Fabienne TROUILLER, Conseiller

M^me Agnès BISCH, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. X Y, Président dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Léna ETIENNE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, le prononcé de l’arrêt, initialement fixé le 19 mars 2020 ayant été renvoyé en raison de l’état d’urgence sanitaire.

— signé par M. X Y, Président et par M^me Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Vu le jugement du 11 septembre 2013 du tribunal d’instance du 5^e arrondissement de PARIS,

Vu l’arrêt du 18 février 2016 de la cour d’appel de PARIS,

Vu l’arrêt du 26 avril 2017 de la Cour de cassation,

Vu la déclaration de saisine du 3 juillet 2017 par laquelle l’association ADDENTIS saisissant la cour d’appel de PARIS sur renvoi après cassation,

Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 5 mars 2019,

Vu la mention au dossier invitant les parties à saisir la Cour de cassation d’une requête en rectification d’erreur matérielle,

Vu la cause sérieuse que constitue cette mention,

EN CONSÉQUENCE,

LA COUR,