Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er juillet 2021, n° 19/00677

TCOM Perpignan 17 juillet 2018

CA Montpellier 1 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Demande commune de retrait
La cour a constaté que la demande de retrait était écrite, motivée et commune à toutes les parties ayant constitué avocat, ce qui justifie d'y faire droit.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, ch. com., 1er juil. 2021, n° 19/00677
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/00677
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 17 juillet 2018, N° 2016j130
Dispositif :	Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Sur les parties

Président :	Jean-Luc PROUZAT, président
Avocat(s) :	Jacques Henri AUCHEChristine AUCHE HEDOU
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS BRUNO FITA - CHANTALBRUZISOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. DES PETITS HAUTS c/ Société EGIDE, Société VITANI BRU

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 01 JUILLET 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/00677 – N° Portalis DBVK-V-B7D-N73P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUILLET 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2016j130

APPELANTE :

S.A.S. DES PETITS HAUTS Immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 422 390 989 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social.

[…]

Représentée par M^e Jacques-Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant M^e Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

SELARL MJSA en la personne de Maître Aguilé SANTODOMINGO ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS APOS 66

[…]

Représenté par M^e Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant

S.C.P X Y ès qualités de Mandataire-Liquidateur de la SARL APOS 81

[…]

Espace Entreprise

[…]

Assignée le 6 mars 2019 à personne habilitée

SELARL EGIDE Prise en la personne de M^e Stéphane HOAREAU ès qualités de Liquidateur de la SARL APOS 33

[…]

Assignée le 12 mars 2019 à personne habilitée

PARTIES INTERVENANTES :

Société EGIDE ès qualités de mandataire ad’hoc de la SARL APOS 33

[…]

Assignée le 28 mai 2021 à personne habilitée

Société X-Y ès qualités de mandataire ad’hoc de la société APOS 81

[…]

Esoace Entreprises

[…]

Assignée le 27 mai 2021 à personne habilitée

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 25 MAI 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 JUIN 2021, en audience publique, Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

M^me Anne-Claire BOURDON, Conseiller

M^me Marianne ROCHETTE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO

ARRET :

— Réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.

* *

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

La SAS des Petits Hauts, qui a notamment pour activité la fabrication et la vente de vêtements confectionnés en tous genres, a entretenu des relations commerciales avec diverses sociétés ayant pour dirigeant Z A, la SARL Apos 33, la SARL Apos 66 et la SARL Apos 81.

La société Apos 66 a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et les deux autres sociétés d’une procédure de redressement judiciaire ayant abouti à l’arrêt d’un plan de redressement.

Par exploit du 27 avril 2016, la société des Petits Hauts a fait assigner les sociétés Apos 33, Apos 66 et Apos 81, ainsi que les organes des diverses procédures collectives, devant le tribunal de commerce de Perpignan en vue d’obtenir la compensation d’une créance détenue sur elle par la société Apos 66 à due concurrence avec les créances détenues par elle sur les sociétés Apos 33 et Apos 81 pour les sommes respectives de 97 200,54 euros et 92 536,41 euros.

Le tribunal, par jugement du 17 juillet 2018, a débouté la société des Petits Hauts de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société Apos 66 la somme de 25 560,43 euros en principal, outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société des Petits Hauts a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 28 janvier 2019 au greffe de la cour.

La Selarl MJSA, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Apos 66, a constitué avocat, à la différence de la Selarl Egide et de la SCP X-Y pris respectivement en leurs qualités de liquidateurs des sociétés Apos 33 et Apos 81.

L’affaire a reçu fixation, le 14 avril 2021, en vue de l’audience du 15 juin 2021.

Par exploits des 27 mai et 28 mai 2021, la société des Petits Hauts a appelé en intervention forcée la Selarl Egide et la SCP X-Y nouvellement désignées comme mandataire ad hoc des sociétés Apos 33 et Apos 81, dont la clôture des opérations avait été entre-temps prononcée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 mai 2021.

Le 9 juin 2021, la société des Petits Hauts a sollicité, par message via le RPVA, le retrait du rôle de l’affaire, demande à laquelle la Selarl MJSA ès qualités s’est associée par message du 10 juin 2021.

MOTIFS de la DECISION:

La demande de retrait du rôle, dont la cour se trouve saisie, est écrite, motivée et commune à l’ensemble des parties ayant constitué avocat et conclu ; il convient dès lors d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement et par arrêt réputée contradictoire,

Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile,

Ordonne le retrait de la procédure, inscrite au répertoire général sous le n°19/00677, du rôle des affaires en cours,

Dit qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente.

le greffier, le président,

JLP