Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 20 octobre 2020, n° 18/10141

CPH Paris 13 juillet 2018

CA Paris
Désistement 20 octobre 2020

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 20 oct. 2020, n° 18/10141
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/10141
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 13 juillet 2018, N° 15/01453
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Anne HARTMANN, président
Avocat(s) :	Xavier GERBAUDMichel ZANOTTO
Parties :	SARL DAITOKU

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 20 OCTOBRE 2020

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/10141 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6KDF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 15/01453

APPELANTE

SARL DAITOKU

[…]

Représentée par M^e Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890

INTIME

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0647

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Anne HARTMANN, présidente de chambre

Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre,

Laurence DELARBRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Anne HARTMANN, Présidente et par Victoria RENARD, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 13 juillet 2018, le conseil des prud’hommes de Paris, saisi le 05 mars 2013 par M. X Y a condamné la SARL Daitoku venant aux droits de la SARL EL MANSOUR à lui payer diverses sommes ainsi qu’aux dépens.

La SARL Daitoku venant aux droits de la SARL EL MANSOUR a relevé appel de la décision le 13 août 2018.

Par des écritures transmises par voie de réseau privé virtuel des avocats le 21 août 2020, elle s’est désistée de son instance, désistement accepté par M. X Y par des écritures communiquées le 1^er septembre 2020 et qui avait conclu préalablement au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Compte tenu de l’accord des parties, et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement de l’appelante et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée et de dire, que, sauf meilleur accord des parties, l’appelante supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Constate l’extinction de l’instance d’appel et de l’action,

Dit que les dépens seront supportés par l’appelante sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE