Désistement 9 juillet 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 9 juil. 2020, n° 18/00253 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 18/00253 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Villejuif, 5 octobre 2018, N° 1117001960 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Fabienne TROUILLER, président |
|---|---|
| Parties : | Société VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE, Etablissement CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF CENTRE, Etablissement SOGEFINANCEMENT UCR DE PARIS, Etablissement COFIDIS CHEZ SYNERGIE, Etablissement SOCIETE GENERALE PSC VAL DE FONTENAY, Etablissement FINANCO, Etablissement ONEY BANK, Etablissement CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P., Etablissement BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE PLAN, Etablissement Public SIP CHARENTON LE PONT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9
N° RG 18/00253 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XOG
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 27 Octobre 2018
Date de saisine : 16 Novembre 2018
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1117001960 rendue par le Tribunal d’Instance de VILLEJUIF le 05 Octobre 2018
Appelants :
Monsieur C-D B
Madame X Y épouse B-Y
Intimées :
Etablissement Z A
[…]
Etablissement SOCIETE GENERALE PSC VAL DE FONTENAY
[…]
[…]
[…]
Société VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE
[…]
[…]
[…]
Etablissement CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
( 23 , 1 page)
Nous, Fabienne TROUILLER, conseiller pour le président empêché,
Assistée de Sixtine ROPARS, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 09 Juillet 2020
Le greffier Pour le Président empêché
Copie au dossier
Copie aux avocats
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