Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2020, n° 19/07750

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- PRETENTIONS ET MOYENS
- Motifs de la décision
- Sur la demande d'intervention forcée
- Sur la demande de jonction
- Sur la demande d'annulation de la décision du 16 juin 2017 et d'injonction
- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Sur les dépens
- Dispositif

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TGI Paris 26 mars 2019

CA Paris
Infirmation partielle 27 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de la décision d'irrecevabilité
La cour a constaté que la décision de rejet ne se réfère pas aux conditions prévues par l'article 171 du code civil, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Non-examen des conditions de recevabilité
La cour a jugé que la décision du Président de la République n'examine pas les conditions requises par l'article 171 du code civil, entraînant son annulation.
Rejeté
Injonction à l'autorité judiciaire
La cour a rejeté cette demande, estimant qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de délivrer une injonction au Président de la République.
Rejeté
Personnalité juridique de la présidence de la République
La cour a rejeté cette demande car la présidence de la République ne dispose pas de la personnalité juridique.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme Z X a contesté la décision du Président de la République qui avait rejeté sa demande d'autorisation de célébrer un mariage posthume avec M. B Y, de nationalité belge. Le tribunal de première instance a débouté Mme X, considérant que la décision était motivée et conforme à la loi belge qui n'admet pas le mariage posthume. En appel, la cour a infirmé ce jugement, estimant que la décision du 16 juin 2017 ne justifiait pas l'irrecevabilité au regard des conditions de l'article 171 du code civil, qui n'avaient pas été examinées. Toutefois, la cour a rejeté la demande d'injonction au Président de la République de prendre une nouvelle décision, affirmant que cela ne relevait pas de son autorité. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 27 oct. 2020, n° 19/07750
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/07750
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 26 mars 2019, N° 18/32538

Sur les parties

Avocat(s) :	William BOURDON
Cabinet(s) :	BOURDON ASSOCIES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE C o p ie s e x é c u to ir e s AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS délivrées aux parties le :

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 27 OCTOBRE 2020

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07750 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WTH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 18/32538

APPELANTE

Madame Z X née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Vincent BRENGARTH substituant M^e William BOURDON de l’AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143

INTIMES

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL près la cour d’appel de PARIS

[…]

représenté à l’audience par M^me BOUCHET-GENTON, substitut général

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 septembre 2020, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : M^me Anne BEAUVOIS, présidente de chambre M. François MELIN, conseiller M^me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par M^me Anne BEAUVOIS, présidente de chambre et par M^me Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à dispsosition.

EXPOSE DU LITIGE
M. B Y, de nationalité belge, est décédé le […] à […].

M^me Z X, de nationalité française, a demandé, le 15 septembre 2015, au Président de la République l’autorisation de célébrer leur mariage à titre posthume.

Par un courrier du 16 juin 2017, le sous-directeur du droit civil, pour le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et pour le directeur des affaires civiles et du sceau, a répondu que “les éléments recueillis, à la demande du Président de la République, par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, laissent apparaître que (la) demande est irrecevable, l’article (171 du code civil) ne pouvant s’appliquer en l’espèce dès lors que M. B Y est de nationalité belge et la loi personnelle de celui-ci n’admettant pas le mariage posthume. J’ai le regret, en conséquence, de vous informer que le Président de la République a pris la décision de ne pas vous autoriser à contracter un mariage à titre posthume (…)”.
M^me X a alors saisi le tribunal de grande instance de Paris, de demandes tendant à l’annulation de la décision du Président de la République et à ce qu’il lui soit enjoint de prendre une nouvelle décision.

Un jugement du 26 mars 2019 l’a déboutée et condamnée aux dépens.

M^me X a formé appel le 10 avril 2019.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par des conclusions du 27 juin 2019, M^me X demande à la cour de :

- annuler le jugement ;

- la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée de la Direction des affaires civiles et du Sceau ;

- ordonner la jonction de l’instance avec celle en cours devant le tribunal de grande instance de Paris (1/5/2 état des personnes – N° RG 18/32538) ;

- dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la Direction des affaires civiles et du Sceau ;

- annuler la décision par laquelle le Président de la République a déclaré la demande irrecevable;

- enjoindre au Président de la République de prendre une nouvelle décision ;

- condamner la Présidence de la République à verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner la Présidence de la République aux entiers dépens.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 Pôle 1 – Chambre 1 N ° R G 1 9 / 0 7 7 5 0 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7D-B7WTH- 2ème page

M^me X soutient que la décision d’irrecevabilité est dépourvue de motivation puisqu’elle se réfère à une condition de recevabilité qui n’est pas prévue par l’article 171 du code civil, qu’elle a été signée par le sous-directeur du droit civil et non pas par le Président de la République, que, sur le fond, cette décision se réfère à tort au fait que la loi belge, loi personnelle de M. Y, n’admet pas le mariage posthume, que M. Y avait exprimé sa volonté de se marier, qu’il vivait avec M^me X depuis près de vingt ans, et que les conditions prévues par l’article 171 sont respectées.

Par des conclusions du 13 septembre 2019, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement.

Il indique que la décision de rejet est motivée contrairement à ce que soutient M^me X, que celle-ci ne prouve pas que le sous-directeur du droit civil aurait agi sans délégation de signature, que M. Y étant de nationalité belge, il y a lieu de déterminer si le droit belge autorise le mariage posthume et que tel n’est pas le cas.

MOTIFS

Sur la demande d’intervention forcée
M^me X formule une demande d’intervention forcée de la Direction des affaires civiles et du Sceau. Il résulte toutefois de l’article 331 du code de procédure civile qu’il appartenait, le cas échéant, à M^me X de procéder elle-même à la mise en cause de tout tiers qu’elle estimait opportun d’appeler à la procédure.

Sur la demande de jonction
M^me X demande la jonction de cette instance avec une instance en cours devant le tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro RG n° 18/32538.

Cette demande est rejetée car cette seconde instance est, selon M^me X, pendante devant le tribunal judiciaire de Paris et non devant cette cour.

Sur la demande d’annulation de la décision du 16 juin 2017 et d’injonction

L’article 171, alinéa 1 , du code civil dispose que “le Président de la République^er peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement”.

En application de ces dispositions, le Président de la République a un pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’existence et de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume et il apprécie souverainement l’existence des formalités officielles de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux décédé.

Néanmoins, il appartient au juge de vérifier l’existence de ces formalités officielles.

En l’espèce, il résulte des termes mêmes du courrier du 16 juin 2017 émanant de la Direction des affaires civiles et du Sceau que le Président de la République a rejeté la demande d’autorisation de célébrer, à titre posthume, le mariage de M^me X et de M. Y.

Ce rejet repose sur une référence à la loi belge, loi personnelle de M. Y, qui n’autoriserait pas le mariage posthume.

Toutefois, le courrier du 16 juin 2017 ne se réfère pas aux conditions prévues par l’article 171 du code civil, à savoir des motifs graves et une réunion suffisante de faits établissant sans équivoque le consentement du futur époux décédé.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 Pôle 1 – Chambre 1 N ° R G 1 9 / 0 7 7 5 0 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7D-B7WTH- 3ème page

La décision de rejet sera donc annulée, dès lors qu’il appartient à la cour d’appel de vérifier l’existence de ces conditions, dont il ne résulte pas du courrier du 16 juin 2017 qu’elles ont été examinées.

En revanche, la demande tendant à ce qu’il soit enjoint au Président de la République de prendre une nouvelle décision sera rejetée car il n’appartient pas à l’autorité judiciaire de délivrer une telle injonction au Président de la République.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La demande formée par M^me X au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée. Elle est en effet dirigée contre la présidence de la République, qui ne dispose pourtant pas de la personnalité juridique.

Sur les dépens

Les dépens, de première instance et d’appel, sont mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, par un arrêt contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition,

Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 mars 2019, sauf en ce qu’il a rejeté la demande formée par M^me Z X au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Annule la décision du 16 juin 2017 par laquelle le Président de la République a rejeté la demande d’autorisation de mariage à titre posthume formée par M^me Z X ;

Rejette le surplus des demandes formées par M^me Z X ;

Laisse les dépens, de première instance et d’appel, à la charge du Trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 Pôle 1 – Chambre 1 N ° R G 1 9 / 0 7 7 5 0 – N ° P o r t a l i s 35L7-V-B7D-B7WTH- 4ème page