Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 21/01580

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Faits
- — sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Motifs de la décision
- Sur la recevabilité de la demande de la société Associated Press Ltd relatives...
- Sur la consignation des autres condamnations
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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CA Paris
Irrecevabilité 6 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Craintes de non restitution des sommes versées
La cour a estimé que Madame X Y justifie d'une situation financière stable, ce qui rend la demande de consignation irrecevable.
Rejeté
Inutilité de la garantie demandée
La cour a jugé que la demande de constitution de garantie était inutilement onéreuse, compte tenu de la situation financière de Madame X Y.
Accepté
Indemnité équitable au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer à Madame X Y une indemnité de procédure de 1.500 euros.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 6 mai 2021, n° 21/01580
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/01580
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 29 mai 2020, N° 14/13424
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	François LEPLAT, président
Avocat(s) :	Jean-François LOUISMarine GICQUEL
Parties :	Société ASSOCIATED PRESS LIMITED

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

M^e Marine GICQUEL

M^e Jean-françois LOUIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ORDONNANCE DU 06 MAI 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01580 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7NX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2020 Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 14/13424

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, François LEPLAT, Président, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 janvier 2021 à la requête de la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED

DEMANDEUR

Société ASSOCIATED PRESS LIMITED

[…]

Représentée par M^e Marine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

DEFENDEUR

Madame X Y

[…]

Représentée par M^e Jean-françois LOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 26 Mars 2021 :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Paris du 29 mai 2020, qui a condamné la société de droit étranger Associated Press Limited, pour rupture de son contrat de travail, à payer à M^me X Y diverses sommes :

— de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi,

— de dommages et intérêts correspondant au solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

— de rappel de salaire et de congés payés y afférents,

— sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ordonné l’exécution provisoire ;

Vu l’appel de ce jugement interjeté par la société Associated Press Ltd par déclaration du 7 octobre 2020 ;

Vu l’assignation en référé délivrée à M^me X Y, le 11 janvier 2021, à la demande de la société Associated Press Ltd, aux fins de voir le premier président de la cour d’appel de Paris, au visa des articles 519, 521 et 522 du code de procédure civile :

à titre principal,

Ordonner la consignation par la société Associated Press Ltd de la somme de 125.163,41 euros auprès de la Carpa ou de la Caisse des dépôts et consignations,

à titre subsidiaire,

Subordonner le paiement des condamnations pécuniaires soumises à exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, par M^me X Y couvrant la somme de 125.163,41 euros,

Vu le soutien oral à l’audience ;

— par la société Associated Press Ltd, de son assignation en référé,

— par M^me X Y de ses conclusions, au visa de l’article 521 du code de procédure civile, aux fins d’irrecevabilité de la demande de la société Associated Press Ltd de consignation des sommes de 11.390,87 euros correspondant à la condamnation à un rappel de salaire et de 1.139,08 euros de congés payés y afférents et de sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de la société Associated Press Ltd relatives pour rappels de salaire et de congés payés y afférents :

M^me X Y oppose une fin de non-recevoir à la demande formée par la société Associated Press Ltd pour les sommes correspondant aux rappels de salaire et congés payés y afférents, lesquelles présentent un caractère alimentaire.

La société Associated Press Ltd ne conteste pas le caractère alimentaire de ces sommes.

Selon l’article 521 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l’espèce : "La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du

juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine."

La consignation des sommes visées par M^me X Y sera ainsi déclarée irrecevable.

Sur la consignation des autres condamnations :

La société Associated Press Ltd demande la consignation des condamnations par crainte de non restitution des sommes versées à M^me X Y en cas de réformation du jugement entrepris, car celle-ci présenterait, selon elle, des garanties insuffisantes pour en assurer le remboursement.

Mais M^me X Y justifie travailler régulièrement depuis plusieurs années, et encore en janvier 2021 pour La Liberté de l’Est, en qualité de rédacteur, et être propriétaire indivise de sa résidence.

La société Associated Press Ltd verra donc sa demande rejetée.

Il en sera de même de sa demande de constitution de garantie par M^me X Y, qu’elle juge, à bon doit, inutilement onéreuse.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il est équitable d’allouer à M^me X Y une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de la société de droit étranger Associated Press Limited de consignation des sommes de 11.390,87 euros correspondant à la condamnation à un rappel de salaire et de 1.139,08 euros de congés payés y afférents,

Rejetons la demande de consignation de la somme de 125.163,41euros, totalisant une partie des condamnations prononcées par le jugement du 29 mai 2020 du conseil de prud’hommes, formée par la société de droit étranger Associated Press Limited, ainsi que celle de constitution de garantie par M^me X Y, de même montant,

Rejetons toutes autres demandes,

Condamnons la société de droit étranger Associated Press Limited à payer à M^me X Y la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société de droit étranger Associated Press Limited aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,