Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 mai 2021, n° 16/10555

TASS Meaux 11 juillet 2016

CA Paris 21 mai 2021

Arguments

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Autre
Demande de rétablissement de l'affaire
La cour a ordonné que l'affaire puisse être rétablie sur simple demande de l'intimée ou de l'appelante, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 21 mai 2021, n° 16/10555
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/10555
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 11 juillet 2016, N° 15-00167
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Laurence VOILLEMIN
Parties :	SARL AARON PROTECTION SECURITE APS c/ URSSAF PARIS-REGION PARISIENNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 21 Mai 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 16/10555 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZOYZ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juillet 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 15-00167

APPELANTE

SARL AARON PROTECTION SECURITE APS

[…]

représentée par M^e Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2453 substituée par M^e Katia MOREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0347

INTIMEE

URSSAF PARIS – ILE DE FRANCE

Division des Recours amiables et judiciaires

[…]

représentée par M^me X Y en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Mars 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Lionel LAFON, Conseiller

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, initialement prévu le 12 mai 2021 et prorogé au 21 mai 2021 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Philippine QUIL, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La société Aaron Protection Sécurité a interjeté appel du jugement n°15-00167, rendu le 11 juillet 2016, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans un litige l’opposant à l’URSSAF d’Ile de France.

A l’audience du 27 février 2019, les deux parties sont représentées mais l’affaire n’est pas en état d’être plaidée.

La cour en ordonne le renvoi.

A l’audience du 15 novembre 2019, les deux parties sont représentées mais l’affaire n’est pas en état d’être plaidée.

La cour en ordonne le renvoi.

A l’audience du 9 mars 2021, les deux parties sont représentées mais l’affaire n’est toujours pas en état d’être plaidée.

L’URSSAF demande sa radiation.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 16/10555 de son rôle,

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière, La présidente.