COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 OCTOBRE 2019

N° RG 18/07160 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SXAR

AFFAIRE :

SAS SAS COMPLETEL

C/

SA EDITIONS GLENAT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2017F01004

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Michèle DJIAN-LASCAR

M^e Dan ZERHAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SAS SAS COMPLETEL

N° SIRET : 418 29 9 6 99

[…]

[…]

Représentant : M^e Michèle DJIAN-LASCAR de la SCP DJIAN-LASCAR MICHELE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519 – N° du dossier 8120 – Représentant : M^e Ronald SARAH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0441

APPELANTE

****************

SA EDITIONS GLENAT

N° SIRET : 302 06 9 4 14

Couvent Sainte-Cécile – 37, […]

[…]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 18078128 – Représentant : M^e Gilles ADLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0167

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2019 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Y Z, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Thérèse ANDRIEU, Président,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

Monsieur Y Z, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

La société Glénat Editions, éditeur de bandes dessinées, a souscrit le 2 avril 2010 auprès de la société

Completel, opérateur de télécommunications, un contrat à durée indéterminée de fourniture d’un accès au

réseau téléphonique et d’un service de connectivité Internet, dénommé « Complétude Max ».

La société Glénat Editions n’a pas été satisfaite du débit de connexion.

Le 29 novembre 2016, elle a sollicité en référé devant le président du tribunal de commerce de Nanterre la

désignation d’un expert judiciaire, demande dont elle a été déboutée.

Par acte du 17 mai 2017, la société Glénat Editions a saisi au fond le tribunal de commerce de Nanterre à

l’effet d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle considérait avoir subi.

Par jugement du 21 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Condamné la société Completel à payer à la société Glénat Editions la somme de 22'519 € à titre de

dommages et intérêts ;

— Condamné la société Completel à payer à la société Glénat Editions la somme de 5000 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Completel aux dépens ;

— Dit n’y avoir lieu ordonner l’exécution provisoire.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 18 octobre 2018 par la société Completel du jugement par acte visant expressément

toutes les dispositions du jugement entrepris.

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 juin 2019 par lesquelles la société Completel a demandé à la cour

de :

Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil ;

A titre principal :

— constater que la société Completel n’a commis aucune faute ;

— constater que la société Glénat Editions ne justifie pas du caractère certain, direct et actuel du préjudice

qu’elle prétend avoir souffert ;

En conséquence :

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Completel à payer une indemnité de 22.519

euros à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité de 5.000 euros

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et,

Statuant à nouveau :

— débouter la société Glénat Editions de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

— constater que les stipulations contractuelles unissant les parties limitent la responsabilité de la société

Completel à la somme globale de 340 euros ;

En conséquence,

— infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

— écarté les stipulations contractuelles limitant la responsabilité de la société Completel à la somme de 340

euros ;

— condamné la société Completel à payer à Glénat Editions une indemnité de 22.519 euros à titre de

dommages et intérêts outre une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile ;

Statuant à nouveau :

— débouter la société Glénat Editions de toute demande tendant à la condamnation de la société Completel à lui

payer une somme supérieure à 340 euros ;

En tout état de cause :

— confirmer le jugement déféré pour le surplus ;

— condamner la société Glénat Editions à payer à la société Completel la somme de 5.000 euros au titre des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Glénat Editions aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 mars 2019 par lesquelles la société Glénat Editions a demandé à

la cour de :

Vu le contrat du 2 avril 2010 conclu entre la Société Glénat Editions et la Société Completel,

Vu l’article 4 des conditions particulières de fourniture du service « COMPLETUDE MAX »,

Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code civil

— dire qu’entre le 10 mai et le 6 décembre 2016, la Société Completel n’a pas fourni à la société Glénat

Editions le service d’accès à Internet auquel elle s’est engagée contractuellement.

— dire que la société Completel a, ce faisant, engagé sa responsabilité contractuelle à l’endroit de la société

Glénat Editions,

— dire qu’en laissant perdurer l’insuffisance patente de débit constaté, très largement inférieur à celui prévu

contractuellement, nonobstant les réclamations et mises en demeure de la société Glénat Editions, la société

Completel a commis une faute,

— dire la société Glénat Editions bien fondée à solliciter la condamnation de la société Completel au paiement

de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation contractuelle.

— dire réputées non écrites et inapplicables au cas d’espèce, les clauses limitatives de responsabilités stipulées

aux termes de l’article 8.10.3 des conditions générales de service et 9.2.2 des conditions particulières de

service.

En conséquence,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajouter,

— condamner la société Completel aux dépens,

— la condamner à payer à la Société Glénat Editions une somme supplémentaire de 5 000 € en application des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 juin 2019.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, la cour, tenue par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur

les demandes des parties tendant à «donner acte », « - constater », « dire et juger », dans la mesure où elles ne

constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Completel

La société Completel sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a dit qu’elle avait commis une faute

contractuelle alors que la société Glénat Editions ne rapporte pas la preuve de la durée, de la gravité ou de la

fréquence des dysfonctionnements qu’elle prétend avoir constaté entre les mois de mai et décembre 2016, ni la

preuve d’une quelconque faute dans l’accomplissement de ses obligations.

La société Glénat Editions sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a reconnu l’existence d’une faute

contractuelle de la société Completel.

L’article 1134 ancien du code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, aux termes des dispositions des conditions particulières du contrat de fourniture d’accès, la société

Completel s’est engagée à fournir sur le site client un accès permanent à Internet (art 4.2.1) avec un accès

direct par fibre de 100Mbits par seconde symétrique (art.4), c’est-à-dire 100Mbits par seconde pour un débit

descendant (réception de fichiers) aussi bien que pour un débit ascendant (envoi de fichiers). Il y est indiqué

que les conditions dans lesquelles ce débit est atteint est précisé aux spécifications techniques d’accès aux

services.

Ces spécifications techniques mentionnent "une offre de connectivité au réseau public à un débit Ethernet

symétrique et garanti de 93Mbps" chiffre qui sera donc retenu et considéré comme un engagement de résultat

proposé par la société Completel à la société Glénat Editions qu’il l’a accepté en souscrivant au contrat de

fourniture d’accès.

Par lettre de mise en demeure du 10 juin 2016 la société Glénat Editions demande à la société Completel de

rétablir le débit qualifié de « catastrophique » depuis le 10 mai 2016 ( débit descendant : 10 Mbits/s ; débit

ascendant : moins d’un MBits/s) l’assistance technique sollicitée n’étant pas parvenue à résoudre le problème.

Elle fait état d’un préjudice de 31'000 € hors-taxes.

La société Completel ne produit aucun document (ex : tickets d’incidents, rapports techniques ou lettres) en

réponse à cette mise en demeure.

Deux procès-verbaux de constat d’huissiers établis à la requête de la société Glénat Editions, le 14 juin 2016 et

le 4 juillet 2016, établissent pour le premier, que le débit descendant était de 17,88 MBits/s et l’ascendant de

1,92 MBitsp/s et pour le second, respectivement, de 53,71 MBits/s et de 11,51Mbits/s.

Le 5 septembre 2016, une seconde lettre de mise en demeure est adressée par la société Glénat Editions à la

société Completel déplorant l’absence de réponse à la lettre précédente, constatant la faiblesse du débit en

versant les deux constats d’huissier, faisant valoir un préjudice plus important que le précédent.

La société Completel ne produit aucun document en réponse à cette seconde lettre ce qui conduira le conseil

de la société Glénat Editions a adressé une nouvelle mise en demeure le 6 octobre 2016 rappelant que les

dysfonctionnements perdurent et que le préjudice s’accroît.

La société Completel n’a pas davantage répondu à cette dernière mise en demeure.

Elle produit aux débats un procès-verbal de constat d’huissier du 26 janvier 2017 établissant un débit

descendant de 92,24 Mbps et un débit ascendant de 93 Mbps. Ce constat fait également état de ce que le 6

décembre 2016 à la suite d’un signalement d’incident ouvert le 6 décembre 2016 par la société Glénat

Editions, le dysfonctionnement a été traité et clôturé le jour même à la suite d’une correction de configuration.

Des constatations qui précèdent, il se déduit qu’entre le 10 mai 2016 et le 6 décembre 2016, la société

Completel non seulement n’a pas respecté son obligation de résultat de garantir un débit descendant et

ascendant de 93 Mbps mais encore, et a fortiori, son obligation de « Garanties de qualité de service » (art 10

conditions générales et art 9 conditions particulières) aux termes desquelles la garantie de temps de

rétablissement (GTR) doit être inférieure ou égale à 4 heures.

S’agissant d’une obligation de résultat, il appartient à la société Completel de rapporter la preuve d’un fait qui

pourrait l’exonérer de sa responsabilité pendant cette période ce qu’elle ne fait pas.

Elle ne rapporte pas davantage la preuve de l’absence de permanence des dysfonctionnements pendant la

période.

L’absence de réponse aux sollicitations de la société Glénat Editions pendant une aussi longue période est

injustifiée alors qu’il a suffi à un technicien de se déplacer le 6 décembre 2016 sur le site de la société Glénat

Editions, à la suite d’une assignation en référé du 29 novembre précédent en désignation d’expert, pour réparer

l’incident en reconfigurant le routeur.

Il ressort de ce qui précède que la société Completel a manqué gravement à ses obligations contractuelles en

laissant la société Glénat Editions faire face à des dysfonctionnements importants et répétés du service

internet nécessaire à son activité (envoi de fichiers aux imprimeurs) et ce, pendant plus de 6 mois, sans

aucunement tenter de résoudre ceux-ci, si ce n’est dans un contexte judiciaire.

Sur le préjudice

La somme de 22'519 € accordée par le tribunal se décompose ainsi : 5300 € en temps passés par le service

informatique de la société Glénat Editions correspondant à 5,3 jours de travail ; un abonnement au service

d’un fournisseur tiers valorisé à 4924 € ; des coûts directs évalués à 6639 € (Chronopost, coursiers, supports

physique de transmission de données,') ; 896 € correspondant à des frais de constat d’ huissiers ; 4760 €

hors-taxes correspondant au remboursement de la facturation émise par la société Completel sur la période

litigieuse.

La société Completel critique le jugement entrepris d’avoir accordé des dommages et intérêts à la société

Glénat Editions alors que cette dernière ne produit aucune pièce à l’appui de sa demande indemnitaire et ne

rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice certain, né et actuel.

La société Glénat Editions sollicite la confirmation du jugement qui lui a accordé la somme de 22'519 € à titre

de dommages et intérêts.

Il résulte des dispositions de l’article 1147 ancien du code civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu au

paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui

être imputée, encore qu’il n’y est aucune mauvaise foi de sa part.

La société Glénat Editions verse aux débats des factures correspondant aux coûts de la mise en service d’un

autre fournisseur d’accès valorisé à 4924 € (abonnement et consommations) compte tenu de la défaillance de

la société Completel. Elle produit les procès verbaux d’huissier nécessaires à l’établissement des

dysfonctionnements et le justificatif des coûts (896 euros). Elle verse une attestation de M^me X

exposant les divers coûts engendrés par le dysfonctionnement de la fourniture d’accès dont le temps passé

(temps de traitement plus long ; mise en place d’une solution alternative ; envoi d’éléments sur supports

physiques) évalué à 5 300 euros. Elle justifie de sa demande de remboursement de la facturation émise par la

société Completel sur la période litigieuse (4760 € hors taxes).

En revanche, elle ne justifie pas des « coûts directs » (6639 € ) à l’appui de sa prétention, l’attestation de Mme

X n’étant pas suffisante à cet égard.

Ainsi, la cour confirmera les premiers juges en ce qu’ils ont retenu les postes de préjudice suivants : temps

passé : 5 300 euros ; abonnement au service d’un fournisseur tiers valorisé à 4924 € ; frais d’huissiers : 896

euros ; remboursement de la facturation Completel :4760 € hors taxes. La cour infirmera le jugement en ce

qu’il a reconnu un préjudice lié aux « coûts directs » de 6639 euros alors qu’il n’est pas établi.

La cour confirmera le jugement entrepris sur le principe de la réparation du préjudice mais non sur le

quantum. La cour fixe le préjudice à la somme de 15'880 € sous réserve de l’examen de l’applicabilité de la

clause de limitation de responsabilité.

Sur l’opposabilité des conditions générales de service de la société Completel

La société Completel fait grief au jugement entrepris d’avoir dit inopposable la clause de limitation de

responsabilité prévue aux articles 10.3 des conditions générales et 9.2.2 des conditions particulières. Elle

soutient qu’en application de ces dispositions, l’indemnité devrait être égale à la moitié du prix de

l’abonnement mensuel soit 340 € hors-taxes.

La société Glénat Editions sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré inopposable la clause

limitative de responsabilité parce que la société Completel a manqué à une obligation essentielle du contrat.

Aux termes de l’article 1150 ancien du code civil, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont

été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point

exécutée.

Cette disposition permet donc d’insérer au contrat des clauses limitant la réparation à laquelle est tenue une

partie.

L’article 10.3 (premier et troisième alinéas) des conditions générales stipule que "En cas de non-respect des

Garanties de Qualité de Service Completel paiera au Client une pénalité dont le montant est mentionné dans

les Conditions Particulières de Service et plafonné à un mois d’abonnement mensuel ….« … » ….ces pénalités

constituant la seule conséquence du non respect par Completel des Garanties de Qualité de Service …..".

L’article 9.2.2 des conditions particulières prévoit : « ….En cas de non respect de la GTR, [ garantie de temps

de rétablissement] les Pénalités auxquelles peut prétendre le client, exprimées en % du montant de

l’abonnement mensuel au service COMPLETUDE Max seront les suivantes :

« 

Les clauses prévues aux articles 10.3 des conditions générales et 9.2.2 des conditions particulières conduisent

ainsi à limiter à 50% du montant de l’abonnement mensuel, l’indemnisation d’une absence de rétablissement

du service au delà de 6 heures, cette indemnisation qualifiée de « pénalités » constituant la seule conséquence

du non-respect par la société Completel des garanties de qualité service.

L’application de ces dispositions conduirait à retenir un montant maximum d’indemnisation de 340 €

hors-taxes.

Toutefois, en l’espèce, la société Completel a manqué gravement à ses obligations contractuelles (non respect

du débit garanti ainsi que du temps de rétablissement également garanti ; absence de réponse aux mises en

demeure ; délai d’intervention et de résolution de la panne de plus de 6 mois).

Ainsi, dans ce contexte, le caractère dérisoire de l’indemnisation vide de sa substance une obligation

essentielle souscrite par la société Completel de fournir sans interruption un service Internet avec un débit

garanti symétrique de 93 Mbps et un engagement de résolution des dysfonctionnements sous quatre heures.

Cette limitation crée un déséquilibre entre les parties dans la relation contractuelle puisque le coût d’une

absence ou d’un dysfonctionnement du service, et ce quelle que soit la durée de l’absence ou des

dysfonctionnements de service, est si faible pour la société Completel qu’il dénature l’obligation de fournir un

service avec débit minimum garanti et un délai de rétablissement également garanti, conduisant la société

Completel à n’intervenir que contrainte et forcée à la suite d’une assignation sans respecter ses propres

obligations contractuelles.

La cour confirmera le jugement en ce qu’il a considéré que ces clauses devaient être, en l’espèce, réputées

inopposables à la société Glénat Editions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement entrepris sera confirmé en ces dispositions concernant les dépens et l’indemnité de procédure

allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Completel qui succombe supportera les dépens d’appel et sera également condamnée à verser à la

société Glénat éditions la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme, le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 21 septembre 2018 en ses

dispositions frappées d’appel sauf en ce qu’il a fixé le montant du préjudice à la somme de 22'519 €,

Et statuant à nouveau,

Condamne la société Completel à verser à la société Glénat éditions la somme de 15'880 € à titre de

dommages et intérêts,

Rejette toutes demandes plus amples,

Et y ajoutant,

Déboute la société Completel de ses autres demandes,

Condamne la société Completel aux dépens d’appel,

Condamne la société Completel à payer à la société Glénat éditions la somme de 4 000 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,