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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 avril 2021, n° 19/11393
TCOM Paris 29 mars 2019
>
CA Paris
Désistement 6 avril 2021

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué dans les formes requises et a été accepté par les intimés.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens en cas de désistement

    La cour a jugé que le désistement d'appel entraîne la condamnation de l'appelante aux dépens, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 6 avril 2021, Madame D A épouse X a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2019. La question juridique posée concernait la validité de l'appel et les conséquences d'un désistement. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appel a été suivi d'un désistement de Madame D A, accepté par les intimés. La Cour d'appel a donc raisonné en constatant que le désistement d'appel entraînait l'extinction de l'instance, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance en condamnant Madame D A aux dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 6 avr. 2021, n° 19/11393
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 19/11393
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 mars 2019, N° 2017048614
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SAS GROUPE BOURDONCLE, SAS LES CUVETTES, SARL MABILLON CONSEIL, SARL TCB CONSEIL, SAS SAINT REGIS

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 06 AVRIL 2021

(n° / 2021, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11393 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CACBC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2019 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2017048614

APPELANTE

Madame D A épouse X

Née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029,

Assistée de Me Gauthier DORE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0163, et de Me Baptiste GODOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0163,

INTIMÉS

Monsieur Y, Z, F X

Né le […] à […]

[…]

[…]

SAS SAINT REGIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 498 566 348

Ayant son siège social […]

[…]

SARL MABILLON CONSEIL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le nuuméro 811 779 289

Ayant son siège social […]

[…]

SAS GROUPE X, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 828 401 497

Ayant son siège social […]

[…]

Représentés par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

SAS LES CUVETTES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 345 737

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945,

SARL TCB CONSEIL, prise en la personne de son gérant, Monsieur Y G, domicilié en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 450 512 017

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de :

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, chargée du rapport,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Madame C-H I-J, Présidente,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame […]

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par C-H I-J, conseillère et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2019 rendu entre Mme A, demanderesse, et M. X, la SAS Les Cuvettes, la SARL TCB Conseil, la SAS Saint Regis, la SARL Mabillon Conseil et la SAS Groupe X, défendeurs,

Vu l’appel de ce jugement relevé par Mme A selon déclaration du 31 mai 2019, inscrit au répertoire général sous le numéro 19/11393, intimant M. X, la SAS Les Cuvettes, la SARL TCB Conseil, la SAS Saint Regis, la SARL Mabillon Conseil et la SAS Groupe X,

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées au greffe et notifiées par voie électronique par Mme A le 22 mars 2021,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement d’appel incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 22 mars 2021, d’une part, par la SARL TCB Conseil, de deuxième part, par la SAS Les Cuvettes et, de troisième part, par M. X, la SAS Saint Regis, la SARL Mabillon Conseil et la SAS Groupe X

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d’appel de Mme A a été accepté par les intimés qui se sont eux-mêmes désistés de leurs appels incidents.

Il convient donc de constater ces désistements et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner Mme A aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement de l’appel et des appels incidents,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne Mme D A épouse X aux dépens.

La greffière,

[…]

La Présidente,

C-H I-J

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