Désistement 27 janvier 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 16e ch., 27 janv. 2020, n° 19/04519 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 19/04519 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2020 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Patricia GRASSO, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
16e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 19/04519 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TI7K
Audience de la 16e chambre de la cour d’appel de Versailles du 27 Janvier 2020
Nous, Patricia GRASSO, président, assisté de Nazia KHELLADI, Greffier placé, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 19/04519 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TI7K dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur X Y
né le […] à […]
[…]
[…]
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20190268
APPELANT
ET
SAS MCS ET ASSOCIES au capital de 11.479.995,70 euros, immatriculée au RCS de Paris, agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité au siège social.
[…]
[…]
Représentant : Me Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 – N° du dossier VP19381
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Monsieur X Y de la décision rendue le 06 Juin 2019 par le
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l’instance l’opposant à SAS MCS ET
ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris, agissant par son représentant légal en exercice,
dûment habilité, domicilié en cette qualité au siège social., ,
Attendu que Monsieur X Y a indiqué se désister de son appel,
Attendu que la SAS MCS ET ASSOCIES a accepté ce désistement
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles
394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur X
Y de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur X Y de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens .
Fait par nous, Patricia GRASSO, président, assisté de Nazia KHELLADI, Greffier placé, ce jour, le
27 Janvier 2020.
Le Greffier placé, Le Président,
Copie aux avocats
le
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