Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 14 décembre 2021, n° 19/22457

TGI Paris 12 novembre 2019

CA Paris
Désistement 14 décembre 2021

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par l'association Clef Job Ile-de-France contre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, concernant une demande en paiement de cotisations. L'association a ensuite notifié son désistement d'instance et d'action, qui a été accepté par les intimées, SAS Victua et SAS Sysco France. La juridiction de première instance avait constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel, en application des articles du code de procédure civile, a confirmé ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de l'association, sans infirmer la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 13, 14 déc. 2021, n° 19/22457
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/22457
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2019, N° 18/01534
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, président
Avocat(s) :	Jean-Claude CHEVILLERChristelle VERRECCHIA
Parties :	Association CLEF JOB ILE-DE-FRANCE c/ SAS VICTUA, SAS SYSCO FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 19/22457 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEDU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2019

Date de saisine : 19 Décembre 2019

Nature de l’affaire : Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d’une association, d’un syndicat ou d’un ordre professionnel

Décision attaquée : n° 18/01534 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Novembre 2019

Appelante :

Association CLEF JOB ILE-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal. Monsieur X Y, domicilié ès qualités audit siège., représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 70207

Intimées :

SAS VICTUA Anciennement dénommée BRAKE CONTINENTAL EUROPE DIVISION

Représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1200

SAS SYSCO FRANCE Venant aux droits des sociétés BRAKE FRANCE SERVICES et DAVIGEL

Représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1200

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 novembre 2019,

Vu l’appel interjeté par l’association Groupement Clef-Job Ile de France le 4 décembre 2019,

Vu les conclusions notifiées le 24 novembre 2021 par l’association Clef-Job Ile de France aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par la SaVictua et la Sas Sysco France

venant au droit de la Sas Brake France service le 13 décembre 2021,

SUR CE,

Le désistement d’instance et d’action de l’association Clef-Job Ile de France est accepté par la SaVictua et la Sas Sysco France venant au droit de la Sas Brake France service.

Ce désistement est déclaré parfait.

En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d’instance et d’action et constater le dessaisissement de la juridiction.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’association Clef-Job Ile de France et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de l’association Clef-Job Ile de France sauf meilleur accord des parties.

PARIS, le 14 Décembre 2021

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats